Visite de reprise et demande de prise d'acte de rupture
dindonette
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dindonette Messages postés 4 Date d'inscription lundi 30 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2013 - 30 sept. 2013 à 18:00
dindonette Messages postés 4 Date d'inscription lundi 30 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2013 - 30 sept. 2013 à 18:00
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dindonette
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30 sept. 2013 à 17:42
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oui, merci pour le lien j'avais déjà lu...
il a un délai de 8 jours pour la visite. peut etre que je me suis mal exprimée... en fait je le ferai (peut etre) dans le cas où il oublie effectivement la visite.... mais comme c'est pas la premiere fois... d'ailleurs sauriez vous me dire si mon contrat est toujours suspendu depuis septembre 2011, puisque je n'ai jamais eu la fameuse visite obligatoire?! peut etre qu'il y a prescription depuis le temps, mais comme a l'époque je ne le savais pas...
il a un délai de 8 jours pour la visite. peut etre que je me suis mal exprimée... en fait je le ferai (peut etre) dans le cas où il oublie effectivement la visite.... mais comme c'est pas la premiere fois... d'ailleurs sauriez vous me dire si mon contrat est toujours suspendu depuis septembre 2011, puisque je n'ai jamais eu la fameuse visite obligatoire?! peut etre qu'il y a prescription depuis le temps, mais comme a l'époque je ne le savais pas...
dindonette
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30 sept. 2013 à 17:57
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oui je pensais aller me renseigner de toute façon. mais d'après ce que j'ai lu sur ce lien, une visite obligatoire non effectuée peut etre préjudiciable a l'employeur et justifier d'une rupture de contrat... en gros le contrat reste suspendu tant que la visite n'a pas eu lieu...
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1307-prise-d-acte-de-rupture-proc-dure-et-indemnit-s/
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tania57
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Modifié par tania57 le 30/09/2013 à 18:00
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donc bon courage pour la suite car ce sera au tribunal de trancher et au minimum dans un an
dindonette
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30 sept. 2013 à 18:00
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et si je suis effectivement dans mes droits, ceci entrainerait un licenciement, et normalement j'aurais droits a mes indemnités chomage...
tania57
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30 sept. 2013 à 17:19
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bjr
une prise d'acte de rupture eh bien vous n'y allez pas par le dos de la cuillère et j'espère que vous avez les reins solides pour rester ainsi sans salaire jusqu'au jugement
en plus l'employeur n'est pas obligé de vous la faire passer avant la reprise il a un délai donc lisez ceci
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/arret-travail-maladie/arret-travail-maladie-salarie
une prise d'acte de rupture eh bien vous n'y allez pas par le dos de la cuillère et j'espère que vous avez les reins solides pour rester ainsi sans salaire jusqu'au jugement
en plus l'employeur n'est pas obligé de vous la faire passer avant la reprise il a un délai donc lisez ceci
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/arret-travail-maladie/arret-travail-maladie-salarie
30 sept. 2013 à 17:45
et si vous décidez de prendre acte je vous souhaite bien du courage pour etre indemnisé par pole emploi