Moyen de paiement de la pension alimentaire
moumie65
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Y at-il une obligation pour l'un des 2 (celui qui verse la pension ou celui qui la perçoit) d'accepter le moyen de versement (chèque ou virement bancaire) imposé par l'autre ? ou cela relève t-il d'un accord mutuel comme on me l'a dit ?
Merci de vos réponses
Y at-il une obligation pour l'un des 2 (celui qui verse la pension ou celui qui la perçoit) d'accepter le moyen de versement (chèque ou virement bancaire) imposé par l'autre ? ou cela relève t-il d'un accord mutuel comme on me l'a dit ?
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