Promesse de vente dde d'annulation
dereeper
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MD95 Messages postés 15 Statut Membre -
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J'ai signé en décembre une promesse de vente pour un terrain (vendu par le constructeur Maisons PIERRE ) , rempli et signé au nom du gérant de cette société.
Celui-ci s'engage à me vendre le terrain pour 55 000 € ; après l'obtention de mes prêts, du permis de construire en avril, plus rien : son notaire me dit qu'"il y a un léger problème sur ce terrain" et qu'il me tient au courant.
Mai et juin passent, toujours pas de nouvelles....
En juillet, J'écris à la Mairie puis au service cadastral du centre des Impôts pour apprendre que ce terrain n'appartient pas à cette personne, mais à l'ancienne SARL qui commercialisait les Maisons PIERRE et qui est actuellement en liquidation judiciaire.
Devant tant de mensonges, d'hypocrisie, de malversions, je demande à annuler ce permis de construire et récupérer tous les fonds que j'ai déjà versé dans ce contrat de construction.
Pouvez-vous me dire comment faire afin de tourner la page au plus vite et d'obtenir le remboursement des chèques déjà versés à Maisons PIERRE.
Merci beaucoup.
Celui-ci s'engage à me vendre le terrain pour 55 000 € ; après l'obtention de mes prêts, du permis de construire en avril, plus rien : son notaire me dit qu'"il y a un léger problème sur ce terrain" et qu'il me tient au courant.
Mai et juin passent, toujours pas de nouvelles....
En juillet, J'écris à la Mairie puis au service cadastral du centre des Impôts pour apprendre que ce terrain n'appartient pas à cette personne, mais à l'ancienne SARL qui commercialisait les Maisons PIERRE et qui est actuellement en liquidation judiciaire.
Devant tant de mensonges, d'hypocrisie, de malversions, je demande à annuler ce permis de construire et récupérer tous les fonds que j'ai déjà versé dans ce contrat de construction.
Pouvez-vous me dire comment faire afin de tourner la page au plus vite et d'obtenir le remboursement des chèques déjà versés à Maisons PIERRE.
Merci beaucoup.
A voir également:
- Promesse de vente dde d'annulation
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
bonjour,
saisissez le tribunal de commerce de toute urgence.
Si la société est en liquidation, il faut que le liquidateur vous inscrive sur la liste des créanciers.
Néanmoins, l'ursaff et toutes les caisses auxquelles les entreprises cotisent auront priorité sur vous.
n'hésitez pas à demander au tribunal de commerce s'ils proposent les services d'un avocat gratuit.
Dans la négative, voyez du côté du journal "le particulier", ils sont très bons.
Courage.
saisissez le tribunal de commerce de toute urgence.
Si la société est en liquidation, il faut que le liquidateur vous inscrive sur la liste des créanciers.
Néanmoins, l'ursaff et toutes les caisses auxquelles les entreprises cotisent auront priorité sur vous.
n'hésitez pas à demander au tribunal de commerce s'ils proposent les services d'un avocat gratuit.
Dans la négative, voyez du côté du journal "le particulier", ils sont très bons.
Courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...