Puis-je demander un préavis réduit ?
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sekotine92
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sekotine92 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Voici ma situation : Fin de mission d'intérim au 31.12.12 + Chômage jusqu'à fin mars + Congés maternité jusqu'au 17.07.13 + reprise de mes droits Chômage au 17.07.13
Puis je demander un préavis réduit à 1 mois sur le motif d'une fin de mission d'intérim ?
Merci de votre réponse,
Voici ma situation : Fin de mission d'intérim au 31.12.12 + Chômage jusqu'à fin mars + Congés maternité jusqu'au 17.07.13 + reprise de mes droits Chômage au 17.07.13
Puis je demander un préavis réduit à 1 mois sur le motif d'une fin de mission d'intérim ?
Merci de votre réponse,
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5 réponses
bonjour,
non, trop tard. Le délai maxi accepté par les tribunaux (jurisprudence) est 6 mois après l'événement ouvrant droit au préavis réduit (non renouvellement mission intérim)
ici nos sommes a 9 mois....
Vous pouvez tenter de négocier avec le bailleur, mais il n'a aucune obligation d'accepter. Si il accepte, demander un écrit mentionnant qu'il accepte de réduire a 1 mois.
Cordialement.
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
non, trop tard. Le délai maxi accepté par les tribunaux (jurisprudence) est 6 mois après l'événement ouvrant droit au préavis réduit (non renouvellement mission intérim)
ici nos sommes a 9 mois....
Vous pouvez tenter de négocier avec le bailleur, mais il n'a aucune obligation d'accepter. Si il accepte, demander un écrit mentionnant qu'il accepte de réduire a 1 mois.
Cordialement.
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
Ici est-ce la loi que vous avez évoquée ou une jurisprudence? Je n'ai pas bien compris alors vos deux commentaires, l'un parlait de jurisprudence et maintenant c'est une loi ferme et définitive.
Je voudrais bien le savoir sans aucune animosité parce que vous semblez bien au courant.
Je croyais sincèrement qu'il s'agissait d'une jurisprudence. Et la jurisprudence peut combler les lacunes de la loi et oppose un jugement suivant le cas.
Le cas de Sekotine ne peut-il donc,jamais, irrémédiablement , d'après vous, être évoqué devant un tribunal?
Merci et cordialement.
Ici est-ce la loi que vous avez évoquée ou une jurisprudence? Je n'ai pas bien compris alors vos deux commentaires, l'un parlait de jurisprudence et maintenant c'est une loi ferme et définitive.
Je voudrais bien le savoir sans aucune animosité parce que vous semblez bien au courant.
Je croyais sincèrement qu'il s'agissait d'une jurisprudence. Et la jurisprudence peut combler les lacunes de la loi et oppose un jugement suivant le cas.
Le cas de Sekotine ne peut-il donc,jamais, irrémédiablement , d'après vous, être évoqué devant un tribunal?
Merci et cordialement.
Bonjour
Article 15 loi 89-462 du 06 juillet 89
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active
pas trace de congé mater.
Jurisprudences perte d'emploi
Le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. Un congé donné tardivement établierait par là même qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le fait de quitter les lieux et la perte d'emploi (CA Aix en Provence 11ème ch. B 22 mars 2005, Juris-Data n° 2005-272615).
En outre, le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. La jurisprudence a déjà considéré par exemple qu'un congé donné onze mois et demi après la perte d'emploi ne permet pas au locataire de bénéficier d'un préavis réduit (Cour d'appel de paris, 2 octobre 1995). En revanche, le congé donné deux mois et demi après la notification de la rupture du contrat de travail ouvre droit à un préavis réduit (Cour d'appel de Paris, 10 février 1998).
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues)
c'est pour cela que la moyenne retenue est 6 mois après l'événement ouvrant droit au préavis réduit. et rien pour un congé mater.
Cordialement
Article 15 loi 89-462 du 06 juillet 89
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active
pas trace de congé mater.
Jurisprudences perte d'emploi
Le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. Un congé donné tardivement établierait par là même qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le fait de quitter les lieux et la perte d'emploi (CA Aix en Provence 11ème ch. B 22 mars 2005, Juris-Data n° 2005-272615).
En outre, le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. La jurisprudence a déjà considéré par exemple qu'un congé donné onze mois et demi après la perte d'emploi ne permet pas au locataire de bénéficier d'un préavis réduit (Cour d'appel de paris, 2 octobre 1995). En revanche, le congé donné deux mois et demi après la notification de la rupture du contrat de travail ouvre droit à un préavis réduit (Cour d'appel de Paris, 10 février 1998).
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues)
c'est pour cela que la moyenne retenue est 6 mois après l'événement ouvrant droit au préavis réduit. et rien pour un congé mater.
Cordialement
Re bonjour,
C'est un sujet qui m'intéresse compte tenu de ce que je sais de l'évolution du congé de maternité depuis 43 ans, que j'ai vécu en plusieurs occasions; Je n'ai pu que constater les améliorations portées par l'Etat et l'Entreprise au sujet de la maternité.
Si une affaire telle celle de Sekotine n'a jamais été évoquée devant un juge, comment peut-on ne pas l'envisager?
Je dis cela, parce que j'aurais été dans cette situation j'aurais quand même tenté de la faire connaître.
Enfin c'est peut-être comme vous dites inenvisageable compte tenu du nombre de décisions déjà prises.
Bonsoir à vous deux.
C'est un sujet qui m'intéresse compte tenu de ce que je sais de l'évolution du congé de maternité depuis 43 ans, que j'ai vécu en plusieurs occasions; Je n'ai pu que constater les améliorations portées par l'Etat et l'Entreprise au sujet de la maternité.
Si une affaire telle celle de Sekotine n'a jamais été évoquée devant un juge, comment peut-on ne pas l'envisager?
Je dis cela, parce que j'aurais été dans cette situation j'aurais quand même tenté de la faire connaître.
Enfin c'est peut-être comme vous dites inenvisageable compte tenu du nombre de décisions déjà prises.
Bonsoir à vous deux.
Bonjour et merci pour votre réponse !
J'avais lu que la jurisprudence était de 6 mois pour un préavis réduit à 1 mois, mais j'espérais que le congés maternité pouvait être pris en compte, étant donnée que j'ai une ouverture de droit au assedics en date du 17 juillet...
La négociation ne sera pas possible étant donné que ce n'est pas un bailleur privé et qu'en plus je quitte un logement conventionné pour un "non" conventionné...
J'avais lu que la jurisprudence était de 6 mois pour un préavis réduit à 1 mois, mais j'espérais que le congés maternité pouvait être pris en compte, étant donnée que j'ai une ouverture de droit au assedics en date du 17 juillet...
La négociation ne sera pas possible étant donné que ce n'est pas un bailleur privé et qu'en plus je quitte un logement conventionné pour un "non" conventionné...
Bonjour,
Prenez un RV auprès de l'ADIL (voir avec votre mairie ou sur internet) afin de savoir si peut entrer en considération votre congé de maternité et vous pouvez aussi solliciter de votre propriétaire une réduction de délai de préavis.
Cordialement.
Prenez un RV auprès de l'ADIL (voir avec votre mairie ou sur internet) afin de savoir si peut entrer en considération votre congé de maternité et vous pouvez aussi solliciter de votre propriétaire une réduction de délai de préavis.
Cordialement.
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