Caution et demande de frais de réparation par l'agence
claivid
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dimanche 29 septembre 2013
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29 septembre 2013
-
29 sept. 2013 à 09:30
marmenard - 29 sept. 2013 à 14:43
marmenard - 29 sept. 2013 à 14:43
A voir également:
- Caution et demande de frais de réparation par l'agence
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Modele de lettre pour une demande de réparation - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
3 réponses
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Une agence , dont c'est le métier se doit de le savoir
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire, le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Une agence , dont c'est le métier se doit de le savoir
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire, le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
claivid
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dimanche 29 septembre 2013
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29 septembre 2013
29 sept. 2013 à 11:13
29 sept. 2013 à 11:13
Merci pour votre réponse.
J'ai bien signé l'état des lieux qui mentionnait le nettoyage à faire et la porte de wc à reclipser, ainsi que le tableau de fusible à refixer. Mais je n'ai pas eu en main après signature un exemplaire de cet état des lieux.Cela suffit-il à l'invalider ?
J'ai bien signé l'état des lieux qui mentionnait le nettoyage à faire et la porte de wc à reclipser, ainsi que le tableau de fusible à refixer. Mais je n'ai pas eu en main après signature un exemplaire de cet état des lieux.Cela suffit-il à l'invalider ?
Re
Un propriétaire est responsable et pénalement de l'agence choisie par lui seul
A lui de l'assumer et du manque de professionnalisme de l'agence , qui dans tous les cas n'est que intermédiaire
Il est probable qu'après un passage au tribunal il change d'agence pour en choisir une sérieuse
l'invalider ?? on à vu dernièrement des procédures lus graves être invalidées pour moins que cela
Un propriétaire est responsable et pénalement de l'agence choisie par lui seul
A lui de l'assumer et du manque de professionnalisme de l'agence , qui dans tous les cas n'est que intermédiaire
Il est probable qu'après un passage au tribunal il change d'agence pour en choisir une sérieuse
l'invalider ?? on à vu dernièrement des procédures lus graves être invalidées pour moins que cela