Non paiement de loyer
plaqueminier
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 oct. 2013 à 18:12
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 oct. 2013 à 18:12
A voir également:
- Non paiement de loyer
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 6/10/2013 à 12:33
Modifié par Valenchantée le 6/10/2013 à 12:33
Bonjour,
Vous auriez dû entamer les démarches pour l'impayé depuis le début. Ecrivez une lettre RAR de mise en demeure à l'intention de votre locataire afin de lui réclamer votre dû.
Pour le défaut d'assurance, lire cet article très complet : https://www.loipinel.fr/divorce-loi-pinel
Cdlt
Val
Vous auriez dû entamer les démarches pour l'impayé depuis le début. Ecrivez une lettre RAR de mise en demeure à l'intention de votre locataire afin de lui réclamer votre dû.
Pour le défaut d'assurance, lire cet article très complet : https://www.loipinel.fr/divorce-loi-pinel
Cdlt
Val
plaqueminier
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6 oct. 2013 à 14:32
6 oct. 2013 à 14:32
merçi beaucoup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 oct. 2013 à 15:27
9 oct. 2013 à 16:49
Si le contrat comporte une clause prévoyant la résiliation du bail de plein droit pour défaut de paiement du paiement du loyer, le propriétaire pourra ensuite faire délivrer un commandement de payer par un huissier. Si ce commandement de payer reste sans effet dans les deux mois qui suivent, il pourra confier l'affaire au juge des référés pour qu'il prononce la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
9 oct. 2013 à 18:12
pour le reste oui