Mutation de mon conjoint
nelly1974
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doris33 Messages postés 43464 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 26 sept. 2013 à 10:47
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doris33
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Modifié par doris33 le 26/09/2013 à 11:17
Modifié par doris33 le 26/09/2013 à 11:17
Bonjour,
conjoint = mariage
un ami n'est ni conjoint, ni partenaire de pacs,
vous pouvez lire le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"Démission pour changement de résidence
La démission est considérée comme légitime dans l'un des cas suivants :
le salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint, lorsque celui-ci déménage pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non),
le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission), "
donc il faudrait au moins vous pacser.
Cordialement
conjoint = mariage
un ami n'est ni conjoint, ni partenaire de pacs,
vous pouvez lire le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"Démission pour changement de résidence
La démission est considérée comme légitime dans l'un des cas suivants :
le salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint, lorsque celui-ci déménage pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non),
le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission), "
donc il faudrait au moins vous pacser.
Cordialement
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