Etat Daté syndic de copropriété
Résolu
Je vends un bien immobilier , le syndic doit fournir à mon notaire le relevé de ma situation. Pouvez vous me dire si une règle existe concernant la facturation de ce service . Merci
2 réponses
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Bonjour,
Il n'y a pas de règle, sauf que cette prestation est définie dans le contrat de prestations du syndic.
A+
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ContributeurBonjour
Les honoraires du syndic pour l'établissement de l'état daté sont supportés par le seul copropriétaire concerné, c'est-à-dire le vendeur.
Son cout doit effectivement figurer dans les prestations du syndic
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...