Réclamation édition atlas
rachelsarah
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Modifié par rachelsarah le 8/10/2013 à 09:04
Gérard - 8 oct. 2013 à 12:14
Gérard - 8 oct. 2013 à 12:14
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2 réponses
FLAADERCHE07
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8 oct. 2013 à 09:31
8 oct. 2013 à 09:31
bonjour
votre résiliation je suppose que vous l 'avez faite en lettre recommandée
avec a/R et que vous avez conserver celle ci ???
a+ cordialement
votre résiliation je suppose que vous l 'avez faite en lettre recommandée
avec a/R et que vous avez conserver celle ci ???
a+ cordialement
A la base : vous ne devez que deux années.(*)
Faites déjà valoir cette prescription à Atlas avec double à HOIST.
Et maintenez votre demande de copie du contrat.
RAR avec conservation d'une copie bien sûr !
(*) Article L137-2 Code consommation.
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Faites déjà valoir cette prescription à Atlas avec double à HOIST.
Et maintenez votre demande de copie du contrat.
RAR avec conservation d'une copie bien sûr !
(*) Article L137-2 Code consommation.
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
8 oct. 2013 à 09:48