Etat des lieux litigieux....
Résolu
Patrick24260
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Patrick24260 Messages postés 26 Date d'inscription dimanche 29 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2014 - 19 juin 2014 à 20:35
Patrick24260 Messages postés 26 Date d'inscription dimanche 29 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2014 - 19 juin 2014 à 20:35
A voir également:
- Etat des lieux litigieux....
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
21 réponses
maylin27
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29 sept. 2013 à 06:29
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Bonjour,
pour vous répondre concrètement :
date et que mentionne votre EDL de sortie ?
l'avez vous signé ?.
en avez vous un exemplaire ?
date signature AR du congé par le bailleur
date départ
pour vous répondre concrètement :
date et que mentionne votre EDL de sortie ?
l'avez vous signé ?.
en avez vous un exemplaire ?
date signature AR du congé par le bailleur
date départ
Patrick24260
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19 juin 2014 à 18:49
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Résultat reçu ce jour, c'est moi qui en sort gagnant!
Que ce fut long!!! Madame X est condamné à me verser le montant de la caution (690€) + 9.75€ d'indemnité de retard ainsi que les dépens.
Voilà une bonne chose de faite!!
Par contre savez-vous comment calculer les dépens??
Je vais contacter un huissier afin de faire exécuter le jugement, peut-être puis-je lui demander le calcul des dépens??
Et un grand merci à tous pour vos encouragements et renseignements!!!
Que ce fut long!!! Madame X est condamné à me verser le montant de la caution (690€) + 9.75€ d'indemnité de retard ainsi que les dépens.
Voilà une bonne chose de faite!!
Par contre savez-vous comment calculer les dépens??
Je vais contacter un huissier afin de faire exécuter le jugement, peut-être puis-je lui demander le calcul des dépens??
Et un grand merci à tous pour vos encouragements et renseignements!!!
feloxe
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19 juin 2014 à 18:58
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les depens sont les frais de justice
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1816
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Patrick24260
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19 juin 2014 à 19:03
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Ha super merci Feloxe!!
feloxe
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19 juin 2014 à 19:07
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merci a vous de nous avoir donné la fin de l'histoire
Patrick24260
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19 juin 2014 à 20:35
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C'est bien naturel, et merci à vous :-)
Patrick24260
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8 avril 2014 à 00:39
8 avril 2014 à 00:39
Monsieur Patrick
CONCLUSIONS PAR DEVANT LE JUGE DE PROXIMITE
POUR
Monsieur Patrick
CONTRE
Madame X
?
PLAISE AU JUGE
I.EXPOSE DU LITIGE :
En date du 21 Janvier 2013, Madame et Monsieur Patrick signaient un contrat de bail à usage d'habitation avec Madame X. L'appartement objet dudit bail se situait Y.
Dans le cadre de l'exécution dudit bail, aucun incident n'est jamais intervenu.
Néanmoins, seulement quatre mois après la signature du bail litigieux, Monsieur Patrick était contraint d'adresser à Madame X une lettre à l'occasion de laquelle ce dernier lui notifiait la rupture dudit contrat en raison de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Certainement déçue de voir quitter trop tôt son bien, elle faisait part de sa déception et de son énervement aux locataires en présence par téléphone.
Néanmoins, Monsieur Patrick adressait en date du 22 Avril 2013, les documents de fin de contrat et du nouvel emploi.
Or loin de comprendre la situation, Madame X a cru pouvoir téléphoner à Monsieur Patrick, furieuse, en expliquant que cela allait lui coûter à nouveau des frais d'agence et refusant de restituer le dépôt de garantie pour des raisons insidieuses.
Très rapidement Madame et Monsieur Patrick comprenaient que la rupture de ce contrat de bail à usage d'habitation n'allait pas être simple.
Ils s'apercevaient très rapidement que cette dernière allait, de manière fallacieuse et pour des motifs particulièrement fantaisistes, se plaindre d'un certain nombre de prétendus désordres pour se dispenser de la restitution de la somme correspondant au dépôt de garantie.
A plusieurs égards la mauvaise foi de Madame X était manifeste.
C'est donc face à la résistance abusive de Madame X dans la restitution des sommes litigieuses que Monsieur Patrick a été contraint de saisir la juridiction de céans afin d'obtenir paiement desdites sommes.
?
II. DISCUSSION :
A. La relation contractuelle en cause
Le contrat de bail litigieux a été signé en date du 21 Janvier 2013.
Lors de l'entrée dans les lieux un état des lieux a été dressé sur lequel aucun désordre n'apparaissait. Il n'était naturellement pas fait référence à l'état de propreté dudit appartement.
Lorsque la rupture du contrat a été notifiée à Madame X, sans motif apparent, cette dernière adoptait un comportement particulièrement agressif, expliquant notamment que le fait de devoir mettre à nouveau son appartement en location allait lui causer de nouveaux frais.
Particulièrement surpris par une telle réaction, les époux Patrick remplissaient l'intégralité de leurs obligations contractuelles de fin de contrat.
C'est la raison pour laquelle au regard du bon déroulement de la relation contractuelle en cause, rien ne justifiait que Madame X s'abstienne de restituer le dépôt de garanti versé lors de la signature du contrat litigieux par les époux Patrick.
Dans ces conditions, il appartiendra au juge de céans de condamner Madame X au paiement des sommes litigieuses.
B. La condamnation de Madame X
1) La restitution du montant relatif au dépôt de garantie
A l'occasion des derniers échanges qui ont pu avoir lieu entre les parties en présence, Madame X tentait de justifier sa résistance dans la restitution des sommes litigieuses par de prétendus désordres qui auraient été causés par les époux Patrick.
Il est à ce titre essentiel de rappeler au Juge de céans que la maison en cause a été occupée pendant seulement quatre mois.
Comment alors reprocher un entartrage excessif de mélangeur, un mauvais état de peinture au plafond, les traces de poussière autour de cadres qui n'ont pourtant jamais été posés par les locataires ou encore le mauvais état de portes et des interrupteurs des quatre chambres alors qu'une seule a été occupée ... ?
Comment l'ensemble de ces prétendus désordres auraient pu apparaître dans un délai aussi court ?
Il est évident que les reproches et prétendus désordres dont tente de se prévaloir Madame X témoignent évidemment de la mauvaise foi qui la caractérise dans sa relation avec ses anciens locataires depuis la notification de la rupture dudit bail.
Or non seulement les motifs dont cette dernière ne sauraient suffire à justifier un tel comportement mais cette dernière sera nécessairement rappelée à plus de raison par le Juge de céans.
Il résulte des dispositions de l'Article 1134 du code civil que :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
Or il est manifeste que le comportement de Madame X, tant sur les reproches formulés qu'au regard de la teneur des pièces versées par elle au débat, est entaché d'une particulière mauvaise foi.
J'ai également démontré la fausseté et la non pertinence desdits devis et factures présentés comme authentiques et censés couvrir des dommages fait par un locataire, cela ayant pour but de ne pas me restituer de dépôt de garantie comme prévu dans la loi.
C'est la raison pour laquelle le juge de céans ne pourra que condamner Madame X au paiement de la somme de 690 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de fin du contrat de bail litigieux conformément aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 en son article 22.
De plus, au regard de l'ancienneté de la créance de Monsieur Patrick, il appartiendra d'ordonner le paiement de ladite somme sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
Par ailleurs, compte tenu des circonstances et de la situation financière difficile des requérants, il appartiendra au juge de céans d'indemniser le préjudice que le comportement abusif de Madame X leur a causé.
2) La nécessaire condamnation de Madame X au paiement de justes dommages intérêts
Au regard de l'ensemble des éléments évoqués, du comportement particulièrement abusif de Madame X à l'égard de ses anciens locataires, ces derniers sollicitent une juste indemnisation du préjudice causé.
Comme indiqué plus haut, c'est suite à la perte de son emploi que Monsieur Patrick a été contraint de rompre le contrat de bail litigieux.
Or face à l'inertie de Madame X dans la restitution des sommes litigieuses, les époux Patrick ont dû faire appel à l'entraide familiale mais ont également dû signer un prêt pour faire face à leurs charges courantes et trouver un nouveau logement.
La résistance abusive de Madame X dans la restitution des sommes litigieuses a donc aggravé lourdement la situation financière déjà fragile des époux Patrick.
Ce comportement sera naturellement sanctionné par le Juge de céans.
Par ailleurs, le présent litige a nécessairement occasionné de nombreux frais liés aux divers courriers envoyés en recommandé avec accusé de réception, au timbre fiscal pour frais de justice, aux déplacements qui ont engendrés 340 km de route et donc de carburant et d'usure du véhicule, de frais de parking, mais aussi aux frais bancaires liés aux agios ainsi qu'au prêt contracté car la situation financière l'imposait.
Or la restitution du dépôt de garantie litigieux aurait grandement aidé Monsieur Patrick, victime d'un « burn-out » en immense partie dû à des cadences de travail extrêmement élevées, mais où chaque détail compte, et où des soucis financiers dus à la perfidie de certaines gens n'y sont pas étranger.
C'est la raison pour laquelle il appartiendra au juge de céans de condamner Madame X au paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts.
Enfin, il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais qu'il a dû exposer au titre de la présente instance pour faire valoir ses droits.
C'est la raison pour laquelle le tribunal condamnera nécessairement Madame X au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Vu ce qui précède,
ENTENDRE LE JUGE DE CEANS :
- CONDAMNER Madame X à payer à Madame et Monsieur Patrick la somme de 690 € assortie des intérêts légaux à compter de la date du 18 juillet 2013, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la date de signification du jugement à intervenir.
- CONDAMNER Madame X à payer à Madame et Monsieur Patrick de 1000 € à titre de dommage intérêts en indemnisation du préjudice causé par la résistance abusive dans la restitution du dépôt de garantie litigieux,
- CONDAMNER Madame X à payer à Madame et Monsieur Patrick la somme de 500 € d'article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER Madame X à payer à Madame et Monsieur Patrick les entiers dépens.
PIECES COMMUNIQUEES
- Pièce n°1 Contrat de location (10 pages avec caution solidaire)
- Pièce n°2 Courrier de Préavis du 17 Avril 2013 de Mr Patrick à Agence ... (A/R n°1A0....)
- Pièce n°3 Courrier du 22 Avril 2013 de Mr Patrick à Agence ... et pièces justifiant préavis 1 mois (contrat de travail et certificat de travail SARL ... + Contrat de Travail SARL ...)
- Pièce n°4 Courrier du 13 juin 2013 de Mme X à Mr Patrick
Etc, je ne vous liste pas tous les documents il y en a 26.
CONCLUSIONS PAR DEVANT LE JUGE DE PROXIMITE
POUR
Monsieur Patrick
CONTRE
Madame X
?
PLAISE AU JUGE
I.EXPOSE DU LITIGE :
En date du 21 Janvier 2013, Madame et Monsieur Patrick signaient un contrat de bail à usage d'habitation avec Madame X. L'appartement objet dudit bail se situait Y.
Dans le cadre de l'exécution dudit bail, aucun incident n'est jamais intervenu.
Néanmoins, seulement quatre mois après la signature du bail litigieux, Monsieur Patrick était contraint d'adresser à Madame X une lettre à l'occasion de laquelle ce dernier lui notifiait la rupture dudit contrat en raison de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Certainement déçue de voir quitter trop tôt son bien, elle faisait part de sa déception et de son énervement aux locataires en présence par téléphone.
Néanmoins, Monsieur Patrick adressait en date du 22 Avril 2013, les documents de fin de contrat et du nouvel emploi.
Or loin de comprendre la situation, Madame X a cru pouvoir téléphoner à Monsieur Patrick, furieuse, en expliquant que cela allait lui coûter à nouveau des frais d'agence et refusant de restituer le dépôt de garantie pour des raisons insidieuses.
Très rapidement Madame et Monsieur Patrick comprenaient que la rupture de ce contrat de bail à usage d'habitation n'allait pas être simple.
Ils s'apercevaient très rapidement que cette dernière allait, de manière fallacieuse et pour des motifs particulièrement fantaisistes, se plaindre d'un certain nombre de prétendus désordres pour se dispenser de la restitution de la somme correspondant au dépôt de garantie.
A plusieurs égards la mauvaise foi de Madame X était manifeste.
C'est donc face à la résistance abusive de Madame X dans la restitution des sommes litigieuses que Monsieur Patrick a été contraint de saisir la juridiction de céans afin d'obtenir paiement desdites sommes.
?
II. DISCUSSION :
A. La relation contractuelle en cause
Le contrat de bail litigieux a été signé en date du 21 Janvier 2013.
Lors de l'entrée dans les lieux un état des lieux a été dressé sur lequel aucun désordre n'apparaissait. Il n'était naturellement pas fait référence à l'état de propreté dudit appartement.
Lorsque la rupture du contrat a été notifiée à Madame X, sans motif apparent, cette dernière adoptait un comportement particulièrement agressif, expliquant notamment que le fait de devoir mettre à nouveau son appartement en location allait lui causer de nouveaux frais.
Particulièrement surpris par une telle réaction, les époux Patrick remplissaient l'intégralité de leurs obligations contractuelles de fin de contrat.
C'est la raison pour laquelle au regard du bon déroulement de la relation contractuelle en cause, rien ne justifiait que Madame X s'abstienne de restituer le dépôt de garanti versé lors de la signature du contrat litigieux par les époux Patrick.
Dans ces conditions, il appartiendra au juge de céans de condamner Madame X au paiement des sommes litigieuses.
B. La condamnation de Madame X
1) La restitution du montant relatif au dépôt de garantie
A l'occasion des derniers échanges qui ont pu avoir lieu entre les parties en présence, Madame X tentait de justifier sa résistance dans la restitution des sommes litigieuses par de prétendus désordres qui auraient été causés par les époux Patrick.
Il est à ce titre essentiel de rappeler au Juge de céans que la maison en cause a été occupée pendant seulement quatre mois.
Comment alors reprocher un entartrage excessif de mélangeur, un mauvais état de peinture au plafond, les traces de poussière autour de cadres qui n'ont pourtant jamais été posés par les locataires ou encore le mauvais état de portes et des interrupteurs des quatre chambres alors qu'une seule a été occupée ... ?
Comment l'ensemble de ces prétendus désordres auraient pu apparaître dans un délai aussi court ?
Il est évident que les reproches et prétendus désordres dont tente de se prévaloir Madame X témoignent évidemment de la mauvaise foi qui la caractérise dans sa relation avec ses anciens locataires depuis la notification de la rupture dudit bail.
Or non seulement les motifs dont cette dernière ne sauraient suffire à justifier un tel comportement mais cette dernière sera nécessairement rappelée à plus de raison par le Juge de céans.
Il résulte des dispositions de l'Article 1134 du code civil que :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
Or il est manifeste que le comportement de Madame X, tant sur les reproches formulés qu'au regard de la teneur des pièces versées par elle au débat, est entaché d'une particulière mauvaise foi.
J'ai également démontré la fausseté et la non pertinence desdits devis et factures présentés comme authentiques et censés couvrir des dommages fait par un locataire, cela ayant pour but de ne pas me restituer de dépôt de garantie comme prévu dans la loi.
C'est la raison pour laquelle le juge de céans ne pourra que condamner Madame X au paiement de la somme de 690 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de fin du contrat de bail litigieux conformément aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 en son article 22.
De plus, au regard de l'ancienneté de la créance de Monsieur Patrick, il appartiendra d'ordonner le paiement de ladite somme sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
Par ailleurs, compte tenu des circonstances et de la situation financière difficile des requérants, il appartiendra au juge de céans d'indemniser le préjudice que le comportement abusif de Madame X leur a causé.
2) La nécessaire condamnation de Madame X au paiement de justes dommages intérêts
Au regard de l'ensemble des éléments évoqués, du comportement particulièrement abusif de Madame X à l'égard de ses anciens locataires, ces derniers sollicitent une juste indemnisation du préjudice causé.
Comme indiqué plus haut, c'est suite à la perte de son emploi que Monsieur Patrick a été contraint de rompre le contrat de bail litigieux.
Or face à l'inertie de Madame X dans la restitution des sommes litigieuses, les époux Patrick ont dû faire appel à l'entraide familiale mais ont également dû signer un prêt pour faire face à leurs charges courantes et trouver un nouveau logement.
La résistance abusive de Madame X dans la restitution des sommes litigieuses a donc aggravé lourdement la situation financière déjà fragile des époux Patrick.
Ce comportement sera naturellement sanctionné par le Juge de céans.
Par ailleurs, le présent litige a nécessairement occasionné de nombreux frais liés aux divers courriers envoyés en recommandé avec accusé de réception, au timbre fiscal pour frais de justice, aux déplacements qui ont engendrés 340 km de route et donc de carburant et d'usure du véhicule, de frais de parking, mais aussi aux frais bancaires liés aux agios ainsi qu'au prêt contracté car la situation financière l'imposait.
Or la restitution du dépôt de garantie litigieux aurait grandement aidé Monsieur Patrick, victime d'un « burn-out » en immense partie dû à des cadences de travail extrêmement élevées, mais où chaque détail compte, et où des soucis financiers dus à la perfidie de certaines gens n'y sont pas étranger.
C'est la raison pour laquelle il appartiendra au juge de céans de condamner Madame X au paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts.
Enfin, il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais qu'il a dû exposer au titre de la présente instance pour faire valoir ses droits.
C'est la raison pour laquelle le tribunal condamnera nécessairement Madame X au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Vu ce qui précède,
ENTENDRE LE JUGE DE CEANS :
- CONDAMNER Madame X à payer à Madame et Monsieur Patrick la somme de 690 € assortie des intérêts légaux à compter de la date du 18 juillet 2013, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la date de signification du jugement à intervenir.
- CONDAMNER Madame X à payer à Madame et Monsieur Patrick de 1000 € à titre de dommage intérêts en indemnisation du préjudice causé par la résistance abusive dans la restitution du dépôt de garantie litigieux,
- CONDAMNER Madame X à payer à Madame et Monsieur Patrick la somme de 500 € d'article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER Madame X à payer à Madame et Monsieur Patrick les entiers dépens.
PIECES COMMUNIQUEES
- Pièce n°1 Contrat de location (10 pages avec caution solidaire)
- Pièce n°2 Courrier de Préavis du 17 Avril 2013 de Mr Patrick à Agence ... (A/R n°1A0....)
- Pièce n°3 Courrier du 22 Avril 2013 de Mr Patrick à Agence ... et pièces justifiant préavis 1 mois (contrat de travail et certificat de travail SARL ... + Contrat de Travail SARL ...)
- Pièce n°4 Courrier du 13 juin 2013 de Mme X à Mr Patrick
Etc, je ne vous liste pas tous les documents il y en a 26.
Patrick24260
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8 avril 2014 à 00:46
8 avril 2014 à 00:46
Cool tout est passé!!!
Pour les courageux qui auraient tout lu (j'espère qu'il y en a..) n'hésitez pas à me donner votre opinion, j'ai vraiment fait au mieux mais j'accepte bien volontier les critiques!
J'aurais tout de même une petite question quand au déroulé de l'oral, selon vous comment dois-je présenter l'affaire? Je dois simplement reprendre mon exposé du litige que j'ai écrit? Et ensuite j'expose toutes les pièces dans l'ordre indiqué ci-dessus, c'est bien cela??
Merci de vos réponses, et j'espère que cette conclusion pourra aider des personnes dans la même situation.
Bonne lecture!
Patrick
Pour les courageux qui auraient tout lu (j'espère qu'il y en a..) n'hésitez pas à me donner votre opinion, j'ai vraiment fait au mieux mais j'accepte bien volontier les critiques!
J'aurais tout de même une petite question quand au déroulé de l'oral, selon vous comment dois-je présenter l'affaire? Je dois simplement reprendre mon exposé du litige que j'ai écrit? Et ensuite j'expose toutes les pièces dans l'ordre indiqué ci-dessus, c'est bien cela??
Merci de vos réponses, et j'espère que cette conclusion pourra aider des personnes dans la même situation.
Bonne lecture!
Patrick
Re
Aucune critique , il était donc indispensable d'insister
Pour info le juge de proximité est désormais gratuit depuis le 01/01/2014
Voyez un huissier avec votre jugement celui ci vous demandera une provision
et le fera exécuter
De la somme recueillie il retiendra un % pour son payement et vous fera un chèque du solde
Cordialement à vous : un excellent exemple
et je répète que , pour votre prochaine location
Ne jamais quitter un EDL sans votre copie et signée par vous et le rédacteur
Aucune critique , il était donc indispensable d'insister
Pour info le juge de proximité est désormais gratuit depuis le 01/01/2014
Voyez un huissier avec votre jugement celui ci vous demandera une provision
et le fera exécuter
De la somme recueillie il retiendra un % pour son payement et vous fera un chèque du solde
Cordialement à vous : un excellent exemple
et je répète que , pour votre prochaine location
Ne jamais quitter un EDL sans votre copie et signée par vous et le rédacteur
Patrick24260
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8 avril 2014 à 13:11
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Merci!
Oui j'ai vu pour le juge de proximité, bon ce n'est pas le plus important mais toujours bon à prendre.
Merci pour l'info huissier, j'en contacterai un dès réception du jugement.
Et ça je m'en rappellerai pour l'EDL!!!! Pas de doute!!
Patrick
Oui j'ai vu pour le juge de proximité, bon ce n'est pas le plus important mais toujours bon à prendre.
Merci pour l'info huissier, j'en contacterai un dès réception du jugement.
Et ça je m'en rappellerai pour l'EDL!!!! Pas de doute!!
Patrick
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je ne peux même pas l'y contraindre car je ne possède ni le bail ni l'état des lieux d'entrée qui ne m'a jamais été remis par l'agence
pas d'etat des lieux d'entrée .....
Patrick24260
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Bonjour et merci de vos promptes réponses.
Maylin27 : mon état des lieux de sortie date du 18 mai, il est inscrit que la tapisserie dans diverses pièces de la maison est usagée, les plaintes abîmées, les vitres sales, le jardin non entretenu....
Je n'y suis resté que 4 mois et la tapisserie n'est effectivement pas neuve, les plaintes effectivement abîmées et le jardin juste tondu... Sauf que je n'ai pas l'état des lieux d'entrées pour comparer les deux mais il est certain que tout ceci n'y était pas mentionné...
J'ai un exemplaire de l'état des lieux de sortie et je l'ai bien signé oui, il a eu lieu deux jours après mon déménagement et date à laquelle ma date de sortie était prévue.
Petite question justement, j'ai payé mon loyer jusqu'au 18mai mais l'agence et la propriétaire n'étaient dispo que le 20 pour l'état des lieux et la remise des clefs suis-je redevable des 2 jours de plus??
Marmenard : Merci de toutes ces information.
Néanmoins comment puis-je contraindre l'agence de me fournir les documents que je suis censé avoir, à savoir le bail et l'état des lieux d'entrée, ou du moins une copie certifiée conforme?
Car comment faire sans cela???
Coyote106 : Et bien non, ils ne m'ont pas été remis par l'agence et je ne sais comment les contraindre à me les restituer car l'agence me demande de passer les chercher à 3 heures de route de là car "ce n'est pas leur devoir de me l'envoyer"...........
Un grand merci pour vos conseils avisés.
Bien à vous,
Patrick
Maylin27 : mon état des lieux de sortie date du 18 mai, il est inscrit que la tapisserie dans diverses pièces de la maison est usagée, les plaintes abîmées, les vitres sales, le jardin non entretenu....
Je n'y suis resté que 4 mois et la tapisserie n'est effectivement pas neuve, les plaintes effectivement abîmées et le jardin juste tondu... Sauf que je n'ai pas l'état des lieux d'entrées pour comparer les deux mais il est certain que tout ceci n'y était pas mentionné...
J'ai un exemplaire de l'état des lieux de sortie et je l'ai bien signé oui, il a eu lieu deux jours après mon déménagement et date à laquelle ma date de sortie était prévue.
Petite question justement, j'ai payé mon loyer jusqu'au 18mai mais l'agence et la propriétaire n'étaient dispo que le 20 pour l'état des lieux et la remise des clefs suis-je redevable des 2 jours de plus??
Marmenard : Merci de toutes ces information.
Néanmoins comment puis-je contraindre l'agence de me fournir les documents que je suis censé avoir, à savoir le bail et l'état des lieux d'entrée, ou du moins une copie certifiée conforme?
Car comment faire sans cela???
Coyote106 : Et bien non, ils ne m'ont pas été remis par l'agence et je ne sais comment les contraindre à me les restituer car l'agence me demande de passer les chercher à 3 heures de route de là car "ce n'est pas leur devoir de me l'envoyer"...........
Un grand merci pour vos conseils avisés.
Bien à vous,
Patrick
Re
Vous avez loué via une agence à un propriétaire qui à mandaté une agence
Donc le chef d'agence , vous avez bien l'adresse de cette agence ?
C'est donc à lui qu'il convient d'adresser un Reco AR
Vous lui de mandez aussi les copies d'EDL e et s
"c'est vous les professionnels de la location , vous n'êtes pas sans savoir qu'un EDL se fait en double je vous prie donc de me les envoyer par courrier à vos frais )
Par quel moyen avez vous payé votre loyer ? et votre dépôt de garantie ? ( l'idéal étant le chèque)
Vous avez loué via une agence à un propriétaire qui à mandaté une agence
Donc le chef d'agence , vous avez bien l'adresse de cette agence ?
C'est donc à lui qu'il convient d'adresser un Reco AR
Vous lui de mandez aussi les copies d'EDL e et s
"c'est vous les professionnels de la location , vous n'êtes pas sans savoir qu'un EDL se fait en double je vous prie donc de me les envoyer par courrier à vos frais )
Par quel moyen avez vous payé votre loyer ? et votre dépôt de garantie ? ( l'idéal étant le chèque)
Patrick24260
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19 juin 2014
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29 sept. 2013 à 19:42
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Re
J'ai réglé par chèque le dépôt de garantie et le loyer par virement tous les mois.
J'ai bien entendu l'adresse de l'agence, je vais donc commencer par lui envoyer un RAR lui réclamant l'EDL ainsi que le bail.
Merci,
Bien à vous,
Patrick
J'ai réglé par chèque le dépôt de garantie et le loyer par virement tous les mois.
J'ai bien entendu l'adresse de l'agence, je vais donc commencer par lui envoyer un RAR lui réclamant l'EDL ainsi que le bail.
Merci,
Bien à vous,
Patrick
re
Ok la preuve du bail est donc établie demandez et gardez copie de votre banque et ensuite
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés )
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon : et à ce moment prenez un avocat sur place car vous êtes à 3 H de route il vous sera remboursé par les dépens
Au juge de proximité et vous ferez demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais d'avocats qui n'aurait pas lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
Ok la preuve du bail est donc établie demandez et gardez copie de votre banque et ensuite
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés )
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon : et à ce moment prenez un avocat sur place car vous êtes à 3 H de route il vous sera remboursé par les dépens
Au juge de proximité et vous ferez demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais d'avocats qui n'aurait pas lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
Patrick24260
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29 sept. 2013 à 22:00
29 sept. 2013 à 22:00
Re
Merci beaucoup de toutes ces précisions, je vais m'atteler à cette tâche dès demain, je vous tiendrai bien entendu au courant de l'avancement en espérant une issue heureuse...
Bien à vous,
Patrick
Merci beaucoup de toutes ces précisions, je vais m'atteler à cette tâche dès demain, je vous tiendrai bien entendu au courant de l'avancement en espérant une issue heureuse...
Bien à vous,
Patrick
Patrick24260
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29 sept. 2013 à 23:00
29 sept. 2013 à 23:00
Une question qui me taraude, en supposant que mon ancien proprio n'est fait aucune réparation des pseudo dégâts que j'aurais occasionnés (ce qui me semble évident...)
et j'imagine qu'en près de 5 mois un nouveau locataire a dû intégrer la maison,
aussi, si le proprio de la maison fait faire A CE JOUR un devis ou des travaux sur la maison, peut-il me les imputés du DG?
Merci de vos réponses et de votre aide.
Bien à vous,
Patrick
et j'imagine qu'en près de 5 mois un nouveau locataire a dû intégrer la maison,
aussi, si le proprio de la maison fait faire A CE JOUR un devis ou des travaux sur la maison, peut-il me les imputés du DG?
Merci de vos réponses et de votre aide.
Bien à vous,
Patrick
Re
Vous dites "aussi, si le proprio de la maison fait faire A CE JOUR un devis ou des travaux sur la maison, peut-il me les imputés du DG? "
Oui et sur 5 ans , mais le nouveau locataire à son entrée à fait lui aussi un EDL d'entrée
D'ailleurs vous lui demandez en reco AR " M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie "
Donc pas soucis sur ce sujet : un proprio dispose de 2 mois pour vous faire un régulation finale et devis pour travaux et vous rendre le DG
Et comme pour le moment il reste muet ????? et son mandataire aussi ?
il se réveillera au reco Ar de convocation au tribunal pour ses explications , ne doutez pas que l'agence le préviendra pour ne pas passer au tribunal à sa place
Le vrai problème est que bien souvent l'agence garde le dépôt de garantie au lieu de le donner au proprio comme son but le prévoit (ce n'est pas eux qui vont réparer si besoin , il ne savent que encaisser les loyer et prendre leur % ), et donc rendre un DG brise le coeur et arrache le foie de celui qui le possède mais ce n'est pas votre problème
C'est surtout le problème des agences qui se multiplient de façon exponentielle et sans aucune connaissances des lois sur la location
Vous dites "aussi, si le proprio de la maison fait faire A CE JOUR un devis ou des travaux sur la maison, peut-il me les imputés du DG? "
Oui et sur 5 ans , mais le nouveau locataire à son entrée à fait lui aussi un EDL d'entrée
D'ailleurs vous lui demandez en reco AR " M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie "
Donc pas soucis sur ce sujet : un proprio dispose de 2 mois pour vous faire un régulation finale et devis pour travaux et vous rendre le DG
Et comme pour le moment il reste muet ????? et son mandataire aussi ?
il se réveillera au reco Ar de convocation au tribunal pour ses explications , ne doutez pas que l'agence le préviendra pour ne pas passer au tribunal à sa place
Le vrai problème est que bien souvent l'agence garde le dépôt de garantie au lieu de le donner au proprio comme son but le prévoit (ce n'est pas eux qui vont réparer si besoin , il ne savent que encaisser les loyer et prendre leur % ), et donc rendre un DG brise le coeur et arrache le foie de celui qui le possède mais ce n'est pas votre problème
C'est surtout le problème des agences qui se multiplient de façon exponentielle et sans aucune connaissances des lois sur la location
Patrick24260
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19 juin 2014
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1 oct. 2013 à 13:35
1 oct. 2013 à 13:35
Bonjour,
Merci de ces informations, me voilà rassuré.
Je suis vos précieux conseils et vos tiens au courant de l'avancé de la situation.
Encore merci.
Bien à vous,
Patrick
Merci de ces informations, me voilà rassuré.
Je suis vos précieux conseils et vos tiens au courant de l'avancé de la situation.
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Bien à vous,
Patrick
Patrick24260
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4 nov. 2013 à 00:08
4 nov. 2013 à 00:08
Bonjour à toutes et à tous,
Comme convenu j'ai envoyer un autre reco AR à mon ancien proprio en guise de dernière avis avant contentieux, le mettant en demeure de me restituer la caution.
Aucun retour à ce courrier...
Je souhaitais donc faire appel à la justice et aller au tribunal d'instance, mais il me manque un état des lieux comme expliqué plus haut, aussi j'ai envoyer un reco AR à l'agence qui s'occupait du bien réclamant le document.
Réponse de l'agence: " je vous enverrai les documents manquants si vous m'envoyez un chèque de 11€ pour les frais de photocopie ainsi qu'une enveloppe suffisamment affranchie avec votre adresse".
C'est du foutage de gueule!!
Cette agence ne m'a jamais fourni cet état des lieux et me réclame de l'argent!!!
Aussi que puis-je faire???
Je n'ose déposer mon dossier au tribunal d'instance car il manque ce document d'une grande importance j'imagine....
Comment puis-je contraindre l'agence de m'envoyer lesdits documents? Et originaux si possible.
Puis-je me permettre de "menacer" l'agence en réclamant mes frais d'agence (690€ tout de même....) car ils ne font pas leur travail?? Ou y-a-t-il un texte de loi que je puisse invoquer?? Ou encore puis-je malgré tout donner tous mes courriers au tribunal et peut être que celui-ci sera apte à réclamer lesdits documents manquants???
Merci énormément de votre précieuse aide, je commence sérieusement à saturer de cette affaire mais ne peux (ni ne veux!!!) laisser ces personnes gagner.
Bien à vous,
Patrick
Comme convenu j'ai envoyer un autre reco AR à mon ancien proprio en guise de dernière avis avant contentieux, le mettant en demeure de me restituer la caution.
Aucun retour à ce courrier...
Je souhaitais donc faire appel à la justice et aller au tribunal d'instance, mais il me manque un état des lieux comme expliqué plus haut, aussi j'ai envoyer un reco AR à l'agence qui s'occupait du bien réclamant le document.
Réponse de l'agence: " je vous enverrai les documents manquants si vous m'envoyez un chèque de 11€ pour les frais de photocopie ainsi qu'une enveloppe suffisamment affranchie avec votre adresse".
C'est du foutage de gueule!!
Cette agence ne m'a jamais fourni cet état des lieux et me réclame de l'argent!!!
Aussi que puis-je faire???
Je n'ose déposer mon dossier au tribunal d'instance car il manque ce document d'une grande importance j'imagine....
Comment puis-je contraindre l'agence de m'envoyer lesdits documents? Et originaux si possible.
Puis-je me permettre de "menacer" l'agence en réclamant mes frais d'agence (690€ tout de même....) car ils ne font pas leur travail?? Ou y-a-t-il un texte de loi que je puisse invoquer?? Ou encore puis-je malgré tout donner tous mes courriers au tribunal et peut être que celui-ci sera apte à réclamer lesdits documents manquants???
Merci énormément de votre précieuse aide, je commence sérieusement à saturer de cette affaire mais ne peux (ni ne veux!!!) laisser ces personnes gagner.
Bien à vous,
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4 nov. 2013 à 10:12
4 nov. 2013 à 10:12
Déposez votre dossier en indiquant que l'agence ne vous a jamais remis copie du bail et de l'EDL d'entrée et qu'elle vous réclame 11 euros pour vous les faire parvenir.Joignez copie du courrier de l'agence
Bonjour
En fait votre erreur est d'avoir quitté la réunion d'EDL sans votre exemplaire
En début comme en fin de location, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d'entrée et de sortie. Ce qui ne se fait pas en 5mn chrono
Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant comme un administrateur de biens), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n'a pas été dégradé pendant le temps de la location.précédente .
État des murs, des sols, des équipements (étagères, volets, etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails.
Ne sous-estimez pas cette formalité.
Vous constatez, à l'entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu.
Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l'état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ. C'est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
L'état des lieux doit toujours être annexé au contrat de location ,il est donc obligatoirement fait en double et une agence dont c'est le métier se doit de la savoir
Bien que rédigée habituellement par le bailleur en EDL entrée c'est vous le patron et il n'en sera pas de même en EDL sortie
Si le rédacteur refuse de noter vos remarques pas de problème et ne nous fâchons pas, il vous suffit de lui adresser un reco AR détaillé de vos remarques , dont le double sera aussi annexé au bail et son EDL pour faire valoir vos droits en sortie
En fait votre erreur est d'avoir quitté la réunion d'EDL sans votre exemplaire
En début comme en fin de location, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d'entrée et de sortie. Ce qui ne se fait pas en 5mn chrono
Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant comme un administrateur de biens), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n'a pas été dégradé pendant le temps de la location.précédente .
État des murs, des sols, des équipements (étagères, volets, etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails.
Ne sous-estimez pas cette formalité.
Vous constatez, à l'entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu.
Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l'état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ. C'est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
L'état des lieux doit toujours être annexé au contrat de location ,il est donc obligatoirement fait en double et une agence dont c'est le métier se doit de la savoir
Bien que rédigée habituellement par le bailleur en EDL entrée c'est vous le patron et il n'en sera pas de même en EDL sortie
Si le rédacteur refuse de noter vos remarques pas de problème et ne nous fâchons pas, il vous suffit de lui adresser un reco AR détaillé de vos remarques , dont le double sera aussi annexé au bail et son EDL pour faire valoir vos droits en sortie
Patrick24260
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19 juin 2014
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4 nov. 2013 à 12:19
4 nov. 2013 à 12:19
Bonjour,
Merci de vos promptes réponses.
Je sais bien que j'ai eu tort de faire confiance, mais je ne peux malheureusement pas faire demi tour....
En tout cas je le saurais pour la prochaine fois!!!
Marmenard, pensez-vous comme Feloxe que je devrais remettre le dossier en indiquant le manque d'état des lieux avec le courrier adéquat? Je vous avoue que cela me ferait gagner du temps...
Merci de vos réponses.
Bien à vous,
Patrick
Merci de vos promptes réponses.
Je sais bien que j'ai eu tort de faire confiance, mais je ne peux malheureusement pas faire demi tour....
En tout cas je le saurais pour la prochaine fois!!!
Marmenard, pensez-vous comme Feloxe que je devrais remettre le dossier en indiquant le manque d'état des lieux avec le courrier adéquat? Je vous avoue que cela me ferait gagner du temps...
Merci de vos réponses.
Bien à vous,
Patrick
Patrick24260
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6 déc. 2013 à 02:23
6 déc. 2013 à 02:23
Bonjour,
Après avoir déposé au tribunal d'instance mon dossier j'ai donc reçu cette semaine la convocation pour le 29 janvier.
Je souhaiterai avoir quelques infos s'il vous plait.
Déjà, j'imagine que je dois envoyé à la partie adverses les documents que je présenterai à l'audience, j'ai évidemment consigné auprès du greffier nos différents courriers à l'exception de 2 : la lettre de l'agence envoyée en copie simple stipulé plus haut (et me demandant donc de payer pour avoir les photocopies de documents dont ils possèdent les originaux...), ainsi qu'une lettre que mes beaux parents (qui se sont portés garants) ont reçu récemment, à savoir un courrier en AR de la part de la partie adverse réclamant à mes beaux parents 2 mois de loyers pour départ anticipé et stipulant très clairement que ma demande concernant la caution de la maison n'a pas lieu d'être...
Qu'en pensez-vous? Devrais-je également leur envoyer ces deux courriers afin de pouvoir les porter à l'audience???
Je souhaiterai également avoir votre avis sur l'état des lieux manquant, puis-je mettre la pression d'une manière ou d'une autre à l'agence gérant le bien afin d'avoir (enfin!!) l'EDL manquant où dois-je attendre et risquer de me présenter à l'audience avec dans les mains de la partie adverse un EDL qui pourrait avoir été "chargé" intentionnellement??? (Désolé si je suis parano mais il est financièrement impossible pour moi de perdre cette affaire et je préfère être très très prudent...).
Je vous remercie de vos réponses.
Bien à vous,
Patrick
Après avoir déposé au tribunal d'instance mon dossier j'ai donc reçu cette semaine la convocation pour le 29 janvier.
Je souhaiterai avoir quelques infos s'il vous plait.
Déjà, j'imagine que je dois envoyé à la partie adverses les documents que je présenterai à l'audience, j'ai évidemment consigné auprès du greffier nos différents courriers à l'exception de 2 : la lettre de l'agence envoyée en copie simple stipulé plus haut (et me demandant donc de payer pour avoir les photocopies de documents dont ils possèdent les originaux...), ainsi qu'une lettre que mes beaux parents (qui se sont portés garants) ont reçu récemment, à savoir un courrier en AR de la part de la partie adverse réclamant à mes beaux parents 2 mois de loyers pour départ anticipé et stipulant très clairement que ma demande concernant la caution de la maison n'a pas lieu d'être...
Qu'en pensez-vous? Devrais-je également leur envoyer ces deux courriers afin de pouvoir les porter à l'audience???
Je souhaiterai également avoir votre avis sur l'état des lieux manquant, puis-je mettre la pression d'une manière ou d'une autre à l'agence gérant le bien afin d'avoir (enfin!!) l'EDL manquant où dois-je attendre et risquer de me présenter à l'audience avec dans les mains de la partie adverse un EDL qui pourrait avoir été "chargé" intentionnellement??? (Désolé si je suis parano mais il est financièrement impossible pour moi de perdre cette affaire et je préfère être très très prudent...).
Je vous remercie de vos réponses.
Bien à vous,
Patrick
Re
C'est bien le propriétaire qui est convoqué avec vous ?
car une agence n'est que mandataire du proprio
et donc sous ses ordres
Au tribunal vous emportez tout ce que vous juger nécessaire
et des copies pour laisser juge
C'est bien pour le risque de surcharge d'un EDL de sortie signé par vous
que l'on ne quitte pas un EDL sans sa copie quitte à le suivre à son bureau ou au bistrot du coin pour une copie
Si un seul EDL vous est présenté c'est le votre vous le pliez et mettez dans votre poche . Il en refera un autre que vous lirez et signerez et seulement si accord
Il le sait qu'un EDL se fait en double car c'est son métier
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts minimum égal au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + frais de passage au tribunal 35 €
C'est bien le propriétaire qui est convoqué avec vous ?
car une agence n'est que mandataire du proprio
et donc sous ses ordres
Au tribunal vous emportez tout ce que vous juger nécessaire
et des copies pour laisser juge
C'est bien pour le risque de surcharge d'un EDL de sortie signé par vous
que l'on ne quitte pas un EDL sans sa copie quitte à le suivre à son bureau ou au bistrot du coin pour une copie
Si un seul EDL vous est présenté c'est le votre vous le pliez et mettez dans votre poche . Il en refera un autre que vous lirez et signerez et seulement si accord
Il le sait qu'un EDL se fait en double car c'est son métier
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts minimum égal au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + frais de passage au tribunal 35 €
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8 déc. 2013 à 23:56
8 déc. 2013 à 23:56
Bonjour,
Oui c'est bien le propriétaire qui est convoqué avec moi.
J'imagine que je dois envoyer les copies des documents que je vais présenter au juge à mon adversaire en RAR?
Pensez-vous que je doive prendre un avocat pour l'audience et si oui à quel moment?
Merci infiniment de votre aide Marmenard!
Bien à vous,
Patrick
Oui c'est bien le propriétaire qui est convoqué avec moi.
J'imagine que je dois envoyer les copies des documents que je vais présenter au juge à mon adversaire en RAR?
Pensez-vous que je doive prendre un avocat pour l'audience et si oui à quel moment?
Merci infiniment de votre aide Marmenard!
Bien à vous,
Patrick
Bonjour
A votre question "prendre un avocat "
C'est votre problème car si vous gagnez les frais seront remboursés par la partie adverse en dépens
Entre la réception de la date et du jugement , il se passe souvent plus d'un mois
vous aurez donc le temps à ce moment
Votre autre question "J'imagine que je dois envoyer les copies des documents que je vais présenter au juge à mon adversaire en RAR?
oui sur sa demande et vous en profitez pour demander les siens
On garde toujours un double de ses recoAR
Ce que ferait votre avocat
AU juge on laisses des photocopies de ses documents , car avec ses collègues il réfléchit au minimum 8 jours sur votre cas
Reste à présenter le jugement à un huissier qui vous demandera une provision
et attendre
SVP revenez sur ce même post nous raconter après jugement , je serai très intéressé , feloxe aussi, coyote , maylin27 et d'autres lecteurs
A votre question "prendre un avocat "
C'est votre problème car si vous gagnez les frais seront remboursés par la partie adverse en dépens
Entre la réception de la date et du jugement , il se passe souvent plus d'un mois
vous aurez donc le temps à ce moment
Votre autre question "J'imagine que je dois envoyer les copies des documents que je vais présenter au juge à mon adversaire en RAR?
oui sur sa demande et vous en profitez pour demander les siens
On garde toujours un double de ses recoAR
Ce que ferait votre avocat
AU juge on laisses des photocopies de ses documents , car avec ses collègues il réfléchit au minimum 8 jours sur votre cas
Reste à présenter le jugement à un huissier qui vous demandera une provision
et attendre
SVP revenez sur ce même post nous raconter après jugement , je serai très intéressé , feloxe aussi, coyote , maylin27 et d'autres lecteurs
Patrick24260
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14 déc. 2013 à 03:29
14 déc. 2013 à 03:29
Bonsoir tout le monde,
Navré pour le retard mais les fêtes approchant je suis débordé au boulot, vivement janvier...
Je reviendrai vers vous avec plaisir dès la moindre évolution, et au plus tard après le jugement car j'imagine aisément que d'autres doivent se trouver dans la une situation comparable à la mienne....
Je suis étonné que ne pas avoir à fournir de documents à la parties adverses sauf sur sa demande, et encore plus étonné de ne pas avoir de ses nouvelles d'ailleurs....
Bref, si je n'ai pas l'occasion de revenir sur ce forum d'ici peu je vous souhaite à toutes et à tous d'excellentes fêtes de fin d'années, et je n'oublie pas de remercier tous les contributeur présents sur ce site ainsi que les lecteurs.
A bientôt,
Patrick
Navré pour le retard mais les fêtes approchant je suis débordé au boulot, vivement janvier...
Je reviendrai vers vous avec plaisir dès la moindre évolution, et au plus tard après le jugement car j'imagine aisément que d'autres doivent se trouver dans la une situation comparable à la mienne....
Je suis étonné que ne pas avoir à fournir de documents à la parties adverses sauf sur sa demande, et encore plus étonné de ne pas avoir de ses nouvelles d'ailleurs....
Bref, si je n'ai pas l'occasion de revenir sur ce forum d'ici peu je vous souhaite à toutes et à tous d'excellentes fêtes de fin d'années, et je n'oublie pas de remercier tous les contributeur présents sur ce site ainsi que les lecteurs.
A bientôt,
Patrick
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16 févr. 2014 à 04:53
16 févr. 2014 à 04:53
Bonjour à tous,
Je souhaitais vous tenir un peu au courant des avancées même si l'affaire n'est pas encore terminé.
Le 27 janv était le jour de la convocation au tribunal d'instance (juridiction de proximité), j'ai donc demandé le renvoi de l'affaire afin de procéder à l'échange des documents avec la partie adverse. Cela m'a permis de voir si mon adversaire était accompagnée d'un avocat (ce n'est pas le cas) et de la voir également physiquement puisque je ne l'avais encore jamais rencontrée.
Nous avons donc RDV le lundi 17 Février et je n'ai reçu ses documents que le 15 Février, je vais donc devoir demander un nouveau report.... Grrr...
Ce qui est assez "drôle" (encore faut-il avoir de l'humour à ce moment là..) c'est que mon adversaire m'a adressé devis et factures sortis du chapeau qui aurait été faits juste après l'EDL de sortie! Mais les factures ne sont pas nominatives (comme par hasard) et les devis n'ont rien à voir avec l'EDL de sortie, bref cela est risible, même s'il y en a pour 1400€ tout de même (ben oui en ayant vécu 4 mois dans une maison les dégâts sont colossaux bien sur!!!).
Bref encore une malheureuse perte de temps mais dès le dénouement de l'affaire je vous enverrai tous mes docs afin que vous puissiez vous faire un avis complet avec la sentence du juge bien sur, et surtout afin de ne pas tomber dans le même piège que moi!!!!
A bientôt,
Patrick
Je souhaitais vous tenir un peu au courant des avancées même si l'affaire n'est pas encore terminé.
Le 27 janv était le jour de la convocation au tribunal d'instance (juridiction de proximité), j'ai donc demandé le renvoi de l'affaire afin de procéder à l'échange des documents avec la partie adverse. Cela m'a permis de voir si mon adversaire était accompagnée d'un avocat (ce n'est pas le cas) et de la voir également physiquement puisque je ne l'avais encore jamais rencontrée.
Nous avons donc RDV le lundi 17 Février et je n'ai reçu ses documents que le 15 Février, je vais donc devoir demander un nouveau report.... Grrr...
Ce qui est assez "drôle" (encore faut-il avoir de l'humour à ce moment là..) c'est que mon adversaire m'a adressé devis et factures sortis du chapeau qui aurait été faits juste après l'EDL de sortie! Mais les factures ne sont pas nominatives (comme par hasard) et les devis n'ont rien à voir avec l'EDL de sortie, bref cela est risible, même s'il y en a pour 1400€ tout de même (ben oui en ayant vécu 4 mois dans une maison les dégâts sont colossaux bien sur!!!).
Bref encore une malheureuse perte de temps mais dès le dénouement de l'affaire je vous enverrai tous mes docs afin que vous puissiez vous faire un avis complet avec la sentence du juge bien sur, et surtout afin de ne pas tomber dans le même piège que moi!!!!
A bientôt,
Patrick
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16 févr. 2014 à 09:07
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Ne demandez pas de report, la partie adverse n'attend que cela c'est pour ça qu'elle ne vous envoie les pièces qu'a la dernière minute c'est un truc que font les avocats pour gagner du temps.
maylin27
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16 févr. 2014 à 09:17
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bonjour,
je suis de l'avis de feloxe. D'autre part, vous avez en une journée constaté des anomalies, donc pourquoi demander un report et risquer de leur donner du temps ???? et pas sur que le juge vous l'accorde !!!! alors preparer aujourd'hui votre défense au cas ou.
cordialement
je suis de l'avis de feloxe. D'autre part, vous avez en une journée constaté des anomalies, donc pourquoi demander un report et risquer de leur donner du temps ???? et pas sur que le juge vous l'accorde !!!! alors preparer aujourd'hui votre défense au cas ou.
cordialement
Bonjour
Préparez vos dossiers en double pour en laisser une copie au juge
le jugement n'est pas immédiat mais après réflexion du juge et adjoints et étude de vos documents
+ mise sur papier comptez un minimum de 15 jours
Préparez vos dossiers en double pour en laisser une copie au juge
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Patrick24260
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16 févr. 2014 à 13:55
16 févr. 2014 à 13:55
Bonjour,
Merci de vos réponses, ma défense est prête même si j'y ai passé une bonne partie de la nuit...
J'ai préféré être vigilant et avoir tout préparé, du coup je crois être prêt, j'ai préparé mes conclusions, ai préparé ma défense sur chaque point de l'EDL de sortie que la partie adverses m'a remis, j'ai analysé et préparer mon analyse contradictoire des factures et devis, le tout point par point.
Et pour être franc je ne souhaite pas donner plus de temps à la partie adverse pour sortir du chapeau d'autres documents...
Je vais revoir ma défense et vous donnerai une réponse définitive aujourd'hui, mais la tendance n'est pas au report, de plus j'ai envie d'en terminer c'est fatigant tout cela...
Merci de vos conseils,
A tout à l'heure
Patrick
Merci de vos réponses, ma défense est prête même si j'y ai passé une bonne partie de la nuit...
J'ai préféré être vigilant et avoir tout préparé, du coup je crois être prêt, j'ai préparé mes conclusions, ai préparé ma défense sur chaque point de l'EDL de sortie que la partie adverses m'a remis, j'ai analysé et préparer mon analyse contradictoire des factures et devis, le tout point par point.
Et pour être franc je ne souhaite pas donner plus de temps à la partie adverse pour sortir du chapeau d'autres documents...
Je vais revoir ma défense et vous donnerai une réponse définitive aujourd'hui, mais la tendance n'est pas au report, de plus j'ai envie d'en terminer c'est fatigant tout cela...
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16 févr. 2014 à 19:28
16 févr. 2014 à 19:28
Bon allez je pars au front demain c'est décidé, je suis prêt!
Je vous donnerai des nouvelles dans la soirée et vous ferais part du jugement.
Si vous avez des conseils pour demain je suis preneur c'est maintenant ou jamais lol !!
Bonne soirée,
Patrick
Je vous donnerai des nouvelles dans la soirée et vous ferais part du jugement.
Si vous avez des conseils pour demain je suis preneur c'est maintenant ou jamais lol !!
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16 févr. 2014 à 20:53
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Ne vous laissez pas impressionner restez vous même
Patrick24260
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18 févr. 2014 à 01:10
18 févr. 2014 à 01:10
Bon ben le Juge a décidé un renvoi car je n'ai pas donner mes conclusions à la partie adverses, conclusions que je ne pouvais pas avoir puisque je n'avais pas nombre de documents de la partie averses et les ayant reçus le 15....
Je dois avouer que je ne trouve pas ça illogique, après tout c'est un oral contradictoire et il est normal que les deux parties aient en leur possession pièces et conclusions de l'adversaire.
Mais je suis déçu bien sûr, car je me sentais prêt, le bon côté des choses c'est que je vais pouvoir peaufiner encore plus mon travail, l'inconvénient est que je joue carte sur table car la partie adverse aura mes conclusions...
Par contre le renvoi est fixé au 14 Avril, dans deux mois! Moi qui souhaitai en terminer avec cette affaire....
Je reviendrai vers vous bientôt.
Bien à vous,
Patrick
Je dois avouer que je ne trouve pas ça illogique, après tout c'est un oral contradictoire et il est normal que les deux parties aient en leur possession pièces et conclusions de l'adversaire.
Mais je suis déçu bien sûr, car je me sentais prêt, le bon côté des choses c'est que je vais pouvoir peaufiner encore plus mon travail, l'inconvénient est que je joue carte sur table car la partie adverse aura mes conclusions...
Par contre le renvoi est fixé au 14 Avril, dans deux mois! Moi qui souhaitai en terminer avec cette affaire....
Je reviendrai vers vous bientôt.
Bien à vous,
Patrick
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8 avril 2014 à 00:29
8 avril 2014 à 00:29
Bonjour à tous!!!
L'échéance approchant je reviens vous donner des nouvelles, l'oral contradictoire est pour lundi prochain, le 14 avril 2014.
L'échange des pièces + conclusions ayant eu lieu je vous joins dans mon prochain message ma conclusion, j'espère juste que ça va passer car cela fait quelques pages...
Je poste ma conclusion et reviens vers vous.
Patrick
L'échéance approchant je reviens vous donner des nouvelles, l'oral contradictoire est pour lundi prochain, le 14 avril 2014.
L'échange des pièces + conclusions ayant eu lieu je vous joins dans mon prochain message ma conclusion, j'espère juste que ça va passer car cela fait quelques pages...
Je poste ma conclusion et reviens vers vous.
Patrick
relou
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8 avril 2014 à 11:11
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bonjour
excellente présentation il n'y a plus qu'à espérer que le juge sera convaincu .
bon courage à vous
excellente présentation il n'y a plus qu'à espérer que le juge sera convaincu .
bon courage à vous
Re
Manifestement relou 8 avril 2014 à 11:11
a survolé le sujet sans le lire dans ce cas, pourquoi répondre ?
Manifestement relou 8 avril 2014 à 11:11
a survolé le sujet sans le lire dans ce cas, pourquoi répondre ?
maylin27
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Modifié par maylin27 le 8/04/2014 à 12:52
Modifié par maylin27 le 8/04/2014 à 12:52
Bonjour,
sauf erreur de ma part, c'est vous Marmenard qui avez survolé le sujet !!!!!! et c'est votre réponse de 9:59 qui n'est pas adaptée !!! Ce sont les conclusions de Patrick qui sont exposées.....pas celle du tribunal puisque l'audience est fixée au 14 Avril !!!!!
cordialement
sauf erreur de ma part, c'est vous Marmenard qui avez survolé le sujet !!!!!! et c'est votre réponse de 9:59 qui n'est pas adaptée !!! Ce sont les conclusions de Patrick qui sont exposées.....pas celle du tribunal puisque l'audience est fixée au 14 Avril !!!!!
cordialement
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8 avril 2014 à 12:59
8 avril 2014 à 12:59
contrairement à ce que vous affirmez j'ai lu complétement et avec attention l'exposé de Patrick .
j'ai trouvé ses conclusions très complètes pour un non professionnel .et j'ai voulu le lui faire savoir et l'encourager dans sa démarche .Mon intervention n'avait pas d'autres prétentions .
j'ai trouvé ses conclusions très complètes pour un non professionnel .et j'ai voulu le lui faire savoir et l'encourager dans sa démarche .Mon intervention n'avait pas d'autres prétentions .
Patrick24260
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19 juin 2014
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8 avril 2014 à 13:19
8 avril 2014 à 13:19
Aucun problème, merci de vos encouragements!
Oui moi aussi j'espère (et crois surtout!!) en une issue favorable, je sais que je suis de bonne foi et que les factures et devis présentées par la partie adverse sont totalement bidons, dès l'affaire jugée je posterai mon oral contradictoire.
Concernant le déroulement de l'audience, comment cela va se passer alors? Dois-je reprendre mon exposé du litige et commenter les pièces une à une?
Patrick
Oui moi aussi j'espère (et crois surtout!!) en une issue favorable, je sais que je suis de bonne foi et que les factures et devis présentées par la partie adverse sont totalement bidons, dès l'affaire jugée je posterai mon oral contradictoire.
Concernant le déroulement de l'audience, comment cela va se passer alors? Dois-je reprendre mon exposé du litige et commenter les pièces une à une?
Patrick
Patrick24260
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25 avril 2014 à 00:12
25 avril 2014 à 00:12
Bonjour à tous.
Navré d'avoir tardé à vous répondre mais certaines choses sont difficiles à digérer parfois.
Je suis donc allé à l'audience le 14 avril.
Tout d'abord une première affaire, deux avocats, chacun leur tour font leur "plaidoirie", ils prennent leur temps, le greffier note certaines choses, la juge également.
Seconde affaire, un seul avocat et personne n'est venu en face, l'avocat fait son travail, tout se passe bien.
Puis vient mon tour, je m'approche à la barre, ouvre à peine la bouche et la juge me coupe la parole, me demande de parler de l'EDL, je m'exécute, une poignée de secondes plus tard elle me coupe à nouveau, demande à la partie adverse de s'expliquer, cela dure une poignée de secondes et la juge nous dit qu'elle lira les dossiers qu'on lui a donné.
Je lui demande si je peux ajouter une petite chose concernant les factures et devis versées au débat. Elle refuse me disant que c'est dans le dossier.
Elle demande à la partie adverse pourquoi elle ne veut pas rendre la caution et lui répond qu'elle ne veut pas car elle souhaite ma lettre de licenciement d'un boulot que j'ai eu au moment de ma demande de location. Elle me demande une explication je lui répond que durant le bail j'ai perdu un emploi et retrouver un autre. La juge parait insatisfaite et passe à l'affaire suivante en nous faisant part de la décision le 26 juin.
J'ai non seulement travailler très dur pour apporter à CHAQUE DÉTAIL une réponse claire et précise, cela m'a coûté de l'énergie, beaucoup d'énergie, du temps, de l'argent, et je ne peux même pas m'exprimer!!!
La frustration est ÉNORME!!! Ce n'est pas cela un débat contradictoire, si j'avais envoyé mon dossier cela eût été exactement la même chose, le stresse et tout le reste en moins.
Je sais pertinemment que je suis de bonne foi, on me reproche des choses totalement insensées! Un écaillement de la peinture du plafond, le non nettoyage de chaque interrupteur des 4 chambres (je n'en ai utilisé qu'une nous n'étions que deux à y vivre...), l'entartrage d'un mitigeur et d'autres babioles le tout en quatre mois de location!!!
Évidemment j'avais un argumentaire pour chaque chose mais je n'ai pas pu m'exprimer...
Les factures portées au débat sont pour d'eux d'entre elles fausses (cela parait évident à leur vues et ne sont pas nominatives) quand aux deux autres devis, un porte sur du plexiglass qui n'apparait nulle part dans l'EDL car il n'y en avait pas dans la maison, le second est un devis de nettoyage de 900€ HT (si si!!!) avec des choses insensées telles, karcher, nettoyage jardin, etc... Choses non imputables car non mentionnées dans l'EDL. De plus ce devis n'a pas été exécuté (et pour du nettoyage attendre un an...) de plus il n'a pas été fait conformément à la réglementation.
J'ai donc décidé d'envoyer une note en délibéré à la juge (copie à la partie adverse), prétextant un malentendu. Je fais quelques précisions qui me semblent nécessaires. Je ne sais même pas si elle va le lire!!!
Honnêtement je ne vois pas de raison de perdre mais je n'ai aucune idée du verdict!!!! J'ai porté au débat mon contrat de travail, mon certificat de travail et mon nouveau contrat, tous dans la durée du bail. Malgré tout la juge semblait perplexe, je n'y comprend rien!!
Et puis si elle analyse les pièces aussi vite qu'elle a traité notre "oral contradictoire" j'ai des soucis à me faire, je sais que c'est une professionnelle mais j'ai travailler très méticuleusement pour dénoncer chaque détail, en fera-t-elle autant???? Alea jacta est, et c'est bien ça le problème...
Je vous tiendrai bien sûr au courant des évènements mais, un bon conseil, si vous voulez être entendu PRENEZ UN AVOCAT!!!!!!
Patrick
Navré d'avoir tardé à vous répondre mais certaines choses sont difficiles à digérer parfois.
Je suis donc allé à l'audience le 14 avril.
Tout d'abord une première affaire, deux avocats, chacun leur tour font leur "plaidoirie", ils prennent leur temps, le greffier note certaines choses, la juge également.
Seconde affaire, un seul avocat et personne n'est venu en face, l'avocat fait son travail, tout se passe bien.
Puis vient mon tour, je m'approche à la barre, ouvre à peine la bouche et la juge me coupe la parole, me demande de parler de l'EDL, je m'exécute, une poignée de secondes plus tard elle me coupe à nouveau, demande à la partie adverse de s'expliquer, cela dure une poignée de secondes et la juge nous dit qu'elle lira les dossiers qu'on lui a donné.
Je lui demande si je peux ajouter une petite chose concernant les factures et devis versées au débat. Elle refuse me disant que c'est dans le dossier.
Elle demande à la partie adverse pourquoi elle ne veut pas rendre la caution et lui répond qu'elle ne veut pas car elle souhaite ma lettre de licenciement d'un boulot que j'ai eu au moment de ma demande de location. Elle me demande une explication je lui répond que durant le bail j'ai perdu un emploi et retrouver un autre. La juge parait insatisfaite et passe à l'affaire suivante en nous faisant part de la décision le 26 juin.
J'ai non seulement travailler très dur pour apporter à CHAQUE DÉTAIL une réponse claire et précise, cela m'a coûté de l'énergie, beaucoup d'énergie, du temps, de l'argent, et je ne peux même pas m'exprimer!!!
La frustration est ÉNORME!!! Ce n'est pas cela un débat contradictoire, si j'avais envoyé mon dossier cela eût été exactement la même chose, le stresse et tout le reste en moins.
Je sais pertinemment que je suis de bonne foi, on me reproche des choses totalement insensées! Un écaillement de la peinture du plafond, le non nettoyage de chaque interrupteur des 4 chambres (je n'en ai utilisé qu'une nous n'étions que deux à y vivre...), l'entartrage d'un mitigeur et d'autres babioles le tout en quatre mois de location!!!
Évidemment j'avais un argumentaire pour chaque chose mais je n'ai pas pu m'exprimer...
Les factures portées au débat sont pour d'eux d'entre elles fausses (cela parait évident à leur vues et ne sont pas nominatives) quand aux deux autres devis, un porte sur du plexiglass qui n'apparait nulle part dans l'EDL car il n'y en avait pas dans la maison, le second est un devis de nettoyage de 900€ HT (si si!!!) avec des choses insensées telles, karcher, nettoyage jardin, etc... Choses non imputables car non mentionnées dans l'EDL. De plus ce devis n'a pas été exécuté (et pour du nettoyage attendre un an...) de plus il n'a pas été fait conformément à la réglementation.
J'ai donc décidé d'envoyer une note en délibéré à la juge (copie à la partie adverse), prétextant un malentendu. Je fais quelques précisions qui me semblent nécessaires. Je ne sais même pas si elle va le lire!!!
Honnêtement je ne vois pas de raison de perdre mais je n'ai aucune idée du verdict!!!! J'ai porté au débat mon contrat de travail, mon certificat de travail et mon nouveau contrat, tous dans la durée du bail. Malgré tout la juge semblait perplexe, je n'y comprend rien!!
Et puis si elle analyse les pièces aussi vite qu'elle a traité notre "oral contradictoire" j'ai des soucis à me faire, je sais que c'est une professionnelle mais j'ai travailler très méticuleusement pour dénoncer chaque détail, en fera-t-elle autant???? Alea jacta est, et c'est bien ça le problème...
Je vous tiendrai bien sûr au courant des évènements mais, un bon conseil, si vous voulez être entendu PRENEZ UN AVOCAT!!!!!!
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25 avril 2014 à 08:56
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Cela dépend des juges car pour avoir du aller en justice face a une locataire qui ne payait pas et qui avait un avocat le juge a été plus a notre écoute nous proprio que a celui de l'avocate
relou
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25 avril 2014 à 10:10
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il est bien difficile de préjuger du résultat en se basant sur l'attitude du juge .attendez le 26 juin .mais même si vous n'obtiendrez pas tout ce que vous demandez je pense que vos efforts ne resteront pas vains.
Patrick24260
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25 avril 2014 à 12:10
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C'est horriblement frustrant, et j'espère oui, que ça paiera, résultat le 26 juin....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2013 à 09:43
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Une agence dont c'est le métier se doit de le savoir
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. mais si vous êtes à 3 h de route de l'agence et du tribunal indispensable
Si vous gagnez ce que je ne doute pas il vous sera remboursé par les dépens
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Pas de bail , mais si vous avez preuve d'un payement la preuve d'un bail bail est établie
c'est pourquoi ne jamais payer en cash sans reçu