Réclamation de loyer impayé 5 ans plus tard ???
Leila Malak
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30 sept. 2013 à 16:35
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Bonjour ,
La loi accorde 5 ans aux propriétaires et locataires pour "réclamer" sur les comptes.
Pour 2008, cela commence a devenir juste pour se réveiller mais pour 2009, pas de problème
La loi accorde 5 ans aux propriétaires et locataires pour "réclamer" sur les comptes.
Pour 2008, cela commence a devenir juste pour se réveiller mais pour 2009, pas de problème
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