Caution et demande de frais de réparation par l'agence

claivid Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 29 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2013 - 29 sept. 2013 à 09:30
 marmenard - 29 sept. 2013 à 14:43
J'ai loué un logement pendant 3 ans géré par une agence. Lors de l'état des lieux de sortie fait en présence de l'agence et de la propriétaire il a été noté du nettoyage à faire (principalement les extérieurs) et un tableau fusible à refixer (je n'ai pas vu cette remarque quand j'ai signé). Je me suis engagé oralement à faire ses travaux de nettoyage et j'ai signé. J'ai effectué le netoyage extérieur les jours suivants , et 6 semaines plus tard (hier en fait !) alors que je venais réclamer ma caution l'agence me répond que je ne la récupérerai pas et dois en plus 200 euros (caution 600 euros ). On me donne des factures d'électricien , d'une entreprise de nettoyage, du ramoneur , du chauffagiste, de 2 portes intérieures changées....
Personne ne m'a jamais informé de l'intervention de ces diverses entreprises ni des achats effectués.
Je précise qu'après signature du constat de sorti j'ai demandé a en avoir un exemplaire mais que je n'ai pu l'obtenir. J'ai refais cette demande 3 jours après directement à l'agence sans résultat.
N'était-telle pas en devoir de me fournir un exemplaire ? Ils ont pu ajouter ce qu'ils veulent sur le constat après ma signature !

De plus, l'agence a-telle le droit de me demander de régler toutes ces factures sans m'en avoir informé lors du constat ou même après ?
Je veux bien payer l'entretien chaudière même si il a été fait 6 mois avant la date de sortie, le ramonage même si je ne me suis jamais servie de la cheminée et une porte intérieure car c'est en effet mon fils qui l'a abimée (coup de poing dedans) mais je refuse de payer certaines de ces factures car je trouve anormal de me demander de payer un entretien alors que je l'ai fait, de payer la porte des wc ( porte de placard en plastique accordéon non fait pour être ouverte 20 fois par jours ) car il s'agit d'usure normale, de payer un électricien alors que j'aurais pu refixer moi-même le tableau de fusible si on me l'avait demandé, etc...
Quels sont mes recours possibles ?
Merci de me répondre rapidement. Je comptais sur l'argent de ma caution et là on me réclame 200 euros en plus. Cela représente la moitié d'un mois de salaire pour moi c'est important . Je précise que j'ai été pendant mes 3 années une locataire sans souci et que j'ai même amélioré le logement à mes frais en laissant mes améliorations en partant (peinture des murs refaite, changement robinetterie, réparations diverses, rideau de douche laissé etc etc... la liste serait longue et que donc j'ai rendu un logement aussi propre que lorsque j'y suis entrée.
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3 réponses

Bonjour

C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Une agence , dont c'est le métier se doit de le savoir
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire, le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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claivid Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 29 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2013
29 sept. 2013 à 11:13
Merci pour votre réponse.
J'ai bien signé l'état des lieux qui mentionnait le nettoyage à faire et la porte de wc à reclipser, ainsi que le tableau de fusible à refixer. Mais je n'ai pas eu en main après signature un exemplaire de cet état des lieux.Cela suffit-il à l'invalider ?
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Re
Un propriétaire est responsable et pénalement de l'agence choisie par lui seul
A lui de l'assumer et du manque de professionnalisme de l'agence , qui dans tous les cas n'est que intermédiaire
Il est probable qu'après un passage au tribunal il change d'agence pour en choisir une sérieuse
l'invalider ?? on à vu dernièrement des procédures lus graves être invalidées pour moins que cela
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