Prestation compensatoire
ripioupiou
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Modifié par GrandCaribou le 3/10/2013 à 12:04
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 oct. 2013 à 20:33
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 oct. 2013 à 20:33
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sleepy00
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3 oct. 2013 à 13:32
3 oct. 2013 à 13:32
Vous pouvez effectivement vous adresser a un huissier proche de chez vous
ripioupiou
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23 avril 2014
3 oct. 2013 à 20:27
3 oct. 2013 à 20:27
Merci d'avoir répondu à mon message, je savais que je pouvais passer par un huissier pour lui signifier la "revalorisation" non faite à la date fixée par le Tribunal, mais est-ce à ses frais ? nous ne résidons pas dans la même région! et pour la démarche auprès des Impôts, est-ce légal ?comment procéder ? est-ce l'huissier qui fera la démande ou est-ce que je dois refaire une "procédure" et à qui et à quel frais ? car si je perçois une prestation, c'est que mes moyens sont minimes et je ne puis engager des frais ?
sophiag
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3 oct. 2013 à 20:33
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Bonsoir
Le fait qu'il n'est pas fait l'indexation , ce sera une saisie sur salaire pour toutes les pensions à venir
Munissez vous de l'adresse de son employeur, du jugement et d'un petit courrier donnant les dates de ce qu'il vous doit
C'set tout, ce sera à ses frais l'huissier
Le fait qu'il n'est pas fait l'indexation , ce sera une saisie sur salaire pour toutes les pensions à venir
Munissez vous de l'adresse de son employeur, du jugement et d'un petit courrier donnant les dates de ce qu'il vous doit
C'set tout, ce sera à ses frais l'huissier