Don d argent après donation partage

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mercredi 25 septembre 2013
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 Cfc -
Bonjour,

ma mère , veuve en 2002 a fait une donation partage en janvier 2004 ,

nous sommes 2 enfants , et ma soeur a hérité d'une maison d 'habitation qu'elle occupe depuis . Pour ma part j'ai reçu en nu propriété la maison familiale occupée en usufruit par ma mère , en toute connaissance de cause.

je voudrais me faire préciser 2 points

- que deviendront au décès de ma mère le mobilier ainsi que la voiture et le matériel agricole entreposé dans les dépendances , sachant qu'il n'y pas eu d 'inventaire ?

- par ailleurs j'ai constaté que ma mère a fait à ma soeur plusieurs chèques de 1000 à 3000e entre juin 2004 et décembre 2009 ainsi qu'un chèque de 2500e à l'une de ses filles
ces sommes pourront-elles être réintégrées dans la succession au décès de ma mère , et ya t-il un délai pour le faire ( par exemple maximum 10 ans après le versement)?

merci d 'avance si pouvez me répondre

3 réponses


Bonjour,

- que deviendront au décès de ma mère le mobilier ainsi que la voiture et le matériel agricole entreposé dans les dépendances , sachant qu'il n'y pas eu d 'inventaire ?
Si rien n'est précisé dans les donations ou un testament, il faudra les partager avec votre soeur

- par ailleurs j'ai constaté que ma mère a fait à ma soeur plusieurs chèques de 1000 à 3000e entre juin 2004 et décembre 2009 ainsi qu'un chèque de 2500e à l'une de ses filles
ces sommes pourront-elles être réintégrées dans la succession au décès de ma mère , et ya t-il un délai pour le faire ( par exemple maximum 10 ans après le versement)?

Les donations à votre soeur pourront être rapportées à la succession, si votre soeur les confirme ou si vous en prouvez l'existence. Il n'y a pas de délai (civilement) ; c'est pour le rapport fiscal qu'il y a un délai de 15 ans pour la réutilisation des abattements.
Les donations à vos neveux n'ont pas à être rapportées.

Cdlt
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Merci pour votre réponse

pourquoi une donation aux petits enfants ne rentre t elle pas dans la succession.

ainsi ma mère a privilégié l'un d 'entre eux !!


d autre part y a t il une somme minimum à faire rentrer dans la succession ?

ma mère ayant aidé ma soeur lors de son divorce en 2006 en lui faisant régulièrement des chèques 200 à 400€ , jusqu'en 2010

merci de votre réponse
Utilisateur anonyme
pourquoi une donation aux petits enfants ne rentre t elle pas dans la succession
Parce qu'un petit-enfant n'est pas héritier réservataire, votre mère n'a aucune obligation de leur laisser quoi que ce soit, mais a toute liberté d'en privilégier un par rapport à l'autre.
C'est le code civil qui le dit.

d autre part y a t il une somme minimum à faire rentrer dans la succession ?
Non, on peut dilapider toute sa fortune et ne rien laisser à ses héritiers.

ma mère ayant aidé ma soeur lors de son divorce en 2006 en lui faisant régulièrement des chèques 200 à 400€ , jusqu'en 2010
Pour de si petits montants, ça dépend du nombre de chèques évidemment, si cela atteint des milliers d'euros et que vous pouvez le prouver, il faudrait normalement rapporter cette somme à la succession, ainsi vos droits seraient calculés également sur cette somme.
par ailleurs j'ai constaté que ma mère a fait à ma soeur plusieurs chèques de 1000 à 3000e entre juin 2004 et décembre 2009 ainsi qu'un chèque de 2500e à l'une de ses filles
ces sommes pourront-elles être réintégrées dans la succession au décès de ma mère , et ya t-il un délai pour le faire ( par exemple maximum 10 ans après le versement)?

Les donations de sommes d'argent doivent être déclarées au plus tard au moment du règlement de la succession du donateur, tant sur le plan civil que fiscal.
Sur le plan civil, leur intégration a pour but de rééquilibrer les parts entre les héritiers.
Sur le plan fiscal, le donataire a tout intérêt à déclarer au plus tôt le don reçu au fisc afin de pouvoir bénéficier au mieux de la fiscalité (actuellement, réutilisation de l'abattement tous les 15 ans et possibilité d'abattement supplémentaire si certaines conditions sont remplies).
Cependant, il va de soi que même s'il n'y a pas obligation de le faire le fait de déclarer les donations reçues au fur et à mesure qu'elles sont faites permet d'assainir la situation entre les futurs héritiers.
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