Vente après décès: problème d'accord entre héritiers
marsouindu56
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vendredi 4 octobre 2013
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4 oct. 2013 à 13:34
Utilisateur anonyme - 4 oct. 2013 à 13:56
Utilisateur anonyme - 4 oct. 2013 à 13:56
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 4/10/2013 à 13:57
Modifié par Sorgin le 4/10/2013 à 13:57
Bonjour,
faut il l'accord du 2eme heritier pour que ma mere puisse vendre sa maison
Si la maison fait partie de la succession de votre père, oui.
Si la maison n'appartient qu'à votre mère, non.
n'y a t il pas un moyen legal (texte de loi...) pour qu'elle puisse se separer de sa maison qui est devenue trop grande pour elle sans l'accord du 2eme heritier
En cas d'indivision, ceux qui détiennent 2/3 des droits peuvent demander à la justice de trancher.
Sinon, non.
Cdlt
faut il l'accord du 2eme heritier pour que ma mere puisse vendre sa maison
Si la maison fait partie de la succession de votre père, oui.
Si la maison n'appartient qu'à votre mère, non.
n'y a t il pas un moyen legal (texte de loi...) pour qu'elle puisse se separer de sa maison qui est devenue trop grande pour elle sans l'accord du 2eme heritier
En cas d'indivision, ceux qui détiennent 2/3 des droits peuvent demander à la justice de trancher.
Sinon, non.
Cdlt
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