Redressement judiciaire civil
NAPOLEMP
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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je suis actuellement en instance de divorce depuis 17 ans. Les nombreuses procédures initiées par mon ex-épouse m'ont ruiné financièrement et à ce jour nous ne sommes toujours pas divorcés ( L'affaire passe en cour d'appel en 10/2013). Qui plus est, ces procédures ont engendré des contrôles fiscaux qui n'ont pas abouti et mon ex a continué à me salir pour retarder le jugement de divorce. Bref tout cela a abouti à un redressement judicaire civil. Un plan de redressement a été accepté par le tribunal et je dois verser des dividendes au mandataire judiciaire sur les créances acceptées non contestées. Ce mandataire me demande de verser également une provision sur des créances contestées qui sont des montants que mon ex épouse a déclarés au mandataire judiciaire et qu'elle n'a jamais pu justifier. Elle avait un délai de 30 jours pour justifier ce montant et elle n'a jamais répondu.
Le mandataire attend la réponse du juge commissaire qui n'a toujours pas statué à ce jour sur la recevabilité de ces créances contestées. Dois je quand même payer cette provision ? et dans quel délai ? Que devient la provision si les créances contestées sont admises comme irrecevables par le juge commissaire? Serai je remboursé ?
Le mandataire attend la réponse du juge commissaire qui n'a toujours pas statué à ce jour sur la recevabilité de ces créances contestées. Dois je quand même payer cette provision ? et dans quel délai ? Que devient la provision si les créances contestées sont admises comme irrecevables par le juge commissaire? Serai je remboursé ?
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