Etat Daté syndic de copropriété

Résolu

belier06 Messages postés 2 Statut Membre -
vjk - 27 sept. 2013 à 15:13

Je vends un bien immobilier , le syndic doit fournir à mon notaire le relevé de ma situation. Pouvez vous me dire si une règle existe concernant la facturation de ce service . Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
mpmp93 Messages postés 2931 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 910

Bonjour,
Il n'y a pas de règle, sauf que cette prestation est définie dans le contrat de prestations du syndic.
A+
0
1. vjk
  
  le prix de cet acte est inscrit dans le contrat du syndic approuvé en AG des copropriétaires.
  
  0
Réponse 2 / 2
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 796

Bonjour

Les honoraires du syndic pour l'établissement de l'état daté sont supportés par le seul copropriétaire concerné, c'est-à-dire le vendeur.
Son cout doit effectivement figurer dans les prestations du syndic

cdlt
0
1. Paris... Messages postés 1579 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 517
  
  prestations particulières inscrites dans "le contrat de Syndic validé par l'Assemblée générale".
  
  Cordialement.
  
  0
2. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 796
  
  évidemment :-))
  
  0
3. Paris... Messages postés 1579 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 517
  
  ce n'est qu'une petite précision supplémentaire pour belier06.
  
  0
4. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 796
  
  mais très bien fait de préciser
  
  0

Etat Daté syndic de copropriété

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters