Location gratuite, comment résilier?
bichette100
Messages postés
12
Date d'inscription
vendredi 4 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2016
-
6 oct. 2013 à 16:15
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 oct. 2013 à 21:10
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 oct. 2013 à 21:10
A voir également:
- Location gratuite, comment résilier?
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Procuration gratuite - - Modèles de lettres vie pratique
3 réponses
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 183
6 oct. 2013 à 16:20
6 oct. 2013 à 16:20
Bonjour
Vous avez juste le droit d'avoir une résidence secondaire, mais pas deux résidences principales
Vous avez juste le droit d'avoir une résidence secondaire, mais pas deux résidences principales
bichette100
Messages postés
12
Date d'inscription
vendredi 4 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2016
6 oct. 2013 à 19:21
6 oct. 2013 à 19:21
bonsoir oui je sais mais jais possé cette question car
jai prété ma maison à une amie qui ne veut pas parir
je voudrais la réccupérer je penssais que je pouvais
aller y habiter moi meme
ou d annuler la gratuité est-ce possible merci
jai prété ma maison à une amie qui ne veut pas parir
je voudrais la réccupérer je penssais que je pouvais
aller y habiter moi meme
ou d annuler la gratuité est-ce possible merci
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 183
6 oct. 2013 à 19:38
6 oct. 2013 à 19:38
Je ne connais pas de gratuité dans la location
Si celle ci est hébergée sans bail , sans payer de loyer , vous pouvez la mettre dehors sans aucune procédure
Si celle ci est hébergée sans bail , sans payer de loyer , vous pouvez la mettre dehors sans aucune procédure
bichette100
Messages postés
12
Date d'inscription
vendredi 4 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2016
6 oct. 2013 à 20:12
6 oct. 2013 à 20:12
re bonsoir et merci à vous pour les réponsses
oui jai prété à cette amie ma maison mais nous avons
déclaré cette gratuité par écrit aux impos avec une date dentrée
donc cette dame prétends avoir les mémes droits qu un locataire
en plus cest un meublé et dapres l huissier elle a tous les droits
je ne sais que faire merci
oui jai prété à cette amie ma maison mais nous avons
déclaré cette gratuité par écrit aux impos avec une date dentrée
donc cette dame prétends avoir les mémes droits qu un locataire
en plus cest un meublé et dapres l huissier elle a tous les droits
je ne sais que faire merci
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 183
6 oct. 2013 à 21:10
6 oct. 2013 à 21:10
Je vous transfère votre sujet dans immobilier car cela concerne surtout cette partie du droit
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...