Mutation de mon conjoint
nelly1974
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je dois démissionner de mon travail (CDI 35h), car mon ami est mute sur une autre région,
je voudrais savoir si nous n'avons aucune facture aux 2 noms pour démontrer que nous vivons ensemble depuis 6 ans, est ce qu'avec les avis d'impositions cela peut faire office de preuve ou pas?
Merci d'avance pour vos réponses et me guider pour les démarches a faire.
je voudrais savoir si nous n'avons aucune facture aux 2 noms pour démontrer que nous vivons ensemble depuis 6 ans, est ce qu'avec les avis d'impositions cela peut faire office de preuve ou pas?
Merci d'avance pour vos réponses et me guider pour les démarches a faire.
A voir également:
- Mutation de mon conjoint
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Certificat de mutation - Guide
- Mon conjoint refuse de se depacser - Forum PACS
1 réponse
Bonjour,
conjoint = mariage
un ami n'est ni conjoint, ni partenaire de pacs,
vous pouvez lire le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"Démission pour changement de résidence
La démission est considérée comme légitime dans l'un des cas suivants :
le salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint, lorsque celui-ci déménage pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non),
le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission), "
donc il faudrait au moins vous pacser.
Cordialement
conjoint = mariage
un ami n'est ni conjoint, ni partenaire de pacs,
vous pouvez lire le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"Démission pour changement de résidence
La démission est considérée comme légitime dans l'un des cas suivants :
le salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint, lorsque celui-ci déménage pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non),
le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission), "
donc il faudrait au moins vous pacser.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...