Taxe foncière
JRL XIII
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Je suis usufruitier de l'appartement de ma compagne que j'occupe avec elle, est-ce normale que les impôts me fasse payer la taxe foncière ?
Quel est le ou les textes confirmant cette disposition ou alors affirmant que je ne doit pas la payer ?
Merci de votre réponse.
Quel est le ou les textes confirmant cette disposition ou alors affirmant que je ne doit pas la payer ?
Merci de votre réponse.
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2 réponses
Lorsque la propriété d'un bien est démembrée, c'est à dire partagée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, c'est l'usufruitier qui doit payer la taxe foncière.
https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/tout-sur-la-taxe-fonciere/a1784/qui-doit-payer-la-taxe-fonciere
lorsque ma compagne est propriétaire, moi usufruitier habitant tous les deux dans le bien et que par ailleurs je suis handicapé à 80%+ et détenteur du créance enregistré au trésor de 1/3 de la valeur du bien : est-il normal que je paye la taxe foncière + la taxe d'habitation en intégralité ?
Bonjour,
regardez sur le lien suivant si vous remplissez les conditions d'exonération, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
extrait :
Allègement de taxe : personne âgée ou invalide ayant de faibles revenus
Personnes concernées
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2013 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
vous êtes titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
vous êtes titulaire de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) et vos revenus de 2012 sont inférieurs à certains plafonds,
vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et vos revenus en 2012 sont inférieurs à certains plafonds.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 100 € de taxe foncière si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et que vos revenus de 2012 sont inférieurs à certains plafonds.
Cordialement
regardez sur le lien suivant si vous remplissez les conditions d'exonération, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
extrait :
Allègement de taxe : personne âgée ou invalide ayant de faibles revenus
Personnes concernées
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2013 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
vous êtes titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
vous êtes titulaire de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) et vos revenus de 2012 sont inférieurs à certains plafonds,
vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et vos revenus en 2012 sont inférieurs à certains plafonds.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 100 € de taxe foncière si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et que vos revenus de 2012 sont inférieurs à certains plafonds.
Cordialement
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