Mutation de mon conjoint

nelly1974 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 - 26 sept. 2013 à 09:50
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 26 sept. 2013 à 10:47
Bonjour, je dois démissionner de mon travail (CDI 35h), car mon ami est mute sur une autre région,
je voudrais savoir si nous n'avons aucune facture aux 2 noms pour démontrer que nous vivons ensemble depuis 6 ans, est ce qu'avec les avis d'impositions cela peut faire office de preuve ou pas?
Merci d'avance pour vos réponses et me guider pour les démarches a faire.

1 réponse

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
Modifié par doris33 le 26/09/2013 à 11:17
Bonjour,

conjoint = mariage

un ami n'est ni conjoint, ni partenaire de pacs,

vous pouvez lire le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89

extrait
"Démission pour changement de résidence
La démission est considérée comme légitime dans l'un des cas suivants :

le salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint, lorsque celui-ci déménage pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non),

le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission), "

donc il faudrait au moins vous pacser.

Cordialement
0