dépot de garantie colocation

Question

Bonjour,

Pendant 1 an et demi j'étais en colocation dans une maison avec deux colocataires. Il n'y avait pas de clause de solidarité. La maison était tout le temps louée. Si un colocataire partait il était immédiatement remplacé par la propriétaire.

A chaque arrivée, la propriétaire ne faisait que faire signer le contrat au 3 colocataires et remettre les clés au nouveau colocataire. Il n'y avait pas d'état des lieux. Idem à la sortie,il n'y avait pas d'état des lieux. La propriétaire ne faisait que vérifier si elle récupérait les 7 clés du colocataire sortant.
En 1 an et demi, j'ai pu le constater pour 3 départs et 3 arrivés.

A mon arrivé, la maison n'était pas en très bon état, et un peu beaucoup sale ( moisi dans le placard de ma chambre, sur le carrelage de la salle bain, jardin en friche, trace de pneu de vélo sur le mur blanc de l'entrée...)

Je suis parti de la colocation fin août. Le gros du ménage avait était fait : Salle de bain nettoyer, chambre et sol nettoyer.
La propriétaire n'a pas fait d'état des lieu écrit, et a simplement constaté verbalement pour la première fois que la maison n'était pas niquel. Je lui ai rappelé qu'a mon arrivé l'état de la maison était bien pire. Elle m'a avoué n'avoir jamais fait attention à l'état de la maison et qu'elle allait faire intervenir une société de ménage pour la rendre niquel. Je lui ai remis les clés et elle m'a dis qu'elle m'envoyait par courrier le dépôt de garantie dans sa totalité la semaine suivante.

 Le 23 septembre, n'ayant toujours rien reçu, je la contacte par téléphone et elle m'annonce qu'une partie des frais de ménage serait retenue sur mon dépot de garantie contrairement à ce qu'elle m'avait annoncé lors de mon départ. Je lui ai rappelé que ce n'était pas ce qui était convenu et que ce n'est pas à moi de payé pour la saleté de tout les précédents colocataires (elle loue la maison en colocation depuis 4 ans). Elle a fini par me raccrocher au nez .

Le 5 octobre je reçois une enveloppe avec un chèque de 204 euros (sois une diminution de 96€) accompagner d'une facture de ménage s'élevant à 600€.

Sachant qu'il n'y a pas eu d'état des lieux ni à l'entrée ni à la sortie, la propriétaire est elle en droit d'imputer une partie de la facture de ménage sur mon dépôt de garantie?

Merci par avance pour vos réponses.

marmenard · Accepted Answer

Bonjour
Vous écrivez "La propriétaire n'a pas fait d'état des lieu écrit, et a simplement constaté verbalement pour la première fois que la maison n'était pas niquel. Je lui ai rappelé qu'a mon arrivé l'état de la maison était bien pire. Elle m'a avoué n'avoir jamais fait attention à l'état de la maison"
 C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs : eau ,gaz , électricité

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
  
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure est  payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

Facture de ménage s'élevant à 600€. c'est cher et à, prouver 
 une vraie facture ?
 Avec prestataire  et TVA ou simple  papier griffonné  sur une table ?

éloé56 · Answer

Merci beaucoup pour toutes vos réponses.

Voici la lettre que j'ai rédigée (juste avant que vous ne me donniez un modèle Marmenard^^).

Madame,

J'ai occupé en tant que locataire votre logement situé au ...... Comme nous l'avions convenu, j'ai quitté ce logement après avoir effectué mon préavis le 30 août 2013 après que je vous aie restitué les clés du logement.

Le 5 octobre 2013, j'ai reçu de votre part un remboursement partiel de mon dépôt de garantie. En effet, j'avais versé à mon arrivée dans les lieux un dépôt d'un montant de 300 euros et n'ai reçu un remboursement que de 204 euros. 

Or, puisque aucun état des lieux de sortie n'a été signé, il est considéré que j'ai rendu les lieux dans le même état que je l'ai reçu.  C'est pourquoi vous n'êtes pas en droit de conserver une partie du dépôt de garantie.

J'attends donc de votre part un remboursement rapide de la somme de 96 euros correspondant au montant des frais retenus sur le dépôt de garantie.
A défaut du remboursement total de mon dépôt de garantie, je me réserve le droit de faire appel à la justice.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression des mes salutations distinguées.

Ai-je oublié un élément important? Ou puis-je l'envoyer ainsi?

éloé56 · Answer

Merci pour votre aide. Je viens d'envoyer la LRAR.
Je ne manquerai pas pour ma prochaine location de faire un état deslieux à l'entrée et à la sortie.

Dépot de garantie colocation

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