Visite de reprise et demande de prise d'acte de rupture

dindonette Messages postés 4 Date d'inscription lundi 30 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2013 - 30 sept. 2013 à 16:55
dindonette Messages postés 4 Date d'inscription lundi 30 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2013 - 30 sept. 2013 à 18:00
bonjour,
étant en arrêt maladie depuis un peu plus de 30 jours, j'ai cru comprendre que mon contrat de travail était suspendu jusqu'à la visite de reprise obligatoire... quels sont mes droits et mes obligations durant cette période? Dois-je obligatoirement me rendre à mon poste? Je dois reprendre demain...
Dans le cas où je n'ai pas de visite de reprise dans les 8 jours, puis-je prendre acte de la rupture de mon CDI, ou est-ce risqué?
Sachant que ce n'est pas la première fois, puisque je n'avais pas eu ma visite après mon congé maternité en 2011, puis-je aussi jouer là dessus ou est-ce trop tard? D'ailleurs, mon contrat est-il suspendu depuis?!? Je ne le savais pas à l'époque, c'est pourquoi je voudrais pouvoir faire marcher cette option si possible, puisque le travail me devient de plus en plus pénible dans cette entreprise, à cause de douleurs au dos et d'une surcharge de travail qui augmente avec le temps... Aussi l'ambiance est de plus en plus exécrable, et ça commence à jouer sur le moral... C'est pourquoi je souhaiterais quitter l'entreprise en évitant bien sûr la démission. J'ai fait une demande de rupture conventionnelle il y a 1 mois 1/2 qui m'a été refusée.
Je vous remercie de m'avoir lue et espère que vous pourrez m'éclairer et me conseiller.
Bien cordialement

4 réponses

dindonette Messages postés 4 Date d'inscription lundi 30 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2013
30 sept. 2013 à 17:42
oui, merci pour le lien j'avais déjà lu...
il a un délai de 8 jours pour la visite. peut etre que je me suis mal exprimée... en fait je le ferai (peut etre) dans le cas où il oublie effectivement la visite.... mais comme c'est pas la premiere fois... d'ailleurs sauriez vous me dire si mon contrat est toujours suspendu depuis septembre 2011, puisque je n'ai jamais eu la fameuse visite obligatoire?! peut etre qu'il y a prescription depuis le temps, mais comme a l'époque je ne le savais pas...
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
30 sept. 2013 à 17:45
je vous propose d'allez voir l'inspection du travail mais sachez qu'une visite non effectuée ne rend pas un contrat caduque, ce serait trop facile
et si vous décidez de prendre acte je vous souhaite bien du courage pour etre indemnisé par pole emploi
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dindonette Messages postés 4 Date d'inscription lundi 30 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2013
30 sept. 2013 à 17:57
oui je pensais aller me renseigner de toute façon. mais d'après ce que j'ai lu sur ce lien, une visite obligatoire non effectuée peut etre préjudiciable a l'employeur et justifier d'une rupture de contrat... en gros le contrat reste suspendu tant que la visite n'a pas eu lieu...

https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1307-prise-d-acte-de-rupture-proc-dure-et-indemnit-s/
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
Modifié par tania57 le 30/09/2013 à 18:00
donc bon courage pour la suite car ce sera au tribunal de trancher et au minimum dans un an
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dindonette Messages postés 4 Date d'inscription lundi 30 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2013
30 sept. 2013 à 18:00
et si je suis effectivement dans mes droits, ceci entrainerait un licenciement, et normalement j'aurais droits a mes indemnités chomage...
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
30 sept. 2013 à 17:19
bjr
une prise d'acte de rupture eh bien vous n'y allez pas par le dos de la cuillère et j'espère que vous avez les reins solides pour rester ainsi sans salaire jusqu'au jugement
en plus l'employeur n'est pas obligé de vous la faire passer avant la reprise il a un délai donc lisez ceci
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/arret-travail-maladie/arret-travail-maladie-salarie
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