Attestation pour laisser un logement en faveur de....
hakha13
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hakha13 - 5 oct. 2013 à 19:56
hakha13 - 5 oct. 2013 à 19:56
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bailleurx
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4 oct. 2013 à 22:50
4 oct. 2013 à 22:50
en tous cas si vous êtes mariés elle est legagemment titulaire du bail même si elle ne l'a pas signé, puisque c'était le domicile conjugal
l'avantage d'un nouveau bail c'est que vous ne seriez plus redevable des loyers sans avaoir a attendre une échéance du bail après votre dédite
Madame doit être prudente et verifier que le nouveau bail est bien aux mêmes conditions car normalement elle ne devrait même pas avoir à signer de bail.....
l'avantage d'un nouveau bail c'est que vous ne seriez plus redevable des loyers sans avaoir a attendre une échéance du bail après votre dédite
Madame doit être prudente et verifier que le nouveau bail est bien aux mêmes conditions car normalement elle ne devrait même pas avoir à signer de bail.....
Madame Monsieur
Comme suite à notre conversation je vous confirme par la présente que je me sépare de ma femme, Madame ..... et que c'est elle qui aura le bénéfice du domicile conjugal
Je vous prierais donc de bien vouloir prendre note qu'a dater du ...... je n'occuperais plus le logement et que seul ma femme en restera occupante .
Nous vous serions donc reconnaissants de bien vouloir nous proposer rapidement un RV pour accomplir les formalités nécessaires pour qu'elle puisse devenir l'unique titulaire du bail
Veuillez agréer .....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 oct. 2013 à 07:58
je ne vois pas l'intérêt d'un nouveau bail, qui ne changerai rien a la cosolidarité...... l'époux qui va partir sera toujours susceptible d'être poursuivi pour les dettes de son épouse tant que le divorce n'aura pas été prononcé..... Il sera toujours temps de régulariser APRES le divorce non ?
selon l'article 1751 alinéa 2 du code civil même, en cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail peut être attribué, en considération des intérêts familiaux à l'un des époux, « par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps ... sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux ». La séparation n'éteint donc pas la cotitularité
Cordialement
5 oct. 2013 à 16:25
à moins que le divorce soit prononcé ?
5 oct. 2013 à 17:01
5 oct. 2013 à 19:56
D'abord merci pour vos réponses, j'ai contacté l'ADIL qui m'a renseigné sur les modalités. Mais ce qui leur paraît bizarre, c'est que le bailleur justement, me demande une attestation. Alors j'ai fait un courrier accompagné de l'attestation, en précisant "à votre demande, je vous transmets une attestation affirmant que je ne vis plus dans le dit logement,..." plus le fait que je laisse le bail en faveur de madame, et que je ne suis plus apte financièrement à supporter ce loyer, sur l'attestation.
La situation est très compliquée, et si je fais ça c'est par ce que je ne désires plus être dans ce logement qui me pompe mon argent, un loyer payé et les charges ne nous permettent pas de vivre décemment, et nous avions une vie qui nous attendait à l'étranger. Je me disais qu'il valait mieux laisser cet appartement à quelqu'un d'autre. Mais bon le destin en a voulu autrement, malheureusement.
Donc, j'ai transmis les deux documents, en souhaitant que rien ne se retournera contre moi sachant que j'ai payé le loyer jusqu'à cet été, et que je ne vivais plus dans le logement depuis plus de 6 mois.
Bon, merci à vous et bonne continuation,