Deces du père
hariane93
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25 septembre 2013
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24 sept. 2013 à 16:38
roudoudou22 - 25 sept. 2013 à 09:15
roudoudou22 - 25 sept. 2013 à 09:15
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7 réponses
Utilisateur anonyme
24 sept. 2013 à 19:01
24 sept. 2013 à 19:01
Quel est le régime matrimonial du couple ? y a-t'il une donation au dernier vivant ? y a-t'il un testament ?
hariane93
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25 septembre 2013
24 sept. 2013 à 20:08
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Il y a contrat de mariage séparation de biens
Rien au dernier du vivant et pas de testament, faute de renseignements suffisants et deces tellement subit.
Rien au dernier du vivant et pas de testament, faute de renseignements suffisants et deces tellement subit.
hariane93
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25 septembre 2013
24 sept. 2013 à 20:27
24 sept. 2013 à 20:27
C'est la première fois que j'utilise ce site et je pensais trouver une réponse d'ordre général.
Donc bien entendu,
Tout d'abord bonsoir
Et tous mes remerciements vont vers vous pour les précieuses réponses apportées.
Donc bien entendu,
Tout d'abord bonsoir
Et tous mes remerciements vont vers vous pour les précieuses réponses apportées.
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hariane93
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25 septembre 2013
24 sept. 2013 à 22:58
24 sept. 2013 à 22:58
Merci déjà pour la réponse
Le contrat dit
Logement mais je suis locataire
Meubles meublants ainsi que tout véhicule à usage personnel de l'un des époux.
Fonds de commerce.... Mais ce n'est pas le cas.
Par contre la notaire me demande une part du véhicule pour son fils
Paiement du véhicule de mes deniers. Dois je m'exécuter.
Le fils tarde beaucoup à répondre d'où mon inquiétude.
Bonsoir
Le contrat dit
Logement mais je suis locataire
Meubles meublants ainsi que tout véhicule à usage personnel de l'un des époux.
Fonds de commerce.... Mais ce n'est pas le cas.
Par contre la notaire me demande une part du véhicule pour son fils
Paiement du véhicule de mes deniers. Dois je m'exécuter.
Le fils tarde beaucoup à répondre d'où mon inquiétude.
Bonsoir
Le contrat dit ? mais il dit quoi ? que les "Meubles meublants ainsi que tout véhicule à usage personnel" du défunt iront à qui ?
Que les revenus de chacun après le mariage lui resteront propres ? ou rejoindront la communauté ?
Paiement du véhicule de mes deniers
Si vous pouvez prouver que vous l'avez payé de vos fonds propres et que le véhicule ne fait donc pas partie de la succession du défunt, prouvez-le. Ainsi le fils n'aura pas de droits dessus.
Que les revenus de chacun après le mariage lui resteront propres ? ou rejoindront la communauté ?
Paiement du véhicule de mes deniers
Si vous pouvez prouver que vous l'avez payé de vos fonds propres et que le véhicule ne fait donc pas partie de la succession du défunt, prouvez-le. Ainsi le fils n'aura pas de droits dessus.
hariane93
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25 septembre 2013
25 sept. 2013 à 08:49
25 sept. 2013 à 08:49
Bonjour,
Je vous communique les infos complémentaires le contrat ne parle pas de l'argent mais dit
Dissolution par deces le survivant aura la faculté d'acquérir ou de sa faire attribuer dans le partage de la succession les biens et droits que j'ai cité lors du message précédent.
Pour la voiture la notaire m'a dit
Que même prouvant que l'argent était à moi et bien c'etait une donation de ma part.
Très difficile de se retrouver dans tout cela.
Grand merci de votre aide.
Bonne journee
Je vous communique les infos complémentaires le contrat ne parle pas de l'argent mais dit
Dissolution par deces le survivant aura la faculté d'acquérir ou de sa faire attribuer dans le partage de la succession les biens et droits que j'ai cité lors du message précédent.
Pour la voiture la notaire m'a dit
Que même prouvant que l'argent était à moi et bien c'etait une donation de ma part.
Très difficile de se retrouver dans tout cela.
Grand merci de votre aide.
Bonne journee
La législation juridique et financière évolue en permanence...