Empêcher un commerce ambulant
Pizzeria71
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tequila73 Messages postés 28 Date d'inscription mardi 24 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2013 - 25 sept. 2013 à 18:35
tequila73 Messages postés 28 Date d'inscription mardi 24 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2013 - 25 sept. 2013 à 18:35
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tequila73
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25 sept. 2013 à 18:35
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Bonsoir,
" Nous aimerions savoir si il existe une loi, pour empêcher plusieurs commerces ambulant de la même activité de s'implanter dans un village "
Oui, il existe les lois des 2 & 17 mars 1792, créant la liberté du commerce et de l'industrie.
Et c'est cette loi que votre maire est obligé d'appliquer.
Lorsque l'on ouvre un commerce, il faut accepter la concurrence, sinon, il faut changer de métier !
cdt
" Nous aimerions savoir si il existe une loi, pour empêcher plusieurs commerces ambulant de la même activité de s'implanter dans un village "
Oui, il existe les lois des 2 & 17 mars 1792, créant la liberté du commerce et de l'industrie.
Et c'est cette loi que votre maire est obligé d'appliquer.
Lorsque l'on ouvre un commerce, il faut accepter la concurrence, sinon, il faut changer de métier !
cdt