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BarbieTM
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20 juin 2014
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26 sept. 2013 à 11:02
26 sept. 2013 à 11:02
Bonjour,
Qu'entendez-vous par "mon appartement n'ai pas connu des impôts" ?
Si on vous a facturé des sommes sans justificatifs, vous pouvez en demander le remboursement pendant 5 ans Si le bailleur doit faire une régul par la suite, il ne pourra le faire que sur justificatif et sur les 5 dernières années.
Qu'entendez-vous par "mon appartement n'ai pas connu des impôts" ?
Si on vous a facturé des sommes sans justificatifs, vous pouvez en demander le remboursement pendant 5 ans Si le bailleur doit faire une régul par la suite, il ne pourra le faire que sur justificatif et sur les 5 dernières années.
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère (TEOM) est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Mais ce n'est pas une charge locative normale mais un impôt comme la taxe d'habitation
Votre question porte sur le remboursement de ces frais,
oui , et vous paierez au vu de la taxe foncière du proprio
En cas de réticence : juge de proximité après une demande en reco Ar dont vous gardez un double http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
La taxe Enlèvement ordure ménagère (TEOM) est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Mais ce n'est pas une charge locative normale mais un impôt comme la taxe d'habitation
Votre question porte sur le remboursement de ces frais,
oui , et vous paierez au vu de la taxe foncière du proprio
En cas de réticence : juge de proximité après une demande en reco Ar dont vous gardez un double http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
bailleurx
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26 sept. 2013 à 18:18
26 sept. 2013 à 18:18
c'est presque toujours le propriétaire qui reçois la taxe d'ordure menagère sur sa taxe foncière (et quasiment jamais le locataire)
il peux ensuite la refacturer aux locataires
si le propriétaire à divisé un bien en 2 lots il aurait effectivement du faire une declaration aux impôts
au pire vous pouvez exiger d'obtenir la copie des taxes foncière du propriétaire et verifier à quoi ca correspond
si ca correspond à l'ensemble de la maison à ce moment là demandez à voir l'état de division des lots pour voir quelles sont les surfaces habitables de chaque lots
puis demander à ne payer que la part qui correspond à la surface réelle que vous occupez
nous sommes en septembre 2013 le propriétaire peut remonter sur 5 ans soit au mieux jusqu'a octobre 2008 et encore au prorata du temps que vous avez occupé le logement
il faudrait qu'il vous présente toute ses taxe fonciéres payées depuis 2008 pour voir quels était les montant de ordures ménagères réellement payé (s'il refuse de vous les montrer vous pouvez refuser de payer)
en 2014 si vous partez en fin février vous ne devrez la TOM que pour 2 mois en 2014
par contre si le propriétaire à changé...
le nouveau propriétaire ne peut pas exiger le payement des charges d'avant qu'il soit propriétaire
il peux ensuite la refacturer aux locataires
si le propriétaire à divisé un bien en 2 lots il aurait effectivement du faire une declaration aux impôts
au pire vous pouvez exiger d'obtenir la copie des taxes foncière du propriétaire et verifier à quoi ca correspond
si ca correspond à l'ensemble de la maison à ce moment là demandez à voir l'état de division des lots pour voir quelles sont les surfaces habitables de chaque lots
puis demander à ne payer que la part qui correspond à la surface réelle que vous occupez
nous sommes en septembre 2013 le propriétaire peut remonter sur 5 ans soit au mieux jusqu'a octobre 2008 et encore au prorata du temps que vous avez occupé le logement
il faudrait qu'il vous présente toute ses taxe fonciéres payées depuis 2008 pour voir quels était les montant de ordures ménagères réellement payé (s'il refuse de vous les montrer vous pouvez refuser de payer)
en 2014 si vous partez en fin février vous ne devrez la TOM que pour 2 mois en 2014
par contre si le propriétaire à changé...
le nouveau propriétaire ne peut pas exiger le payement des charges d'avant qu'il soit propriétaire
Bonjour, donc imaginons qu'en 2017 la régularisation ne soit toujours pas faite, cela veut dire que je ne pourrais plus demander les remboursement datant d'avant 2012, mais le propriétaire ne pourra plus non plus me demander le remboursement de la différence si la facture est plus élevée. Mais en ce qui concerne la taxe d'habitation, je suppose que les impôts n'ont pas de délai pour récupérer leur dû
bailleurx
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27 sept. 2013 à 11:23
27 sept. 2013 à 11:23
hum..
oui en gros c'est ca sauf si une demande (de payement ou de remboursement) a déjà été faite par écrit en courrier recommandé ou par acte d'huissier dans ce cas c'est entre sa date de réception et 5 ans avant...
la taxe d'ordure menagère se trouve sur la taxe foncière
et ca le propriétaire doit certainement en avoir reçu une à payer (à son nom)
s'il ne peut (veux) pas vous les présenter demandez par ecrit (recommandé) à être remboursé si vous avez dejà payé
et si vous n'avez pas encore payé demandez à voir avant les justificatifs
oui en gros c'est ca sauf si une demande (de payement ou de remboursement) a déjà été faite par écrit en courrier recommandé ou par acte d'huissier dans ce cas c'est entre sa date de réception et 5 ans avant...
la taxe d'ordure menagère se trouve sur la taxe foncière
et ca le propriétaire doit certainement en avoir reçu une à payer (à son nom)
s'il ne peut (veux) pas vous les présenter demandez par ecrit (recommandé) à être remboursé si vous avez dejà payé
et si vous n'avez pas encore payé demandez à voir avant les justificatifs
Utilisateur anonyme
26 sept. 2013 à 10:53
26 sept. 2013 à 10:53
Bonjour,
Le propriétaire vous loue apparemment l'appartement par l'intermédiaire d'un gérant d'immeuble (agence ou administrateur). Ce propriétaire peut faire récupérer les charges locatives dont taxes ordures ménagères qu'il a pu omettre de faire savoir à l'agence (inclues dans ses impôts fonciers) jusqu'à 5 ans en arrière.
Les justificatifs de régularisation généralement annuelle - mais ce n'est pas toujours le cas - de charges locatives doivent être tenues à votre disposition quand elles vous sont signalées, pendant un mois .
Cordialement.
Le propriétaire vous loue apparemment l'appartement par l'intermédiaire d'un gérant d'immeuble (agence ou administrateur). Ce propriétaire peut faire récupérer les charges locatives dont taxes ordures ménagères qu'il a pu omettre de faire savoir à l'agence (inclues dans ses impôts fonciers) jusqu'à 5 ans en arrière.
Les justificatifs de régularisation généralement annuelle - mais ce n'est pas toujours le cas - de charges locatives doivent être tenues à votre disposition quand elles vous sont signalées, pendant un mois .
Cordialement.
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Utilisateur anonyme
26 sept. 2013 à 15:39
26 sept. 2013 à 15:39
Bonjour,
Le propriétaire n'a pas déclaré ses locataires et les locaux destinés à l'habitation? Comment justifie-t-il ses loyers? Il peut être soumis à un contrôle.
Il doit en toute logique répercuter sur ses locataires les taxes ordures ménagères. Il y a dû se produire un événement que vous ignorez en ce qui concerne le propriétaire.
Cordialement.
Le propriétaire n'a pas déclaré ses locataires et les locaux destinés à l'habitation? Comment justifie-t-il ses loyers? Il peut être soumis à un contrôle.
Il doit en toute logique répercuter sur ses locataires les taxes ordures ménagères. Il y a dû se produire un événement que vous ignorez en ce qui concerne le propriétaire.
Cordialement.
Utilisateur anonyme
7 oct. 2013 à 14:45
7 oct. 2013 à 14:45
Me conseillez vous de demander le remboursement de ces sommes et de payer uniquement quand la régularisation sera faite ?
Re
En taxe foncière il n'est pas question de régulation annuelle il s'agit d'un impôt qui est mis en recouvrement,vers le mois d'octobre de chaque année et vers le proprio
Cet impôt porte aussi sur la TEOM de ce logement , qui en location est demandée au locataire
Réclamez les justificatifs en reco AR et en gardez un double
dites bien " sans justificatif pas de paiement " et il ira se plaindre ou il voudra
En taxe foncière il n'est pas question de régulation annuelle il s'agit d'un impôt qui est mis en recouvrement,vers le mois d'octobre de chaque année et vers le proprio
Cet impôt porte aussi sur la TEOM de ce logement , qui en location est demandée au locataire
Réclamez les justificatifs en reco AR et en gardez un double
dites bien " sans justificatif pas de paiement " et il ira se plaindre ou il voudra
Réclamez les justificatifs en reco AR et en gardez un double
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé ou contester le prélèvement sur un DG (dépôt de garantie)
et bien sur en reco AR on garde toujours un double de ses reco AR pour action ultérieure
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé ou contester le prélèvement sur un DG (dépôt de garantie)
et bien sur en reco AR on garde toujours un double de ses reco AR pour action ultérieure
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2013 à 12:56
26 sept. 2013 à 14:48
26 sept. 2013 à 15:49
7 oct. 2013 à 15:39
1 juil. 2014 à 09:42
moi j'aurai une question??
voilà,moi je paye cette taxe auprès de mon bailleur(OPAC)
or samedi dernier,j'ai reçu une autre facture pour cette même taxe
ce matin,j'ai appeler mon bailleur qui me dit que c'est normal que je reçois 2 factures
une d'une bailleur et une de ma commune et que je dois payer ses 2 taxes??
est-ce légale??
merci de votre réponse!!