Une histoire de recouvrement
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Jean BROUILLE
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 oct. 2013 à 13:16
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7 oct. 2013 à 20:41
7 oct. 2013 à 20:41
Bonsoir jean ,
Surtout, ne vous "amusez" pas a ouvrir un nouveau message a chacun de vos épisodes sinon il n'y aura pas de suivi possible.
Faites en sorte que nous n'ayons pas a rechercher dans la liste des messages.
Cordialement.
Surtout, ne vous "amusez" pas a ouvrir un nouveau message a chacun de vos épisodes sinon il n'y aura pas de suivi possible.
Faites en sorte que nous n'ayons pas a rechercher dans la liste des messages.
Cordialement.
Jean BROUILLE
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8 octobre 2013
7 oct. 2013 à 21:26
7 oct. 2013 à 21:26
@Canadia. Non, ce n'est pas un sondage.
@ Foyer.Bien sûr que non. Nous restons dans le même post.
Si à un moment donné nous ne sommes plus d'accord sur la réponse à mes questions, c'est que je me serai trompé et nous clôturerons.
Mais si dans quelques questions nous sommes toujours d'accord, je pourrais vous expliquer en détail car je ne risquerai plus rien étant donné qu'il sera acquis que mes "adversaires" tombent sous le coup de la loi pénale.
Ils pourront alors aller se rhabiller.
L'affaire devrait faire du bruit à l'échelon national.
Cordialement
@ Foyer.Bien sûr que non. Nous restons dans le même post.
Si à un moment donné nous ne sommes plus d'accord sur la réponse à mes questions, c'est que je me serai trompé et nous clôturerons.
Mais si dans quelques questions nous sommes toujours d'accord, je pourrais vous expliquer en détail car je ne risquerai plus rien étant donné qu'il sera acquis que mes "adversaires" tombent sous le coup de la loi pénale.
Ils pourront alors aller se rhabiller.
L'affaire devrait faire du bruit à l'échelon national.
Cordialement
sleepy00
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7 août 2024
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7 oct. 2013 à 21:49
7 oct. 2013 à 21:49
Le problème avec votre façon de faire c'est que cela ne permet pas forcément de réponse précise, quand on sait le nombre d'exception et de cas particulier du droit. enfin bon essayons.
"Première question : Sauf à me méprendre, un organisme de recouvrement ne peut être mandaté par une banque qui dispose d'un titre exécutoire, pour initier une saisie attribution. "
Une société de recouvrement peut être mandaté par une banque qui dispose d'un titre exécutoire. Mais uniquement pour une phase dite "amiable"
Rien n'empêche la société de recouvrement, de transmettre le titre exécutoire a un huissier pour que celui ci réalise une saisie attribution (titre régulièrement signifier au préalable) je pense également que rien n'empêche la banque de faire de même, alors que la société de recouvrement tente de "l'amiable" a coté
"A partir du moment où les procédures amiables ont échoué, c'est du ressort des avocats. "
ça je ne comprend pas, car notamment devant le tribunal d'instance l'avocat n'est pas obligatoire. L'avocat n'est pas non plus obligatoire pour déposer une requête en injonction de payer, d'ailleurs une société de recouvrement, peut très bien etre mandatée pour déposer ce genre de requête au nom de la banque.
requete en injonction de payer qui pourra après signification etre exécutoire.
"Première question : Sauf à me méprendre, un organisme de recouvrement ne peut être mandaté par une banque qui dispose d'un titre exécutoire, pour initier une saisie attribution. "
Une société de recouvrement peut être mandaté par une banque qui dispose d'un titre exécutoire. Mais uniquement pour une phase dite "amiable"
Rien n'empêche la société de recouvrement, de transmettre le titre exécutoire a un huissier pour que celui ci réalise une saisie attribution (titre régulièrement signifier au préalable) je pense également que rien n'empêche la banque de faire de même, alors que la société de recouvrement tente de "l'amiable" a coté
"A partir du moment où les procédures amiables ont échoué, c'est du ressort des avocats. "
ça je ne comprend pas, car notamment devant le tribunal d'instance l'avocat n'est pas obligatoire. L'avocat n'est pas non plus obligatoire pour déposer une requête en injonction de payer, d'ailleurs une société de recouvrement, peut très bien etre mandatée pour déposer ce genre de requête au nom de la banque.
requete en injonction de payer qui pourra après signification etre exécutoire.
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Jean BROUILLE
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8 octobre 2013
8 oct. 2013 à 09:18
8 oct. 2013 à 09:18
Bonjour Sleepy00
Sauf à vouloir faire par plaisir dépenser encore plus d'argent au débiteur, un gros organisme bancaire disposant d'un titre exécutoire (jugement définitif) n'a nullement besoin d'un organisme de recouvrement pour saisir un huissier aux fins de saisie attribution.
Ils disposent me semble-t-il de services contentieux assez conséquents.
Il est bien entendu qu'une banque peut mandater un organisme de recouvrement pour la phase amiable comme vous le dites.
Or dans mon cas il y a un jugement.
On ne saurait partir indéfiniment en "phase amiable" qui coûtent cher.
Le Code des procédures civiles d'exécution prévoit bien comme je l'ai relevé la réglementation des recouvrements amiables.
Il ne prévoit pas que je sache la gestion des voies d'exécution et la représentation en justice par ces sociétés de recouvrement.
QUESTION : Si l'affaire est portée devant le JEX, la société de recouvrement qui a saisi l'huissier au nom de la banque est il habilité à répondre en son nom ?
J'en doute.
Sauf à vouloir faire par plaisir dépenser encore plus d'argent au débiteur, un gros organisme bancaire disposant d'un titre exécutoire (jugement définitif) n'a nullement besoin d'un organisme de recouvrement pour saisir un huissier aux fins de saisie attribution.
Ils disposent me semble-t-il de services contentieux assez conséquents.
Il est bien entendu qu'une banque peut mandater un organisme de recouvrement pour la phase amiable comme vous le dites.
Or dans mon cas il y a un jugement.
On ne saurait partir indéfiniment en "phase amiable" qui coûtent cher.
Le Code des procédures civiles d'exécution prévoit bien comme je l'ai relevé la réglementation des recouvrements amiables.
Il ne prévoit pas que je sache la gestion des voies d'exécution et la représentation en justice par ces sociétés de recouvrement.
QUESTION : Si l'affaire est portée devant le JEX, la société de recouvrement qui a saisi l'huissier au nom de la banque est il habilité à répondre en son nom ?
J'en doute.
sleepy00
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7 août 2024
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Modifié par sleepy00 le 8/10/2013 à 13:18
Modifié par sleepy00 le 8/10/2013 à 13:18
Encore une personne qui demande des conseils, et qui n'étant pas satisfait de la réponse, prétend mieux savoir, et considère que nous racontons n'importe quoi.
Nous sommes ici pour tenter d'apporter des réponses aux questions, pas pour aller dans votre sens. Je ne prétend pas avoir tout bon, mais si vous savez tout mieux, pourquoi demander ?
Je n'ai pas autant d'expérience que nemrod, mais j'ai également une expérience en tant que juriste, si nos réponses ne vous vont pas, aller payer un avocat.
comme je l'ai dit ma réponse est limité par rapport aux éléments que vous avez donnés.
(peut être que votre jugement concerne la banque avec un écureuil et votre dossier est dans les mains d'une société de recouvrement bien connu IJ. Je pense à ça car vos interrogations ressemblent beaucoup aux interrogations d'autres personnes que j'ai pu rencontrer)
quoi qu'il en soit ce n'est pas parce que les sociétés de recouvrement ont mauvaise réputation, parfois de manière justifié, qu'elle ne sont jamais dans leur droit.
Nous sommes ici pour tenter d'apporter des réponses aux questions, pas pour aller dans votre sens. Je ne prétend pas avoir tout bon, mais si vous savez tout mieux, pourquoi demander ?
Je n'ai pas autant d'expérience que nemrod, mais j'ai également une expérience en tant que juriste, si nos réponses ne vous vont pas, aller payer un avocat.
comme je l'ai dit ma réponse est limité par rapport aux éléments que vous avez donnés.
(peut être que votre jugement concerne la banque avec un écureuil et votre dossier est dans les mains d'une société de recouvrement bien connu IJ. Je pense à ça car vos interrogations ressemblent beaucoup aux interrogations d'autres personnes que j'ai pu rencontrer)
quoi qu'il en soit ce n'est pas parce que les sociétés de recouvrement ont mauvaise réputation, parfois de manière justifié, qu'elle ne sont jamais dans leur droit.
nemrod18
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3 janvier 2022
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8 oct. 2013 à 10:23
8 oct. 2013 à 10:23
Bonjour,
Je rejoins Sleepy qui est très clair.
Une société de recouvrement est habilitée à prendre un titre exécutoire devant les tribunaux d'instance et de commerce, elle peut également assigner (au commerce)
Elle PEUT (code du travail) saisir le tribunal d'instance pour demander une saisie des rémunérations et représenter la cliente le jour de l'audience de conciliation.
Une société de recouvrement PEUT ester en justice (contrairement à vos écrits) , par contre elle ne pourra représenter sa cliente devant le JEX.
Certains créanciers (importants ou non) préfèrent confier l'intégralité du recouvrement (même après jugement) à des sociétés spécialisées dans cette matière. Leur service recouvrement n'étant pas assez étoffé pour gérer et suivre le bon déroulement et au final la facture est moins élevée.
Mais en l'état, vos questions ne peuvent obtenir des vraies réponses, nous ne sommes pas dans le secret des dieux..
Je rejoins Sleepy qui est très clair.
Une société de recouvrement est habilitée à prendre un titre exécutoire devant les tribunaux d'instance et de commerce, elle peut également assigner (au commerce)
Elle PEUT (code du travail) saisir le tribunal d'instance pour demander une saisie des rémunérations et représenter la cliente le jour de l'audience de conciliation.
Une société de recouvrement PEUT ester en justice (contrairement à vos écrits) , par contre elle ne pourra représenter sa cliente devant le JEX.
Certains créanciers (importants ou non) préfèrent confier l'intégralité du recouvrement (même après jugement) à des sociétés spécialisées dans cette matière. Leur service recouvrement n'étant pas assez étoffé pour gérer et suivre le bon déroulement et au final la facture est moins élevée.
Mais en l'état, vos questions ne peuvent obtenir des vraies réponses, nous ne sommes pas dans le secret des dieux..
Jean BROUILLE
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8 octobre 2013
8 oct. 2013 à 10:53
8 oct. 2013 à 10:53
@ Nemrod 18
Je te cite : "Une société de recouvrement est habilitée à prendre un titre exécutoire devant les tribunaux d'instance et de commerce, elle peut également assigner (au commerce)"
Avant de vouloir jouer les savants, prends la peine de lire la jurisprudence de la Cour de casse dont j'ai donné les références.
Après tu diras moins de conneries.
"Les prescriptions résultant de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile conférant aux parties la faculté de se faire représenter ou assister par toute personne de leur choix devant le tribunal de commerce ne peuvent avoir pour effet, sauf disposition contraire expresse qui n'existe pas en matière de recouvrement de créance pour le compte d'autrui, de déroger au principe suivant lequel seuls les avocats peuvent exercer ces missions à titre habituel ; ayant constaté que, dans le cadre de leur activité professionnelle de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui, des sociétés exerçaient, à titre habituel et rémunéré une activité d'assistance et de représentation des parties devant le tribunal de commerce, une cour d'appel décide à bon droit de leur interdire l'exercice de cette activité."
Alors, tu es plus fort que la C.c toi ?
Devant le niveau juridique de mes interlocuteurs, mieux vaut que j'aille voir ailleurs ce qui se passe.
Salut
Je te cite : "Une société de recouvrement est habilitée à prendre un titre exécutoire devant les tribunaux d'instance et de commerce, elle peut également assigner (au commerce)"
Avant de vouloir jouer les savants, prends la peine de lire la jurisprudence de la Cour de casse dont j'ai donné les références.
Après tu diras moins de conneries.
"Les prescriptions résultant de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile conférant aux parties la faculté de se faire représenter ou assister par toute personne de leur choix devant le tribunal de commerce ne peuvent avoir pour effet, sauf disposition contraire expresse qui n'existe pas en matière de recouvrement de créance pour le compte d'autrui, de déroger au principe suivant lequel seuls les avocats peuvent exercer ces missions à titre habituel ; ayant constaté que, dans le cadre de leur activité professionnelle de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui, des sociétés exerçaient, à titre habituel et rémunéré une activité d'assistance et de représentation des parties devant le tribunal de commerce, une cour d'appel décide à bon droit de leur interdire l'exercice de cette activité."
Alors, tu es plus fort que la C.c toi ?
Devant le niveau juridique de mes interlocuteurs, mieux vaut que j'aille voir ailleurs ce qui se passe.
Salut
Pierrecastor
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8 oct. 2013 à 11:01
8 oct. 2013 à 11:01
Salut
Je rappelle ici que tout tes interlocuteurs sont bénévole, qu'ils prennent sur leurs temps libre pour répondre et aidé, que personne n'a à fournir un CV de juriste et qu'on aide tous en fonction de nos connaissances.
Un merci est apprécié, un message sec et agressif beaucoup moins.
Si tu voulais des conseils juridiques professionnel, il faut se payer un professionnel.
Je rappelle ici que tout tes interlocuteurs sont bénévole, qu'ils prennent sur leurs temps libre pour répondre et aidé, que personne n'a à fournir un CV de juriste et qu'on aide tous en fonction de nos connaissances.
Un merci est apprécié, un message sec et agressif beaucoup moins.
Si tu voulais des conseils juridiques professionnel, il faut se payer un professionnel.
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 8/10/2013 à 11:48
Modifié par nemrod18 le 8/10/2013 à 11:48
Si tu avais comme moi passé 29 années comme " juriste", tu interpréterais cette jurisprudence autrement, mais tu me semble ignorer certaines pratiques et ne connaître que ce que tu veux bien lire.
Je n'ai aucune leçon à recevoir d'un ignare en la matière et ce n'est pas aujourd'hui que je vais changer.
Si tu poses des questions, c'est que tu veux des réponses, mais là tu veux en apporter, alors continues et crois ce que tu veux.
+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
des sociétés exerçaient, à titre habituel et rémunéré une activité d'assistance et de représentation des parties devant le tribunal de commerce, une cour d'appel décide à bon droit de leur interdire l'exercice de cette activité."
+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Cette activité n'étant pas à titre habituel, ces sociétés peuvent très bien pratiquer.
N'oublies pas de relire ma citation, elle est pour toi et n'oublies pas de clôturer comme tu l'as écris.
Je n'ai aucune leçon à recevoir d'un ignare en la matière et ce n'est pas aujourd'hui que je vais changer.
Si tu poses des questions, c'est que tu veux des réponses, mais là tu veux en apporter, alors continues et crois ce que tu veux.
+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
des sociétés exerçaient, à titre habituel et rémunéré une activité d'assistance et de représentation des parties devant le tribunal de commerce, une cour d'appel décide à bon droit de leur interdire l'exercice de cette activité."
+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Cette activité n'étant pas à titre habituel, ces sociétés peuvent très bien pratiquer.
N'oublies pas de relire ma citation, elle est pour toi et n'oublies pas de clôturer comme tu l'as écris.
Jean BROUILLE
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8 octobre 2013
8 oct. 2013 à 12:58
8 oct. 2013 à 12:58
@Pierrecastor Le ton est mesuré. je ne peux que t'en féliciter.
Par contre, ta réflexion de s'adresser à un professionnel, je n'avais nullement besoin de ton conseil.
Je vais te dire que l'animal qui a les moyens de se payer les services de DUPONT-MORETTI ne traîne pas sur votre forum.
Mais alors, il est malhonnête de vous présenter comme ayant des compétences juridiques.
Si tu veux un exemple, regarde le dénommé "Pierrecastor";
Je vais accorder quelque crédit à un "juriste" qui fait 3 fautes dans une phrase de 19 mots ?
Relève mes fautes de syntaxe et de sémantique, après on verra.
Fermez le sujet et salut !
Par contre, ta réflexion de s'adresser à un professionnel, je n'avais nullement besoin de ton conseil.
Je vais te dire que l'animal qui a les moyens de se payer les services de DUPONT-MORETTI ne traîne pas sur votre forum.
Mais alors, il est malhonnête de vous présenter comme ayant des compétences juridiques.
Si tu veux un exemple, regarde le dénommé "Pierrecastor";
Je vais accorder quelque crédit à un "juriste" qui fait 3 fautes dans une phrase de 19 mots ?
Relève mes fautes de syntaxe et de sémantique, après on verra.
Fermez le sujet et salut !
Pierrecastor
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30 mai 2024
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8 oct. 2013 à 13:13
8 oct. 2013 à 13:13
Je n'ai JAMAIS prétendu avoir de compétences juridiques, et rien dans ce forum ne prétend que les intervenants ont de tels compétences.
Accord du crédit à qui tu veut, comme tu le veut, mais je maintient, si tu veut un conseil juridique incontestable par un juriste reconnue, ça se paye. Sur un forum comme celui-ci, tu auras les conseils de tout le monde, juriste ou non.
Et je maintient de même que le fait de ne pas payer et de faire appel à des intervenant bénévole fait que personne ici ne te doit quoi que ce sois.
Accord du crédit à qui tu veut, comme tu le veut, mais je maintient, si tu veut un conseil juridique incontestable par un juriste reconnue, ça se paye. Sur un forum comme celui-ci, tu auras les conseils de tout le monde, juriste ou non.
Et je maintient de même que le fait de ne pas payer et de faire appel à des intervenant bénévole fait que personne ici ne te doit quoi que ce sois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...