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Acte de partage

catlema Messages postés 38 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2016 - 4 oct. 2013 à 11:20
catlema Messages postés 38 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2016 - 4 oct. 2013 à 15:18
Bonjour,

dans une succession devenue définitive en 2007( ou il n'y avait pas eu d'acte de partage mais seulement un relevé de compte établi par le notaire),

à ce jour un des 3 héritiers demande un acte de partage authentique reconnaissant le partage effectué par le notaire en 2007.

Le notaire ne s'oppose à la rédaction de cet acte.
cependant les autres cohéritiers non demandeurs de l'acte authentique peuvent il s'opposer au paiement de leur 1/3 des frais demandés par le notaire ?

merci pour votre réponse .
cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
4 oct. 2013 à 14:56
les autres cohéritiers non demandeurs de l'acte authentique peuvent il s'opposer au paiement de leur 1/3 des frais demandés par le notaire.
Non Le partage est réalisé dans l'intérêt de tous.
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Réponse 2 / 2
catlema Messages postés 38 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2016
Modifié par catlema le 4/10/2013 à 15:19
bonjour,
je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
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