Propriétaire d'un terrain en mixité sociale.

Question

Bonjour à toutes et à tous,

Mes parents, actuellement propriétaire, et depuis de nombreuses années d'un terrain constructible (Zone NBa) va passer (après approbation du PLU) en zone 1auB. Cette dîtes zone, place notre terrain et ceux alentours en mixité sociale.

Après plusieurs rendez vous en mairie avec le Maire et son responsable de l'urbanisme, il nous a été dit (au final) qu'un grand projet d'aménagement serait en cours. ( Résidences et logements sociaux).

Une enquête publique a été ouverte depuis le 03 octobre et se déroulera jusqu'au 06 novembre.

Donc aujourd'hui, un permis de construire serait automatiquement refusé. 

Déplus, sur cette zone 1auB, il y a environ 5/6 propriétaires différents, une tante, une cousine, et d'autre personnes.

Le responsable de l'urbanisme à clairement précisé que ce projet d'aménagement ne verra le jour que si l'ensemble des propriétaires veulent bien vendre.

Donc si l'un refuse, tous serait bloqué, vente de particulier à particulier, poser un permis de construire etc... même si cela dure 20 ans, rien ne bougera. 


- La mairie a t'elle le droit de bloquer toutes opérations, même sur du long terme ? alors qu'on désire y construire notre maison ? 



Je vous remercie par avance

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

"La mairie a t'elle le droit de bloquer toutes opérations, même sur du long terme ? alors qu'on désire y construire notre maison ?" 

Oui, c'est à la mairie de décider du PLU.

Cordialement

Josh Randall · Answer

Bonjour

Une enquête publique a été ouverte depuis le 03 octobre et se déroulera jusqu'au 06 novembre.Donc aujourd'hui, un permis de construire serait automatiquement refusé. 
 Non, il n'y aurait pas forcément refus mais plus certainement un sursis à statuer. Autrement dit, l'instruction d'un permis de construire serait suspendue.

J'aimerais quand même savoir s'il y a eu une déclaration d'utilité publique. Cela impliquerait sans doute une possibilité d'expropriation.


Mais, pour ma part, dans la mesure où il n'y a pas de changement de propriétaire, je ne vois pas comment, légalement, la commune pourrait refuser systématiquement un PC. Il faudrait voir quel est le projet dans sa globalité je pense.

Mais, tant que la modification du PLU n'est pas définitivement adoptée, tout projet de construction sera bloqué.

Cordialement.

Julien.P84 · Answer

Merci de vos réponses,

Non pas d'utilité publique.

En ceux qui concerne la succession elle peut avoir lieu. Mais pourquoi payer un géometre, un notaire, pour être propriétaire d'un terrain qui dans ce cas, si l'on ecoute la mairie, doit être vendu à un lotisseur qui décidera de comment établir ses parcelles. 

Autrement dit, c'est jeter de l'argent par les fenêtres si l'on ne reste pas vigilant sur les projets de la mairie. !!

coyote3317 · Answer

ils ont du instaurer une servitude de mixité sociale ou un emplacement réservé. et y coupler une orientation particulière d'aménagement. Donc logique sursis à statuer pour les permis et ensuite refus si cela n'entre pas le cadre du projet.

Propriétaire d'un terrain en mixité sociale.

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