Restitution partielle du dépôt de garantie
sidaou
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 30 sept. 2013 à 08:51
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 30 sept. 2013 à 08:51
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feloxe
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30 sept. 2013 à 08:51
30 sept. 2013 à 08:51
Si rien n'est noté dans l'état des lieux de sortie l'agence ne peut rien vous réclamer.
Réclamez leur par lettre recommandée la somme retenue et indiquez leur que si cette somme ne vous est pas restituée sous 8 jours vous saisirez le juge de proximité a qui en plus vous demanderez des dommages et interets
Réclamez leur par lettre recommandée la somme retenue et indiquez leur que si cette somme ne vous est pas restituée sous 8 jours vous saisirez le juge de proximité a qui en plus vous demanderez des dommages et interets