Acte de partage
catlema
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catlema Messages postés 39 Statut Membre -
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Bonjour,
dans une succession devenue définitive en 2007( ou il n'y avait pas eu d'acte de partage mais seulement un relevé de compte établi par le notaire),
à ce jour un des 3 héritiers demande un acte de partage authentique reconnaissant le partage effectué par le notaire en 2007.
Le notaire ne s'oppose à la rédaction de cet acte.
cependant les autres cohéritiers non demandeurs de l'acte authentique peuvent il s'opposer au paiement de leur 1/3 des frais demandés par le notaire ?
merci pour votre réponse .
cordialement
dans une succession devenue définitive en 2007( ou il n'y avait pas eu d'acte de partage mais seulement un relevé de compte établi par le notaire),
à ce jour un des 3 héritiers demande un acte de partage authentique reconnaissant le partage effectué par le notaire en 2007.
Le notaire ne s'oppose à la rédaction de cet acte.
cependant les autres cohéritiers non demandeurs de l'acte authentique peuvent il s'opposer au paiement de leur 1/3 des frais demandés par le notaire ?
merci pour votre réponse .
cordialement
A voir également:
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- Acte de candidature - Guide
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