Obtenir quittances de loyer et informations formulaire CAF
macmil
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macmil Messages postés 21 Statut Membre -
macmil Messages postés 21 Statut Membre -
Bonjour,
Locataire depuis 3 ans d'un logement, le bailleur a toujours répondu par le silence, aux demandes ÉCRITES de transmission des quittances de loyer
Aujourd'hui, la situation demande qu'il remplisse le formulaire de la CAF
Pour une raison inconnue, le bailleur refuse également de retourner le document complété aux locataires
Comment obtenir la communication des quittances et les informations exigées par la CAF, dans pareil cas?
Vos conseils ou recommandations sont les bienvenus
Locataire depuis 3 ans d'un logement, le bailleur a toujours répondu par le silence, aux demandes ÉCRITES de transmission des quittances de loyer
Aujourd'hui, la situation demande qu'il remplisse le formulaire de la CAF
Pour une raison inconnue, le bailleur refuse également de retourner le document complété aux locataires
Comment obtenir la communication des quittances et les informations exigées par la CAF, dans pareil cas?
Vos conseils ou recommandations sont les bienvenus
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4 réponses
Bonjour
Après une demande en courrier et sans réponse il convient de demander en reco Ar et en gardez un double
Puis après 8 jours http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
Après une demande en courrier et sans réponse il convient de demander en reco Ar et en gardez un double
Puis après 8 jours http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
macmil
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En pratique, que risque le bailleur pour agir sciemment à l'inverse des 2 articles que vous avez cités?
Bonjour,
Voir vos droits sur le site service public, une des obligations du propriétaire
"Obligation de transmettre une quittance de loyer
Le propriétaire doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande par tous moyens.
La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le propriétaire est tenu de délivrer un reçu."
Vous avez donc des recours. Voyez l'ADIL locale (site internet ou permanence en mairie) qui vous donnera la marche à suivre.
Cordialement.
Voir vos droits sur le site service public, une des obligations du propriétaire
"Obligation de transmettre une quittance de loyer
Le propriétaire doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande par tous moyens.
La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le propriétaire est tenu de délivrer un reçu."
Vous avez donc des recours. Voyez l'ADIL locale (site internet ou permanence en mairie) qui vous donnera la marche à suivre.
Cordialement.
personne ne sait comment récupérer les infos demandées par la caf,
et comment justifier des paiements réalisés pour les loyers, en l'absence de quittances?
et comment justifier des paiements réalisés pour les loyers, en l'absence de quittances?
Bonjour,
Merci de vos réponses!
Donc refaire un courrier RAR
J'espère que la mention sur "Art. 6 du code civil" fera avancer les choses
Le cas échéant: juge de proximité...
Concernant le formulaire EXIGE par la CAF, le bailleur en refusant de le compléter, continue de priver ses locataires de l'ALS/APL, c'est normal?
Merci de vos réponses!
Donc refaire un courrier RAR
J'espère que la mention sur "Art. 6 du code civil" fera avancer les choses
Le cas échéant: juge de proximité...
Concernant le formulaire EXIGE par la CAF, le bailleur en refusant de le compléter, continue de priver ses locataires de l'ALS/APL, c'est normal?
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