Etat Daté syndic de copropriété
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belier06
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Modifié par kasom le 27/09/2013 à 07:25
vjk - 27 sept. 2013 à 15:13
vjk - 27 sept. 2013 à 15:13
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mpmp93
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27 sept. 2013 à 08:00
27 sept. 2013 à 08:00
Bonjour,
Il n'y a pas de règle, sauf que cette prestation est définie dans le contrat de prestations du syndic.
A+
Il n'y a pas de règle, sauf que cette prestation est définie dans le contrat de prestations du syndic.
A+
domdo76
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Modifié par domdo76 le 27/09/2013 à 10:08
Modifié par domdo76 le 27/09/2013 à 10:08
Bonjour
Les honoraires du syndic pour l'établissement de l'état daté sont supportés par le seul copropriétaire concerné, c'est-à-dire le vendeur.
Son cout doit effectivement figurer dans les prestations du syndic
cdlt
Les honoraires du syndic pour l'établissement de l'état daté sont supportés par le seul copropriétaire concerné, c'est-à-dire le vendeur.
Son cout doit effectivement figurer dans les prestations du syndic
cdlt
Paris...
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5 août 2022
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27 sept. 2013 à 13:41
27 sept. 2013 à 13:41
prestations particulières inscrites dans "le contrat de Syndic validé par l'Assemblée générale".
Cordialement.
Cordialement.
domdo76
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1 septembre 2015
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27 sept. 2013 à 13:49
27 sept. 2013 à 13:49
évidemment :-))
Paris...
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27 sept. 2013 à 14:00
27 sept. 2013 à 14:00
ce n'est qu'une petite précision supplémentaire pour belier06.
domdo76
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27 sept. 2013 à 14:09
27 sept. 2013 à 14:09
mais très bien fait de préciser
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2013 à 15:13