Réclamation de loyer impayé 5 ans plus tard ???
Leila Malak
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai été à l'aide sociale en 2008, 2009, et j'ai encore des loyers impayés de cette époque, je suis à jour pour tous les loyers de 2010, 2011, 2012, 2013.
Au bout de combien de temps les dettes pour les loyers sont annulées et après combien de temps y a t'il prescription pour demander le remboursement des loyers impayés ??
Merci pour votre aide
j'ai été à l'aide sociale en 2008, 2009, et j'ai encore des loyers impayés de cette époque, je suis à jour pour tous les loyers de 2010, 2011, 2012, 2013.
Au bout de combien de temps les dettes pour les loyers sont annulées et après combien de temps y a t'il prescription pour demander le remboursement des loyers impayés ??
Merci pour votre aide
A voir également:
- Réclamation de loyer impayé 5 ans plus tard ???
- Lettre type loyer impayé gratuit - Accueil - Modèles de lettres de location
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Cerfa 11580*5 - Guide
- Rsa couple avec 5 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
La législation juridique et financière évolue en permanence...