Liquidation et partage de succession
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2 réponses
Utilisateur anonyme
10 oct. 2013 à 18:57
10 oct. 2013 à 18:57
Prélevé ? vous parlez d'une donation du défunt ?
Pour ce qui concerne ses héritiers (enfants), si vous en apportez les preuves, le notaire doit intégrer ces donations à l'actif successoral avant de calculer les parts de chacun.
Pour ce qui concerne les petits-enfants, les donations ne sont pas rapportables.
Et la petite-fille n'hérite pas si sa mère est vivante.
Pas très claire, votre situation.
Cdlt
Pour ce qui concerne ses héritiers (enfants), si vous en apportez les preuves, le notaire doit intégrer ces donations à l'actif successoral avant de calculer les parts de chacun.
Pour ce qui concerne les petits-enfants, les donations ne sont pas rapportables.
Et la petite-fille n'hérite pas si sa mère est vivante.
Pas très claire, votre situation.
Cdlt
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