Répartition charges d'un meublé lors d'un état des lieux de sort

Résolu
Muriel41000 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2013 - 26 sept. 2013 à 08:36
 Muriel41000 - 2 oct. 2013 à 12:20
Bonjour,
J'ai loué un meublé durant 3 ans. Il y a eu entre temps un changement de propriétaire (j'ignore si ce renseignement à son importance).
A ce jour, après avoir pré-établi un état des lieux de sortie où les mentions ci-dessous non pas été mentionnées, ma propriétaire me fait comprendre que seront à ma charge :
- les tâches sur le matelas
- la fissure présente sous les cuvettes des WC (dont je n'ai aucunement connaissance)
- la TV qui ne s'allume plus (j'utilisais ma propre TV)
- le remplacement d'un store velux
- le nettoyage des couettes
- la réparation des tiroirs d'un meuble qui se sont désolidarisés de leurs rails
Elle me reproche de ne pas avoir signalé ces disfonctionnements à temps et que ces éléments leur ont été facturés lors de leur achat du meublé. Elle souhaite que je fasse jouer mon assurance pour les WC et la TV. Après renseignement, mon assurance ne les prend pas en charge.
Pourriez-vous me dire si ces constats seront effectivement à ma charge ?
Pour votre aide, je vous remercie vivement. Si vous pouviez m'apporter une réponse d'ici Vendredi ce serait adorable car je dois la rencontrer de nouveau Samedi prochain.
Très cordialement,
ML
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6 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
26 sept. 2013 à 09:53
Bonjour,

Ce qui compte, c'est la différence entre l'edl d'entrée et l'edl de sortie...
Tout ce qui sera noté comme dégradation dans la sortie, et pas dans l'entrée, pourra vous être refacturé.
2
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
1
Re
Vous dites ;"J'ai loué un meublé durant 3 ans. Il y a eu entre temps un changement de propriétaire (j'ignore si ce renseignement à son importance). "
Oui c'est important , votre nouveau proprio est en possession de votre EDL d'entrée et de votre dépôt de garantie
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Muriel41000 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2013
29 sept. 2013 à 09:17
Bonjour,
Je vous remercie vivement pour votre prompte réponse.
Cordialement,
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Bonjour,
Petite remarque suite à votre réponse "Marmenard" : qu'il est agréable d'être conseillée. Alors je me permets de vous résumer le résultat de ma sortie :
La propriétaire souhaite me facturer les éléments suivants :
- Le changement du store velux : or sur mon état des lieux d'entrée il a été notifié que ce dernier était dans un état "C" donc sous entendait pas en très bon état. Je souhaite donc contester sa facturation.
- Le nettoyage des couettes : je l'accepte
- Le changement du matelas taché : je ne le conteste pas. Il est effectivement très tâché. Toutefois, j'ai vu dans leur acte de vente que ce matelas leur a été "facturé" 179 euros. Ma propriétaire peut elle me le facturer au dessus de ce prix ?
De plus, en me renseignant via internet, j'ai remarqué que j'ai versé un dépôt de garantie équivalent à mon loyer + mes charges. Or, il s'avérerait que le dépôt de garantie équivaut au montant du loyer hors charges.
Je suppose donc que ma propriétaire ne peut me facturer au-delà de mon loyer hors charges.
Très cordialement,
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feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
30 sept. 2013 à 20:40
Un conseil changez vous même le matelas cela réduira les frais.

Dans un meublé le proprio peut demander le dépôt de garantie qu'il veut.
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Re
Vous dites "Je suppose donc que ma propriétaire ne peut me facturer au-delà de mon loyer hors charges. "
Faux il peut vous facturer tout ce que vous avez détérioré, et non identique à votre EDl d'entrée , en le justifiant par devis ou facture
En meublé le dépôt de garantie peut se monter selon l'aménagement à 2 loyers hors charges
Il vous fallait faire à votre entrée un EDL soigné

En début comme en fin de location, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d'entrée et de sortie.
Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant ), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n'a pas été dégradé pendant le temps de la location.précédente . État des murs, des sols, des équipements (étagères, table, chaises ,volets, literie, coussins frigo réchaud et etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails.
Ne sous-estimez pas cette formalité.
Vous constatez, à l'entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu.
Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l'état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ. C'est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
L'état des lieux doit toujours être annexé au contrat de location ,il est donc obligatoirement fait en double
Bien que rédigée habituellement par le bailleur en EDL entrée c'est vous le patron et il n'en sera pas de même en EDL sortie
Si le rédacteur refuse de noter vos remarques pas de problème et ne nous fâchons pas, il vous suffit de lui adresser un reco AR détaillé de vos remarques , dont le double sera aussi annexé au bail et son EDL pour faire valoir vos droits en sortie
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Bonjour,
Je vous remercie vivement de vos remarques bien utiles.
Je vous souhaite une agréable journée.
Cordialement,
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