Légataire universel
edjogeorgene19/09
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samedi 28 septembre 2013
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28 septembre 2013
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28 sept. 2013 à 12:39
Utilisateur anonyme - 28 sept. 2013 à 13:13
Utilisateur anonyme - 28 sept. 2013 à 13:13
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1 réponse
Utilisateur anonyme
28 sept. 2013 à 13:13
28 sept. 2013 à 13:13
Bonjour,
Tout ce dont votre beau-père n'était qu'usufruitier et dont vous êtiez nue-propriétaire depuis le décès de votre mère vous appartient dorénavant, et ne peut pas faire partie de son actif successoral ni être concerné par son testament.
Cdlt
Tout ce dont votre beau-père n'était qu'usufruitier et dont vous êtiez nue-propriétaire depuis le décès de votre mère vous appartient dorénavant, et ne peut pas faire partie de son actif successoral ni être concerné par son testament.
Cdlt