Refus de communiquer mes codes IBAN ! Résolu

Question

Bonjour,
Ma banque (CA Alpes Provence) refuse de me communiquer les codes IBAN de mes
propres comptes autres que le compte courant c'est a dire PEL, CEL, CSL, Codebis.
Apres une demande en ligne, puis au guichet, refus net ! avec des explications du genre:
"il n'y a pas de codes IBAN pour ces comptes epargne"...
 Pas de code non plus sur les releves de mes comptes (pourtant obligatoire, je pense)
Que faire ?
Merci

Gérard · Accepted Answer

Pour les livrets A (mais des règles semblables existent pour d'autres comptes fiscalement réglementés et qui peuvent fonctionner en opérations débitrices et créditrices) 

L'arrêté du 04.12.2008 fixe la liste limitative des opérations admises :
« Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont :
 le virement :
- des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
- des pensions des agents publics ;
 le prélèvement :
- de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;
- des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;
- des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré. »

L'article R221- cité précise en II :
« Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes »
et 
III.-L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 autorise la totalité des opérations figurant sur la liste mentionnée au II. (c'est-à-dire la Banque Postale ndlr) 

Donc diffuser des RI B pour ces comptes revient à inciter à domicilier des ordres de prélèvements par exemple (interdits hors de la liste et de plus susceptibles de rejets donc de facturations, donc de possibilité de compte rendu débiteur ...).
De plus, il faut savoir quelles opérations sont autorisées par la banque concernée qui peut tout à fait légalement  ne pas accepter certaines opérations de la liste limitative

TOUR MELUSINE · Answer

Bonjour, à mon avis, vous devez passer obligatoirement par votre compte bancaire et faire les transactions ensuite, cause fraudes. Maintenant les transactions bancaires égales ou supérieures se font par virements bancaires et non plus par chèque.

annep94 · Answer

Bonsoir,
Pourquoi en avez-vous besoin ?
Les comptes épargne sont alimentés par le compte courant. C'est ce dernier qui est le support des comptes épargne.
Si vous voulez alimenter un compte épargne, "passez" par le compte courant.
Il n'y a pas d'IBAN pour les comptes épargne.

JMartin59 · Answer

Bonsoir,
Je ne comprends pas votre reponse, vous me demander pourquoi j'en ai besoin
comme mon banquier du CA l'a fait, et ensuite vous dites qu'il n'y a pas de code
IBAN pour les comptes epargnes ????comme me l'affirme egalement mon banquier.
Il y a pourtant un code IBAN sur tout les releves des Livrets A et CSL de la
Banque Postale, (le code est egalement disponible en ligne en editant un rib) ce qui permet de virer directement de l'argent sur ces comptes
sans passer par le compte courant.
"Passez" par le compte courant est une perte de temps et je suppose un gain
d'argent pour la banque (date de valeur)
J'ai put egalement lire dans l'article R351-5 du code monetaire  et financier
que la communication du code été obligatoire.
Cdlt

annep94 · Answer

Il y a des calculateurs sur internet ! L'IBAN c'est FRXX + RIB

BmV · Answer

Voir ici ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23418-code-iban-definition

Gérard · Answer

Simplement parce que la réglementation impose une limitation des opérations qui peuvent transiter par ces comptes.

Par exemple, cette réglementation n'accepte pas des virements de salaires sur un livret A sauf si vous êtes fonctionnaire'(mais ne s'agit pas d'un salaire !).

Donc l'article du CMF que vous citez ne peut s'appliquer à ces compte :

"pour tout compte ayant vocation à recevoir des opérations initiées par des tiers"

or les tiers ne peuvent librement adresser des opération à ces comptes...

Le filtre se fait par le RIB/IBAN. La banque a donc raison.

Bien sûr allez vous me répondre, la cousin de votre tante fait virer son salaire sur le livret A ouvert chez ..etc.. 

Donc d'accord avec annep94.

Connaissez vous le système de décompte d'interêts sur les comptes de type livret puisque vous évoquez les dates de valeur. ?

Pouvez vous expliquer sur un exemple concret vote affirmation ?

""Passez" par le compte courant est une perte de temps et je suppose un gain
d'argent pour la banque (date de valeur) "

Au fait....je ne travaille pas dans une banque.

annep94 · Answer

Je ne l'aurais pas aussi bien expliqué !

JMartin59 · Answer

Je pense que je peux faire une virement sur votre livret A ou CSL sans probleme si
vous me donnez votre n°IBAN de vos livrets. Je serais donc un tiers qu'initient sur vos comptes.
Sauf si vous etes au CA...
Pour les dates de valeur je suppose simplement, et pour la perte de temps
en passant par le CCourant c'est sur. 
Les calculateurs de code Iban en ligne me semble un peu risqués.
Ce qui m'explique pas pourquoi certaines banques communiquent les codes des comptes epargne (LBP, Cortal)  d'autres non.
Cdlt

annep94 · Answer

Vous avez supprimé le commentaire de Gérard qui vous expliquait clairement les termes de la loi. C'est un spécialiste !
Pour ma part, je ne travaille pas au CA, ni à la BNP.
Si vous souhaitez trouver des codes IBAN, utilisez le calculateur de la BNP (calculette IBAN BNP).
Lorsque vous faites un virement d'un compte courant vers un compte épargne entre le 2 et le 15, la date appliquée sur le compte épargne est le 16.
Lorsque vous faites un virement directement sur le CSL entre le 2 et le 15, la date de valeur appliquée sur le compte épargne est le 16. Ça ne change rien !
Vous êtes têtu ce qui peut être une qualité mais là...

Refus de communiquer mes codes IBAN !

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