Etat Daté syndic de copropriété

Résolu
Je vends un bien immobilier , le syndic doit fournir à mon notaire le relevé de ma situation. Pouvez vous me dire si une règle existe concernant la facturation de ce service . Merci

2 réponses

  1. Bonjour,
    Il n'y a pas de règle, sauf que cette prestation est définie dans le contrat de prestations du syndic.
    A+
    0
    1. le prix de cet acte est inscrit dans le contrat du syndic approuvé en AG des copropriétaires.
      0
  2. Contributeur
    Bonjour

    Les honoraires du syndic pour l'établissement de l'état daté sont supportés par le seul copropriétaire concerné, c'est-à-dire le vendeur.
    Son cout doit effectivement figurer dans les prestations du syndic

    cdlt
    0
    1. prestations particulières inscrites dans "le contrat de Syndic validé par l'Assemblée générale".

      Cordialement.
      0
    2. Contributeur
      évidemment :-))
      0
    3. ce n'est qu'une petite précision supplémentaire pour belier06.
      0
    4. Contributeur
      mais très bien fait de préciser
      0