Rapprochement de conjoint
pandavanou
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 24 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2013
-
24 sept. 2013 à 23:41
mike0638 Messages postés 620 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 25 sept. 2013 à 08:38
mike0638 Messages postés 620 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 25 sept. 2013 à 08:38
A voir également:
- Rapprochement de conjoint
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Mariage
- Transfert jour enfant malade conjoint - Forum salariés
- Donner la moitié de sa maison à son conjoint - Forum Donation-Succession
- Rachat part maison nouveau conjoint ✓ - Forum Habitation
1 réponse
mike0638
Messages postés
620
Date d'inscription
dimanche 31 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2023
260
25 sept. 2013 à 08:38
25 sept. 2013 à 08:38
Bonjour,
6 mai 2011
Cas de démission considérés comme légitimes
Chapitre 1er -
§ 1er - Est réputée légitime, la démission :
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ;
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise,
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé,
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
6 mai 2011
Cas de démission considérés comme légitimes
Chapitre 1er -
§ 1er - Est réputée légitime, la démission :
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ;
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise,
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé,
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...