Action en nullité - AG
kralle
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurais voulu savoir si les points suivants étaient suffisamment forts pour me lancer dans une assignation afin de demander une action en nullité.
1. un copropriétaire n'a pas été convoqué
2. le procès-verbal a été adressé plus de 2 mois après la tenue de l'AG
3. la feuille de présence n'est pas annexée au PV
4. le procès verbal indique qu'un copropriétaire était présent ou valablement représenté alors qu'il était absent et n'a donné aucun pouvoir
5. Un copropriétaire à donné son "pouvoir" par téléphone lors de l'AG
6. Entre deux questions à l'ordre du jour le nombre de tantième passe de 2 200 à 3 300, sans que ne soit mentionné l'arrivée d'un quelconque copropriétaire
7. Une des questions votées concerne un appel de fonds relatif à des travaux effectués il y a deux ans ans des parties privatives, sans appel et sans vote.
Pensez-vous que cela soit suffisant pour tenter l'assignation afin d'obtenir la nullité de l'AG?
Je remercie par avance pour votre assistance.
Kralle
J'aurais voulu savoir si les points suivants étaient suffisamment forts pour me lancer dans une assignation afin de demander une action en nullité.
1. un copropriétaire n'a pas été convoqué
2. le procès-verbal a été adressé plus de 2 mois après la tenue de l'AG
3. la feuille de présence n'est pas annexée au PV
4. le procès verbal indique qu'un copropriétaire était présent ou valablement représenté alors qu'il était absent et n'a donné aucun pouvoir
5. Un copropriétaire à donné son "pouvoir" par téléphone lors de l'AG
6. Entre deux questions à l'ordre du jour le nombre de tantième passe de 2 200 à 3 300, sans que ne soit mentionné l'arrivée d'un quelconque copropriétaire
7. Une des questions votées concerne un appel de fonds relatif à des travaux effectués il y a deux ans ans des parties privatives, sans appel et sans vote.
Pensez-vous que cela soit suffisant pour tenter l'assignation afin d'obtenir la nullité de l'AG?
Je remercie par avance pour votre assistance.
Kralle
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