Location gratuite, comment résilier?

bichette100 Messages postés 13 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis pacsé esque jai le droit davoir une résidence principale utre que celle de mon conjoin

3 réponses

sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
Bonjour
Vous avez juste le droit d'avoir une résidence secondaire, mais pas deux résidences principales
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bichette100 Messages postés 13 Statut Membre
 
bonsoir oui je sais mais jais possé cette question car
jai prété ma maison à une amie qui ne veut pas parir
je voudrais la réccupérer je penssais que je pouvais
aller y habiter moi meme
ou d annuler la gratuité est-ce possible merci
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
Je ne connais pas de gratuité dans la location
Si celle ci est hébergée sans bail , sans payer de loyer , vous pouvez la mettre dehors sans aucune procédure
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bichette100 Messages postés 13 Statut Membre
 
re bonsoir et merci à vous pour les réponsses

oui jai prété à cette amie ma maison mais nous avons
déclaré cette gratuité par écrit aux impos avec une date dentrée
donc cette dame prétends avoir les mémes droits qu un locataire
en plus cest un meublé et dapres l huissier elle a tous les droits
je ne sais que faire merci
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
Je vous transfère votre sujet dans immobilier car cela concerne surtout cette partie du droit
Cordialement
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