Promesse de vente d'une maison en indivision... refus de signer

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dimanche 22 septembre 2013
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26 septembre 2013
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 roudoudou22 -
Bonjour,

Une maison est en indivision entre une mère et ses deux fils.
Une promesse de vente est signée par les trois.
Un des frères ne veut pas signer l'acte authentique de vente.
Une pénalité de 40 000 euros est prévue dans la promesse de vente, et une vente forcée va avoir avoir lieu.

Question : même si la vente a lieu, l'état d'indivision persiste-t-il du fait que l'un des trois se soit finalement opposé à la vente ? ( l'indivision portant en ce cas sur le produit de la vente).

1 réponse

même si la vente a lieu

La vente va effectivement avoir lieu. Le produit de la vente, atténué des 40 000 € de pénalités, sera réparti et adressé à chacun des coindivisaires en fonction de leurs droits dans l'indivision.
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