Le loyer en indivision est il rétro actif et faut il un bail?Résolu

Question

Bonjour
J'habite une maison que je possède en indivision avec mon ex.
Celui-ci est parti il y a 5ans. 
Les deux premières années j'ai essayé de vendre la maison (seule, il ne s'est occupé de rien alors que c'est lui qui est parti).
N'arrivant pas à la vendre je suis restée dedans car d'un commun accord il n'avait pas besoin que je lui rachète sa part dans l'immédiat.
Il n'habite plus ici mais son courrier arrive toujours ici, il vient le chercher régulièrement, son adresse fiscale est ici, ses affaires son toujours ici et je ne l'ai jamais obligé à partir, il pouvait rester ici.

Pour clarifier la situation je lui ai proposé de racheter sa part. Et maintenant, au bout de 5ans, il me demande un loyer sur les 5 années qui viennent de s'écouler en plus du montant du rachat.

As t il le droit alors qu'il pouvait continuer d'habiter ici le temps que la maison se vende (surtout qu'il n' a rien fait pour la vendre)? En plus son courrier arrive toujours ici, son adresse fiscale est ici.... il est déclaré ici et nul part ailleurs donc la maison est toujours considérée comme sa résidence principale.

S'il a le droit, faut il faire un bail rétroactif pour que les loyers soient déclarés d'un point de vu fiscale, et que de mon côté je puisse faire un réajustement auprès de la caf car je rembourse un prêt pour la maison, et je touche donc des alloc. Pour info, il rembourse aussi un prêt de son côté pour sa part.

Merci pour votre réponse

condorcet · Answer

Et maintenant, au bout de 5 ans, il me demande un loyer sur les 5 années qui viennent de s'écouler en plus du montant du rachat.
Il s'agit d'une "indemnité d'occupation" due par l'occupant d'un bien en indivision correspondant an montant d'un demi loyer dans votre cas.
Il faudra prendre en compte les charges payées uniquement par vous (assurance,impôts locaux...) dont il devra vous en reverser la moitié.

As t il le droit alors qu'il pouvait continuer d'habiter ici le temps que la maison se vende 
 Il avait le droit mais n'en a pas profité ou n'a pas voulu en profiter, vous laissant ainsi la libre disposition des lieux.

 faut il faire un bail rétroactif pour que les loyers soient déclarés d'un point de vu fiscale, 
Non, ce n'est pas un loyer que devrait un locataire à son propriétaire, mais une compensation financière du fait de son absence dans un lieu lui appartenant pour moitié et l'occupation par un co-indivisaire.
 Ce genre de situation se rencontre dans à peu près tous les divorces lorsqu'en l'attente du jugement l'un des époux est autorisé à avoir une résidence séparée et, a contrario, l'autre époux dispose  seul du bien commun.

zoebio · Answer

Merci pour votre réponse.

Le fait qu'il soit toujours déclaré ici en tant que résidence principale (courrier, impôts, administration...) ne change rien? car il est retourné chez ses parents mais n'est pas déclaré là bas pour ne pas augmenter les impôts de ses parents. Il ne paye rien chez ses parents en plus.

C'est un peu trop facile d'être parti  et de réclamer une compensation ensuite alors que c'est un départ volontaire et que j'aurais pu lui racheter sa part dès le départ s'il avait voulu. 
Alors que moi je suis restée par obligation, je n'avais pas les moyens financiers de prendre un autre logement tant que la maison n'était pas vendue à cause du prêt et mes parents habite à 300km donc un peu loin pour aller à mon travaille. Et il n'a rien fait pour la vendre puisqu'il était tranquillement chez ses parents.

Tout ça ne joue pas en ma faveur?

En plus je ne connaissais pas l'existence de cette compensation mais j'aurais du me renseigne plutôt sur l'indivision. Je comprends maintenant pourquoi il ne voulait pas que je lui rachète sa part tout de suite

condorcet · Answer

ne change rien? 
Ne mangez pas l'aspect fiscal qui ne vous regarde pas, et l'aspect civil de la question à laquelle vous êtes fonfrontée.

C'est un peu trop facile d'être parti et de réclamer une
compensation
Il ne fallait pas accepter cette situation pendant 5 et venir pleurer sur le forum lorsque la tuile vous tombe dessus.
Ou l'on divorce et on règle les comptes, ou l'on subit une situation abracadabrantesque.

et que j'aurais pu lui racheter sa part dès le départ s'il avait voulu
  Et qu'avez-vous fait ? Rien !

Tout ça ne joue pas en ma faveur? 
Je pense le contraire.

zoebio · Answer

Merci pour ces dernières précisions qui ne sont pas étonnantes venant d'un homme.
Bonne continuation

Le loyer en indivision est il rétro actif et faut il un bail?

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