Commande poêle à bois+pose sur foire régionale
CHAR95
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Energizor Messages postés 25959 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 30 octobre 2024 - 26 sept. 2013 à 15:22
Energizor Messages postés 25959 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 30 octobre 2024 - 26 sept. 2013 à 15:22
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Energizor
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26 sept. 2013 à 15:22
26 sept. 2013 à 15:22
Bonjour,
Normalement, il n'y a pas de délai légal de rétractation pour une vente conclue sur une foire ou un salon.
Le délai de 7 jours est réservé aux ventes par correspondance ou les ventes à domicile.
A mon avis, vous allez avoir quelques soucis.
Normalement, il n'y a pas de délai légal de rétractation pour une vente conclue sur une foire ou un salon.
Le délai de 7 jours est réservé aux ventes par correspondance ou les ventes à domicile.
A mon avis, vous allez avoir quelques soucis.
Enka1
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samedi 6 juillet 2013
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Modifié par Enka1 le 26/09/2013 à 15:43
Modifié par Enka1 le 26/09/2013 à 15:43
Bonjour,
Le droit de la consommation peut s'inviter sur les foires et salons.
Si la commande est passée avec une demande de crédit affecté à l'achat, le consommateur bénéficie du régime de l'opération de crédit qui lui ouvre un délai de rétractation de 7 jours.
Lorsque cette faculté est exercée, du fait de l'interdépendance des contrats, elle entraîne l'annulation de la vente.
De même le juge, sans violer la loi, n'hésitera pas sanctionner les ventes sur les foires et salons au titre du démarchage, à charge pour le consommateur de pouvoir établir qu'il a été personnellement incité à se rendre sur le stand ou dans le magasin par courrier ou par téléphone par exemple.
De même relève de la réglementation sur le démarchage le fait de solliciter la conclusion d'un contrat même à l'initiative du consommateur.
Source :
http://www.ordre-avocat-rennes.com/articles/Droit_Commercial/Droit_affaire_salon-demarchage.htm
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Le droit de la consommation peut s'inviter sur les foires et salons.
Si la commande est passée avec une demande de crédit affecté à l'achat, le consommateur bénéficie du régime de l'opération de crédit qui lui ouvre un délai de rétractation de 7 jours.
Lorsque cette faculté est exercée, du fait de l'interdépendance des contrats, elle entraîne l'annulation de la vente.
De même le juge, sans violer la loi, n'hésitera pas sanctionner les ventes sur les foires et salons au titre du démarchage, à charge pour le consommateur de pouvoir établir qu'il a été personnellement incité à se rendre sur le stand ou dans le magasin par courrier ou par téléphone par exemple.
De même relève de la réglementation sur le démarchage le fait de solliciter la conclusion d'un contrat même à l'initiative du consommateur.
Source :
http://www.ordre-avocat-rennes.com/articles/Droit_Commercial/Droit_affaire_salon-demarchage.htm
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...