Qu'entendons nous par usure normale d'un appartement ?
JUP1TER
Messages postés
6
Statut
Membre
-
marmenard -
marmenard -
Bonjour, je viens de quitter un appartement où j'étais locataire et le propriétaire veut me faire payer les travaux de mise en état pour le prochain locataire . J'avais pris cet appartement neuf et je le laisse avec une usure normale et des trous dans les murs . Peut il me déduire la totalité des frais qu'il va avoir étant donné que j'y étais depuis 10 ans . Merci d'avance pour vos renseignements.
A voir également:
- Location usure normale
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
5 réponses
Bonjour,
Les trous il faut les reboucher. Il y a en cours de bail des réparations locatives et le dépôt de garantie initial comble au moins partiellement les travaux à charge du locataire si des dégradations abusives de sa part ont été constatées.
Il y a des règles de calcul pour la vétusté d'un appartement(location HLM et location privée) Consultez le chiffres sur internet.
Le locataire sortant n'a pas à faire une remise à neuf pour le locataire suivant.
Vous pourrez vous assurer de la validité de la facture que vous soumet votre propriétaire en consultant l'ADIL, à votre mairie, qui vous dirigera éventuellement sur le juge d'instance (procédure peu coûteuse).
Cordialement.
Les trous il faut les reboucher. Il y a en cours de bail des réparations locatives et le dépôt de garantie initial comble au moins partiellement les travaux à charge du locataire si des dégradations abusives de sa part ont été constatées.
Il y a des règles de calcul pour la vétusté d'un appartement(location HLM et location privée) Consultez le chiffres sur internet.
Le locataire sortant n'a pas à faire une remise à neuf pour le locataire suivant.
Vous pourrez vous assurer de la validité de la facture que vous soumet votre propriétaire en consultant l'ADIL, à votre mairie, qui vous dirigera éventuellement sur le juge d'instance (procédure peu coûteuse).
Cordialement.
Bonjour,
Après dix années passées dans un appartement, neuf à votre arrivée dans les lieux, un petit rafraîchissement sur les murs aurait certes été à moindre frais si vous aviez entrepris de le faire vous-même que là, votre propriétaire ne va pas s'embarrasser pour demander à ce qu'un Professionnel vienne pour faire du plâtre pour reboucher les trous que vous avez laissé, refaire la peinture et peut-être même demander un lessivage dans la cuisine et la salle-de-bain (par exemple). Tout dépendra de l'état des lieux et dans lequel vous aurez laissez l'appartement après avoir remis les clefs.
Cordialement.
Après dix années passées dans un appartement, neuf à votre arrivée dans les lieux, un petit rafraîchissement sur les murs aurait certes été à moindre frais si vous aviez entrepris de le faire vous-même que là, votre propriétaire ne va pas s'embarrasser pour demander à ce qu'un Professionnel vienne pour faire du plâtre pour reboucher les trous que vous avez laissé, refaire la peinture et peut-être même demander un lessivage dans la cuisine et la salle-de-bain (par exemple). Tout dépendra de l'état des lieux et dans lequel vous aurez laissez l'appartement après avoir remis les clefs.
Cordialement.
Oui sauf que j'aurais dû prendre quelqu'un et payer également . De plus son associé a fait l'état des lieux avec moi et m'a déclaré qu'il était nickel après 10 ans passés dedans ....et j'ai déjà signé ..Je suis d'accord pour les trous et prête à assumer . Mais sinon autant laisser sa caution et entretenir le propriétaire qui lui, n'entretient pas ses biens . L'autre associé revient sur l'état des lieux déjà effectué hier .
Merci pour vos réponses je vais consulter l'ADIL car en effet il ne s'agit que d'usure normale et de trous dans les murs .
Par contre il veut me faire payer le changement de revêtement de sol alors qu'il avait refusé de mettre du parquet dès le départ . Donc en tout logique la moquette est foutue au bout de 10 ans . J'accepte la déduction pour les trous mais je ne paierai pas pour un noveau revêtement . En plus il va vendre à un promoteur , donc il prépare ses logements en vue de ce changement .
Par contre il veut me faire payer le changement de revêtement de sol alors qu'il avait refusé de mettre du parquet dès le départ . Donc en tout logique la moquette est foutue au bout de 10 ans . J'accepte la déduction pour les trous mais je ne paierai pas pour un noveau revêtement . En plus il va vendre à un promoteur , donc il prépare ses logements en vue de ce changement .
Merci je les ai contactés et j'ai tous les renseignements voulus pour entamer une procédure selon les décrets si nécessaire. J'ai bien sûr une copie de l'état des lieux de sortie que j'ai dû réclamer et qu'il a signé en accord avec moi ?mais l'autre associé n'était pas d'accord après coup sans être présent .......
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
( à 10 ans une moquettes est foutue , quelques trous peuvent être admis pour accrocher de tableaux mais pas un dizaine sur chaque mur )
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
( à 10 ans une moquettes est foutue , quelques trous peuvent être admis pour accrocher de tableaux mais pas un dizaine sur chaque mur )
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Merci j'avais lu tout cela mais rien n'est précisé lorque le locataire n'est tout simplement pas d'accord sur la somme prélevée par le propriétaire ( pas uniquement le non paiement car je pense qu'il le fera ) . Dans mon cas il n'y a pas d'agence à mon grand regret . Je pense que j'enverrai une lettre recommandée si je ne suis pas d'accord et si je n'obtiens rien je m'adresserai au Tribunal de proximité .
Le paragraphe " une retenue de dépôt de garantie ................par lettre recommandée de 7 j sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG ...................3" n'est pas clair du tout .
Cdlt
Le paragraphe " une retenue de dépôt de garantie ................par lettre recommandée de 7 j sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG ...................3" n'est pas clair du tout .
Cdlt
A votre demande de traduction
"une retenue de dépôt de garantie ................par lettre recommandée de 7 j sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG ...................3" n'est pas clair du tout . "
Cela me semble clair
je disais exactement "Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail "
Le dépôt de garantie (souvent par erreur appelé caution) est légalement en mains du propriétaire et si il ne l'a pas c'est son problème . Une agence n'est que l'intermédiaire entre
vous et lui il n'était pas obligé de choisir une agence (et vous faire seul le bail et en plus gratuitement)
But du dépôt de garantie : somme remise au propriétaire en plus du loyer , pour a votre départ faire réparer les dégâts que vous auriez occasionné dans cet appartement accidentellement ou volontairement, en vue de sa re-location
Donc c'est bien au proprio que vous demandez et pas à l'agence , et logiquement il vous rend le DG (dépôt de garanti) immédiatement ou vous prévient qu il va le demandez à l'agence par téléphone ou courrier
Ok vous suivez ? c'est clair
Comme bien souvent actuellement vous n'avez pas les coordonnées du proprio car il se cache derrière son agence , vous demandez à son mandataire
Parfois mais rare avec des bonne raisons (il peut être le maire ou personnalité médiatique au autre)
Vous avez l'adresse de l'agence et son clef d'agence est le mandataire en toute logique , voir votre bail
Et je ne doute pas qu'il préviendra le proprio pour ne pas aller au tribunal à sa place ou fera appel à un avocat sur son ordre pour défendre l'indéfendable
Parfois aussi l'agence à pratiqué de la fraude dite "cavalerie " avec votre DG mais ce n'est pas votre problème
"une retenue de dépôt de garantie ................par lettre recommandée de 7 j sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG ...................3" n'est pas clair du tout . "
Cela me semble clair
je disais exactement "Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail "
Le dépôt de garantie (souvent par erreur appelé caution) est légalement en mains du propriétaire et si il ne l'a pas c'est son problème . Une agence n'est que l'intermédiaire entre
vous et lui il n'était pas obligé de choisir une agence (et vous faire seul le bail et en plus gratuitement)
But du dépôt de garantie : somme remise au propriétaire en plus du loyer , pour a votre départ faire réparer les dégâts que vous auriez occasionné dans cet appartement accidentellement ou volontairement, en vue de sa re-location
Donc c'est bien au proprio que vous demandez et pas à l'agence , et logiquement il vous rend le DG (dépôt de garanti) immédiatement ou vous prévient qu il va le demandez à l'agence par téléphone ou courrier
Ok vous suivez ? c'est clair
Comme bien souvent actuellement vous n'avez pas les coordonnées du proprio car il se cache derrière son agence , vous demandez à son mandataire
Parfois mais rare avec des bonne raisons (il peut être le maire ou personnalité médiatique au autre)
Vous avez l'adresse de l'agence et son clef d'agence est le mandataire en toute logique , voir votre bail
Et je ne doute pas qu'il préviendra le proprio pour ne pas aller au tribunal à sa place ou fera appel à un avocat sur son ordre pour défendre l'indéfendable
Parfois aussi l'agence à pratiqué de la fraude dite "cavalerie " avec votre DG mais ce n'est pas votre problème
Merci mais vous vous perdez dans des explications qui ne me concerent pas puisque j'ai l'adresse du proprio car privé mais c'était le paragraphe que je vous indiquais ( qui n'est pas français " sans réponse au proprio " ) .....tant pis on ne se comprend pas . Ce n'est pas grave , je vais pratiquer comme me l'a expliqué la DHIL . cdlt
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...