Action en nullité - AG

kralle Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 3 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2013 - 3 oct. 2013 à 11:40
Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 3 oct. 2013 à 16:40
Bonjour,
J'aurais voulu savoir si les points suivants étaient suffisamment forts pour me lancer dans une assignation afin de demander une action en nullité.
1. un copropriétaire n'a pas été convoqué
2. le procès-verbal a été adressé plus de 2 mois après la tenue de l'AG
3. la feuille de présence n'est pas annexée au PV
4. le procès verbal indique qu'un copropriétaire était présent ou valablement représenté alors qu'il était absent et n'a donné aucun pouvoir
5. Un copropriétaire à donné son "pouvoir" par téléphone lors de l'AG
6. Entre deux questions à l'ordre du jour le nombre de tantième passe de 2 200 à 3 300, sans que ne soit mentionné l'arrivée d'un quelconque copropriétaire
7. Une des questions votées concerne un appel de fonds relatif à des travaux effectués il y a deux ans ans des parties privatives, sans appel et sans vote.
Pensez-vous que cela soit suffisant pour tenter l'assignation afin d'obtenir la nullité de l'AG?
Je remercie par avance pour votre assistance.
Kralle

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 5 975
3 oct. 2013 à 16:40
Bonjour,

Il est assez difficile de répondre à vos questions sachant que nous ne connaissons pas précisément le dossier.

Personnellement, je vous conseillerais de vous rendre à l'ADIL de votre ville où vous rencontrerez des juristes et c'est ....gratuit.
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