Refus de communiquer mes codes IBAN ! [Résolu]

Signaler
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 29 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2013
-
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 29 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2017
-
Bonjour,
Ma banque (CA Alpes Provence) refuse de me communiquer les codes IBAN de mes
propres comptes autres que le compte courant c'est a dire PEL, CEL, CSL, Codebis.
Apres une demande en ligne, puis au guichet, refus net ! avec des explications du genre:
"il n'y a pas de codes IBAN pour ces comptes epargne"...
Pas de code non plus sur les releves de mes comptes (pourtant obligatoire, je pense)
Que faire ?
Merci

10 réponses

Pour les livrets A (mais des règles semblables existent pour d'autres comptes fiscalement réglementés et qui peuvent fonctionner en opérations débitrices et créditrices)

L'arrêté du 04.12.2008 fixe la liste limitative des opérations admises :
« Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont :
le virement :
- des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
- des pensions des agents publics ;
le prélèvement :
- de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;
- des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;
- des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré. »

L'article R221- cité précise en II :
« Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes »
et
III.-L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 autorise la totalité des opérations figurant sur la liste mentionnée au II. (c'est-à-dire la Banque Postale ndlr)

Donc diffuser des RI B pour ces comptes revient à inciter à domicilier des ordres de prélèvements par exemple (interdits hors de la liste et de plus susceptibles de rejets donc de facturations, donc de possibilité de compte rendu débiteur ...).
De plus, il faut savoir quelles opérations sont autorisées par la banque concernée qui peut tout à fait légalement ne pas accepter certaines opérations de la liste limitative
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 29 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2013

Merci pour vos explications, j'en deduis que chaque banques appliquent un peu les regles comme elles le souhaitent . Je mourrais donc sans connaitre les codes IBAN de mes comptes CA ou je changerais de banque...
Cdlt
La législation existe et certaines banques l'appliquent.
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 29 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2017

j ai un compte bancaire en mon nom le probleme apres un accident il m est impossible de retrouver tracabilite de ce compte je n ais que le numero code banque +guichet+numero de compte +clef ma question ou qui adresse utilise ?
Simplement parce que la réglementation impose une limitation des opérations qui peuvent transiter par ces comptes.

Par exemple, cette réglementation n'accepte pas des virements de salaires sur un livret A sauf si vous êtes fonctionnaire'(mais ne s'agit pas d'un salaire !).

Donc l'article du CMF que vous citez ne peut s'appliquer à ces compte :

"pour tout compte ayant vocation à recevoir des opérations initiées par des tiers"

or les tiers ne peuvent librement adresser des opération à ces comptes...

Le filtre se fait par le RIB/IBAN. La banque a donc raison.

Bien sûr allez vous me répondre, la cousin de votre tante fait virer son salaire sur le livret A ouvert chez ..etc..

Donc d'accord avec annep94.

Connaissez vous le système de décompte d'interêts sur les comptes de type livret puisque vous évoquez les dates de valeur. ?

Pouvez vous expliquer sur un exemple concret vote affirmation ?

""Passez" par le compte courant est une perte de temps et je suppose un gain
d'argent pour la banque (date de valeur) "

Au fait....je ne travaille pas dans une banque.
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 29 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mai 2013
1
Bonjour, à mon avis, vous devez passer obligatoirement par votre compte bancaire et faire les transactions ensuite, cause fraudes. Maintenant les transactions bancaires égales ou supérieures se font par virements bancaires et non plus par chèque.
Messages postés
81361
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 mai 2021
13 338
Messages postés
201
Date d'inscription
samedi 25 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2013
87
Vous avez supprimé le commentaire de Gérard qui vous expliquait clairement les termes de la loi. C'est un spécialiste !
Pour ma part, je ne travaille pas au CA, ni à la BNP.
Si vous souhaitez trouver des codes IBAN, utilisez le calculateur de la BNP (calculette IBAN BNP).
Lorsque vous faites un virement d'un compte courant vers un compte épargne entre le 2 et le 15, la date appliquée sur le compte épargne est le 16.
Lorsque vous faites un virement directement sur le CSL entre le 2 et le 15, la date de valeur appliquée sur le compte épargne est le 16. Ça ne change rien !
Vous êtes têtu ce qui peut être une qualité mais là...
Messages postés
201
Date d'inscription
samedi 25 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2013
87
Désolée, je n'avais pas vu que le commentaire de Gérard était "remonté".
Messages postés
201
Date d'inscription
samedi 25 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2013
87
Bonsoir,
Pourquoi en avez-vous besoin ?
Les comptes épargne sont alimentés par le compte courant. C'est ce dernier qui est le support des comptes épargne.
Si vous voulez alimenter un compte épargne, "passez" par le compte courant.
Il n'y a pas d'IBAN pour les comptes épargne.
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 29 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2013

Bonsoir,
Je ne comprends pas votre reponse, vous me demander pourquoi j'en ai besoin
comme mon banquier du CA l'a fait, et ensuite vous dites qu'il n'y a pas de code
IBAN pour les comptes epargnes ????comme me l'affirme egalement mon banquier.
Il y a pourtant un code IBAN sur tout les releves des Livrets A et CSL de la
Banque Postale, (le code est egalement disponible en ligne en editant un rib) ce qui permet de virer directement de l'argent sur ces comptes
sans passer par le compte courant.
"Passez" par le compte courant est une perte de temps et je suppose un gain
d'argent pour la banque (date de valeur)
J'ai put egalement lire dans l'article R351-5 du code monetaire et financier
que la communication du code été obligatoire.
Cdlt
Messages postés
201
Date d'inscription
samedi 25 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2013
87
Normalement, les comptes épargne n'ont pas d'IBAN
Messages postés
201
Date d'inscription
samedi 25 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2013
87
Les valeurs des comptes épargne sont le 1er ou le 16 !
Un chèque déposé sur un compte épargne qui revient impayé casse le contrat. C'est en partie pour cette raison que c'est le compte courant qui est compte support des comptes épargne.
Messages postés
201
Date d'inscription
samedi 25 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2013
87
Il y a des calculateurs sur internet ! L'IBAN c'est FRXX + RIB
Messages postés
201
Date d'inscription
samedi 25 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2013
87
Je ne l'aurais pas aussi bien expliqué !
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 29 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2013

Je pense que je peux faire une virement sur votre livret A ou CSL sans probleme si
vous me donnez votre n°IBAN de vos livrets. Je serais donc un tiers qu'initient sur vos comptes.
Sauf si vous etes au CA...
Pour les dates de valeur je suppose simplement, et pour la perte de temps
en passant par le CCourant c'est sur.
Les calculateurs de code Iban en ligne me semble un peu risqués.
Ce qui m'explique pas pourquoi certaines banques communiquent les codes des comptes epargne (LBP, Cortal) d'autres non.
Cdlt
Nous avons essayé de vous expliquer pourquoi certaines banques n'en donnent pas !
Tout simplement .
De plus je vous apporterai à mon retour à mon bureau d'autres éléments qui font que certaines banques refusent le RIB.