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1 réponse
Bonjour,
Non, il n ' a pas le droit.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195786/2012-02-07/
Non, il n ' a pas le droit.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195786/2012-02-07/
il a un delai de combien ?