Réclamation de loyer impayé 5 ans plus tard ???
Bonjour,
j'ai été à l'aide sociale en 2008, 2009, et j'ai encore des loyers impayés de cette époque, je suis à jour pour tous les loyers de 2010, 2011, 2012, 2013.
Au bout de combien de temps les dettes pour les loyers sont annulées et après combien de temps y a t'il prescription pour demander le remboursement des loyers impayés ??
Merci pour votre aide
j'ai été à l'aide sociale en 2008, 2009, et j'ai encore des loyers impayés de cette époque, je suis à jour pour tous les loyers de 2010, 2011, 2012, 2013.
Au bout de combien de temps les dettes pour les loyers sont annulées et après combien de temps y a t'il prescription pour demander le remboursement des loyers impayés ??
Merci pour votre aide