Etat Daté syndic de copropriété

Bonjour,

Préalablement à la signature du Compromis de vente, l'agent immobilier me réclame le Pré-état-daté.
Savez-vous où se document peut-il être téléchargé ? si possible dans un format type Word ou Excel ?

Merci par avance pour votre aide.
Cdt,
AB

Bonjour,

Dans le cadre de la vente de mon appartement,et pour l'établissement de l'état daté, le syndic a établi 2 devis à 380€ ttc :
- l'un pour le Syndicat De Copropriété 380€ TTC
- et l'autre pour l'ASL à 380€ TTC,
soit un total de 760€ TTC.
J'avais avec difficulté évité les 355€ (ou 355€*2?) ttc du pré-état daté en passant par un organisme tiers...

Mon notaire (assistant ou clerc, qui depuis le départ n'est pas très compétent) m'a envoyé un 1er devis à signer, ce que j'ai fait, puis m'en a envoyé un 2ème, me disant que le syndic réclamait les 2!

Est-ce légal ? Si oui, où pourrais je trouver cette information ?

Bonjour

Dans le cadre de la vente de mon appartement, je vais devoir fournir les documents relatifs à l'article L721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Une partie des éléments sont souvent donnés par le Syndic dans le "pré-état daté".

Une amie, qui a vendu dans la même copro, m'a fourni le pré-état daté qu'elle a fait faire par le Syndic. Facturé 240€ pour un document d'une page, je compte bien m'en passer.

Je sais que les Syndic ne peuvent légalement le facturer. De ce que j'ai compris, ils n'ont pas non plus obligation de l'établir gracieusement. En gros, si je refuse le paiement, je dois me débrouiller.

Bonjour, j ai vendu en décembre un studio en copropriété et à ma grande surprise le syndic me facture la somme de 216e

au titre d'un pré état daté et 488e au titre de l'état daté, cette pratique est elle légale car je n'ai eu aucune information à ce

sujet

Bonjour,
lorsque un arret est etablis jusqu au lundi 9 cela signifie reprise le mardi 10 ou le lundi 9 ?