Restitution partielle du dépôt de garantie
sidaou
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 2 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 septembre 2013
-
29 sept. 2013 à 23:02
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 30 sept. 2013 à 08:51
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 30 sept. 2013 à 08:51
A voir également:
- Restitution partielle du dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Depot de cheque la banque postale delai ✓ - Forum cheques
1 réponse
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 septembre 2024
9 945
30 sept. 2013 à 08:51
30 sept. 2013 à 08:51
Si rien n'est noté dans l'état des lieux de sortie l'agence ne peut rien vous réclamer.
Réclamez leur par lettre recommandée la somme retenue et indiquez leur que si cette somme ne vous est pas restituée sous 8 jours vous saisirez le juge de proximité a qui en plus vous demanderez des dommages et interets
Réclamez leur par lettre recommandée la somme retenue et indiquez leur que si cette somme ne vous est pas restituée sous 8 jours vous saisirez le juge de proximité a qui en plus vous demanderez des dommages et interets