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3 réponses
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F820
extrait:
Enfant majeur seul responsable des contrats qu'il a conclus
L'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte, lesquelles doivent résulter d'un contrat qui est une convention entre 2 ou plusieurs personnes.
Lors de la signature d'un contrat, le majeur s'engage pour lui-même et n'engage pas ses parents
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F820
extrait:
Enfant majeur seul responsable des contrats qu'il a conclus
L'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte, lesquelles doivent résulter d'un contrat qui est une convention entre 2 ou plusieurs personnes.
Lors de la signature d'un contrat, le majeur s'engage pour lui-même et n'engage pas ses parents
Cordialement
bonsoir, nous sommes responsable responsable des dettes de nos enfants jusque a leurs 18 ans..qu elle age a t il..Si vous etes cautionnaire pour son appartement vous devez regler les loyers impayées...Si il a fait une bêtise avant ses 18 ans vous en etes responsable mais préférer le dialogue avec lui plus tot que la répression...Les ados sont dur de 15 a 17 ans...
Cordialement.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...