Frais d'héritage ?
jamesbond37
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doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Je suis fils unique ma mère m'a fait une donation de 45 000 euros en 2008 pour acheter mon appartement. Je l'ai faite admettre en maison de retraite qui a pompé toutes ses économies. Ne pouvant payer pour elle j'ai demandé l'aide sociale qui lui a été versée sous condition d'une hypothèque prise sur mon appartement. Ma mère n'a plus un sou. Dois accepter son héritage? Faut-il vendre mon appartement pour lever l'hypothèque ? Merci d'avance. Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
à ce jour, vous n'avez ni à accepter ni à refuser l'héritage puisque votre mère est en vie !
Le jour où votre mère décèdera, la conseil général voudra récupérer les sommes qu'il aura avancées pour son maintien en EPHAD (maison de retraite), sommes qui seront déduites des 45 000 euros de la donation (puisque faite moins de 10 ans avant l'admission en EPHAD, un recours a été fait sur cette donation).
C'est à ce moment-là que vous verrez, soit pour vendre l'appart ou pour payer le CG d'une façon ou d'une autre.
Tant que les frais pour la dépendance sont à la charge de la personne, effectivement, cela "pompe" les économies.
Cordialement
à ce jour, vous n'avez ni à accepter ni à refuser l'héritage puisque votre mère est en vie !
Le jour où votre mère décèdera, la conseil général voudra récupérer les sommes qu'il aura avancées pour son maintien en EPHAD (maison de retraite), sommes qui seront déduites des 45 000 euros de la donation (puisque faite moins de 10 ans avant l'admission en EPHAD, un recours a été fait sur cette donation).
C'est à ce moment-là que vous verrez, soit pour vendre l'appart ou pour payer le CG d'une façon ou d'une autre.
Tant que les frais pour la dépendance sont à la charge de la personne, effectivement, cela "pompe" les économies.
Cordialement
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