Divorce: quelle démarches à faire pour le partage des biens

clauclau10 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 8 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2013 - Modifié par Foncrest le 8/10/2013 à 20:14
rgino Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2024 - 11 oct. 2013 à 06:21
bonjour,
ma belle soeur a divorcé depuis environs 13 ans,le divorce a été prononcé rapidement, hors les biens ( a savoir un terrain et une maison ,qu'ils ont acheté en commun)n'ont pas eté partagés,,mais apparement il n'aurait pas été ordonné non plus a ce moment là,l'avocat lui aurait dit qu'elle pourrait le faire plus tard! et a ce jour ,elle aimerait que ce partage des biens se fasse!comment faut-il qu'elle fasse ou que faut-il qu'elle fasse ,svp,merci
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1 réponse

rgino Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2024 52
11 oct. 2013 à 06:21
bonjour elle doit aller voir un notaire et regler tout cela , en presence de son ex mari .........si il ne sont pas d accord c est le TGI qui sera chargé de la liquidation
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