Procèdure devant le juge
ROCCOMARIA
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Modifié par BmV le 27/09/2013 à 15:16
doris33 Messages postés 43472 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 27 sept. 2013 à 16:09
doris33 Messages postés 43472 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 27 sept. 2013 à 16:09
Divorcée depuis 2008 j'ai un enfant de 11 ans à charge en garde alternée le juje a fixé une pension alimentaire de 300 €, l'année dernière mon ex mari me l'a diminuée de 50€ je n'ai rien dit, aujourd'hui il parle de me l'enlever carrément prétextant qu'il n'est plus imposable et qu'il cesse son activité d'artisan pour reprendre un poste dans une entreprise.
Ce qui me chagrine c'est qu'il est quand même propriètaire d'une maison de 160 m2 qu'il vient de faire construire et qu'il a également un appartement qu'il loue dans le village...
Au téléphone il me dit que son avocate lui a conseiller de m'appeler et de voir si j'étais d'accord pour accepter qu'il m'enlève cette pension et si je ne l'étais pas il engagerai une procèdure devant le juje, en ricannant il m'a même dit que c'est qui lui en devrait.
En ce qui concerne ma situation j'ai un salaire d'environ 1300e par mois et aucune aides hormis la pension.
Alors ma question est : a t'il le droit de me l'a supprimer ???
Ce qui me chagrine c'est qu'il est quand même propriètaire d'une maison de 160 m2 qu'il vient de faire construire et qu'il a également un appartement qu'il loue dans le village...
Au téléphone il me dit que son avocate lui a conseiller de m'appeler et de voir si j'étais d'accord pour accepter qu'il m'enlève cette pension et si je ne l'étais pas il engagerai une procèdure devant le juje, en ricannant il m'a même dit que c'est qui lui en devrait.
En ce qui concerne ma situation j'ai un salaire d'environ 1300e par mois et aucune aides hormis la pension.
Alors ma question est : a t'il le droit de me l'a supprimer ???
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2 réponses
Ysabe_l
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27 sept. 2013 à 15:11
27 sept. 2013 à 15:11
Bonjour,
Il n'avait pas le droit de baisser le montant de la pension, tout comme il n'a pas le droit de l'arrêter.
Par contre il a le droit de saisir le JAF pour demander une révision, et c'est le JAF qui décidera en fonction de vos revenus et des siens.
Il n'avait pas le droit de baisser le montant de la pension, tout comme il n'a pas le droit de l'arrêter.
Par contre il a le droit de saisir le JAF pour demander une révision, et c'est le JAF qui décidera en fonction de vos revenus et des siens.
Merci pour ta réponse Ysabe, pense tu qu'il peut jouer sur le fait que je vive avec quelqu'un sachant qu'on ne sait pas de quoi est fait demain?
doris33
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27 sept. 2013 à 16:09
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Bonjour,
si vous vivez en couple, oui, on estime que vos charges sont partagées donc effectivement, finalement le juge peut considérer que votre situation financière a changé et en mieux.
"sachant qu'on ne sait pas de quoi est fait demain": oui, mais un juge statue au moment des faits pas avec l'éventualité que vous pourriez vous retrouver seule. Si tel est le cas, à ce moment, il faudra revoir la situation.
Cordialement
si vous vivez en couple, oui, on estime que vos charges sont partagées donc effectivement, finalement le juge peut considérer que votre situation financière a changé et en mieux.
"sachant qu'on ne sait pas de quoi est fait demain": oui, mais un juge statue au moment des faits pas avec l'éventualité que vous pourriez vous retrouver seule. Si tel est le cas, à ce moment, il faudra revoir la situation.
Cordialement