Puis-je demander un préavis réduit ?

Bonjour
Article 15 loi 89-462 du 06 juillet 89
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active

pas trace de congé mater.

Jurisprudences perte d'emploi
Le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. Un congé donné tardivement établierait par là même qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le fait de quitter les lieux et la perte d'emploi (CA Aix en Provence 11ème ch. B 22 mars 2005, Juris-Data n° 2005-272615).

En outre, le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. La jurisprudence a déjà considéré par exemple qu'un congé donné onze mois et demi après la perte d'emploi ne permet pas au locataire de bénéficier d'un préavis réduit (Cour d'appel de paris, 2 octobre 1995). En revanche, le congé donné deux mois et demi après la notification de la rupture du contrat de travail ouvre droit à un préavis réduit (Cour d'appel de Paris, 10 février 1998).

La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues)

c'est pour cela que la moyenne retenue est 6 mois après l'événement ouvrant droit au préavis réduit. et rien pour un congé mater.

Cordialement

Re bonjour,
C'est un sujet qui m'intéresse compte tenu de ce que je sais de l'évolution du congé de maternité depuis 43 ans, que j'ai vécu en plusieurs occasions; Je n'ai pu que constater les améliorations portées par l'Etat et l'Entreprise au sujet de la maternité.
Si une affaire telle celle de Sekotine n'a jamais été évoquée devant un juge, comment peut-on ne pas l'envisager?
Je dis cela, parce que j'aurais été dans cette situation j'aurais quand même tenté de la faire connaître.
Enfin c'est peut-être comme vous dites inenvisageable compte tenu du nombre de décisions déjà prises.
Bonsoir à vous deux.

Bonsoir,
dans 90 % des cas, le congé maternité suspend le contrat de travail mais ne génére pas une perte d'emploi et si le legislateur prend en considération tous les cas, le préavis réduit ne serait plus exceptionnel.

Bonjour,
L'échange fut fructueux, et le problème méritait notre attention.
Cordialement.

Bonjour tiphainie,
Merci de ne pas mettre en doute nos réponses !!!! Il est inutile de prendre contact avec l'ADIL !!!!!! la loi est claire. Le congé mater n'entre pas dans le cadre des préavis réduit et sa perte d'emploi est trop ancienne.

Cordialement