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Indemnité pour remboursement anticipé supérieure a 3 % ???

Résolu
scimarisol Messages postés 2 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 1 oct. 2013 à 16:52
scimarisol Messages postés 2 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 2 oct. 2013 à 09:47
Bonjour, je viens de m'apercevoir que sur le contrat que j'ai signé le montant du remboursement anticipé est du type : durée écoulée/durée initial et il rajoute des frais de gestion correspondant à 3 mois d'intérêts. Résultat cela représente prêt de 5 % du capital restant due. Je souhaite savoir si c'est légal ? La loi impose un maximum de 3 %.

merci pour vos lumières.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Germain
2 oct. 2013 à 09:39
De quel type de prêt s'agit-il ? Immobilier ? Autre ?
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Réponse 2 / 2
scimarisol Messages postés 2 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013
2 oct. 2013 à 09:47
Bonjour il s'agit d'un crédit immo, mais je viens d'avoir un avocat spécialisé en droit bancaire et je doit malheureusement versé lq somme demandé par la banque.

merci pour votre intérêt
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