Désistement bail partiellement signé.
Marush
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djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Il y a 10 jours, j'ai signé le bail d'un logement dont l'état des lieux et l'entrée dans les lieux ne se fera que mi-octobre. Il manque aussi la signature de mon garant (ma mère) qui est sensée signer à l'entrée dans les lieux. J'ai aussi déposer un chèque de réservation à la demande de l'agence...
Mais voilà suite à la trouvaille d'un logement meilleur, j'aimerais savoir si je peux me désister sans frais du bail que j'ai signé sachant que l'état des lieux n'a pas été effectué et qu'il manque la signature du garant et des propriétaires.
En vous remerciant par avance de vos réponses !
Il y a 10 jours, j'ai signé le bail d'un logement dont l'état des lieux et l'entrée dans les lieux ne se fera que mi-octobre. Il manque aussi la signature de mon garant (ma mère) qui est sensée signer à l'entrée dans les lieux. J'ai aussi déposer un chèque de réservation à la demande de l'agence...
Mais voilà suite à la trouvaille d'un logement meilleur, j'aimerais savoir si je peux me désister sans frais du bail que j'ai signé sachant que l'état des lieux n'a pas été effectué et qu'il manque la signature du garant et des propriétaires.
En vous remerciant par avance de vos réponses !
5 réponses
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les 2 réponses de marmenard sont fausses
un petit mensonge ne suffira pas
et le depôt de garantie peut être encaissé à la signature du bail
le bail tel qu'il a été signé est parfaitement legal (même sans garant)
pour y renoncer vous devez faire le préavis normal (3 mois si vide 1 mois si meublé)
ce préavis peut commencer sur la période avant le bail à la condition que vous envoyez un courrier recommandé pour signifier votre intention de renoncer au bail et que le propriétaire ou son représentant le reçoive dans cette période
ce que vous avez versé sera bien entendu encaissé
et les suppléments nécessaires pourront vous être aussi demandé jusqu'a la fin de votre préavis
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Bonjour,
Même si les propriétaires n'ont pas signés et que l'état des lieux (et l'entrée dans les lieux) n'a pas été effectué ? J'ai eu une date d'entrée dans les lieux prévue pour le 18 Octobre normalement... Et mon garant doit à priori signer pour que cela passe car c'est justement grâce au garant que le dossier est passé en quelque sorte...
Cordialement, -
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Bonjour
Sans doute possible avec un petit mensonge
Suite à fâcherie votre garant , votre mère refuse de signer
Logiquement ils insisterons , et vous soyez ferme
zavaient qu'à pas vouloir de garant et l'accord (mandat) des proprios -
Bonjour,
Merci pour ta réponse marmenard. Je pensais à ça... Mais comme j'ai signé le bail il y a plus de 10 jours maintenant, j'ai peur qu'ils encaissent le chèque de réservation malgré tout ou qu'ils aillent jusqu'à me faire payer le loyer avec le préavis et tout le reste... Cependant, le bail n'a pas été signé par mon garant ni par les propriétaires et l'état d'entrée dans les lieux n'a pas été effectué donc par conséquent c'est un bail caduque non ? Ils ne peuvent pas logiquement me faire payer... si ?
Merci :) -
Re
Il est légalement interdit de toucher un chèque réservation ? tout comme un dépôt de garantie avant d'avoir donné les clés du logement
Et une agence , en principe des pros de la location se doivent de le savoir , sinon qu'ils changent de métier et vendre des glaces ou marrons chauds
Si encaissé demandez le remboursement en reco Ar et en gardez un double et Demandez un remboursement "immédiat" avec menaces de demander dommages et intérêts en justice
Une réservation cela n'existe pas en droit locatif , on signe un bail ou on ne signe pas, avec une date de validité , entrée immédiate ou reportée -
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Bonjours, voilà j’ai signé mon bail je suis dans l’appartement mon garant devez signer sa partie et me fournir lés papier mais il sais désister, en sachant que sait hiver et que j’ai un enfant et que mon loyer et payé est qu’ils ont le droit d’annuler mon bail?
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bonjour,
un garant ne DOIT pas signer le contrat de location du locataire pour qui il se porte garant, puisqu'il n'est pas partie prenante du bail locatif.
Vous avez signé votre contrat de location, le bailleur (ou l'agence) aussi puisque les clés vous ont été remises : votre bail (de résidence principale) se renouvellera par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties signataires (vous, le locataire OU le propriétaire) y mette fin en respectant la loi du 6/7/1989 :- le locataire : quand il veut (art 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168- le bailleur : seulement pour la fin du bail en cours ET pour seulement les 3 motifs légaux (= vente, reprise ou motifs légitimes et sérieux) ET avec un préavis de 3 ou 6 mois, motifs exposés ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Continuez à payer vos loyers et charges à la date indiquée sur votre contrat de location et tout ira bien pour vous (la date mentionnée est la date de réception de votre règlement par le bailleur, pas la date de votre envoi).
Cependant, si sur votre contrat de location est mentionné que le bailleur vous demande un garant (il n'a donc pas d'assurance loyers impayés, car le cumul n'est pas autorisé), il faudra que vous respectiez vos engagements contractuels = fournir au bailleur un garant. Si vous ne pouvez pas en fournir un, suggérez-lui de prendre une assurance loyers impayés, dont il pourra déduire l'intégralité des montants de ses revenus locatifs.
cdt.
PS : pour un prochain post (sur un autre sujet, pas si vous voulez continuer notre conversation), plutôt que de "squatter" le post de quelqu'un d'autre, merci d'ouvrir votre propre post en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1/new
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La législation juridique et financière évolue en permanence...