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Etat Daté syndic de copropriété

Résolu
belier06 Messages postés 2 Statut Membre -  
 vjk -
Je vends un bien immobilier , le syndic doit fournir à mon notaire le relevé de ma situation. Pouvez vous me dire si une règle existe concernant la facturation de ce service . Merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   903
 
Bonjour,
Il n'y a pas de règle, sauf que cette prestation est définie dans le contrat de prestations du syndic.
A+
0
vjk
 
le prix de cet acte est inscrit dans le contrat du syndic approuvé en AG des copropriétaires.
0
Réponse 2 / 2
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 787
 
Bonjour

Les honoraires du syndic pour l'établissement de l'état daté sont supportés par le seul copropriétaire concerné, c'est-à-dire le vendeur.
Son cout doit effectivement figurer dans les prestations du syndic

cdlt
0
Paris... Messages postés 1646 Statut Membre 515
 
prestations particulières inscrites dans "le contrat de Syndic validé par l'Assemblée générale".

Cordialement.
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 787
 
évidemment :-))
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Paris... Messages postés 1646 Statut Membre 515
 
ce n'est qu'une petite précision supplémentaire pour belier06.
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 787
 
mais très bien fait de préciser
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