Séparation de biens avant divorce
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vladimir-koulitch
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vladimir-koulitch -
vladimir-koulitch -
Bonjour,
Dans l'objectif d'un divorce par consentement mutuel et afin de différencier les revenus individuels du couple générés durant la phase de divorce , pouvez vous m'indiquer quel est le délai généralement observé pour que le juge aux affaires familiales prononce un jugement de séparation de biens suite à une demande commune du couple effectuée par l'intermédiaire d'un avocat.
Cordialement
Dans l'objectif d'un divorce par consentement mutuel et afin de différencier les revenus individuels du couple générés durant la phase de divorce , pouvez vous m'indiquer quel est le délai généralement observé pour que le juge aux affaires familiales prononce un jugement de séparation de biens suite à une demande commune du couple effectuée par l'intermédiaire d'un avocat.
Cordialement
A voir également:
- Séparation de biens avant divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
2 réponses
Bonjour,
Il n'y a pas de règle fixe, mais généralement on compte environ 6 mois pour consentement mutuel. Voir avec l'avocat la moyenne dans votre région.
Cordialement.
Il n'y a pas de règle fixe, mais généralement on compte environ 6 mois pour consentement mutuel. Voir avec l'avocat la moyenne dans votre région.
Cordialement.
Vous n'avez pas besoin d'attendre la décision de juge pour avoir chacun de vous deux un compte séparé et vous pouvez à tout moment vous désolidariser d'un compte joint auprès de votre banque (imprimé à remplir, consultez votre banque) par mesure de précaution.
Par une inscription sur main courante vous pouvez déclarer que vous ne vivez plus ensemble (séparation de corps)
En attendant que le juge officialise la séparation de corps donc la séparation de biens (demandez à votre avocat le délai de votre région) vous pouvez faire fonctionner des comptes bancaires chacun de votre côté.
S'il existe des dépenses que vous êtes tenu d'assumer jusqu'au divorce, il y aura lieu de faire des virements pour votre sur le compte qui supporte ces dépenses.
Cordialement.
Par une inscription sur main courante vous pouvez déclarer que vous ne vivez plus ensemble (séparation de corps)
En attendant que le juge officialise la séparation de corps donc la séparation de biens (demandez à votre avocat le délai de votre région) vous pouvez faire fonctionner des comptes bancaires chacun de votre côté.
S'il existe des dépenses que vous êtes tenu d'assumer jusqu'au divorce, il y aura lieu de faire des virements pour votre sur le compte qui supporte ces dépenses.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je pense que ce délai c'est pour le jugement de divorce non ???
j'espère que le délai est plus court pour séparer les versements de salaire sur des comptes individuels et non commun par exemple ...
l'objet de la demande préalable de séparation de biens en fait.