Aide sociale
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
Après le décès de mon père leur maison a été vendue. Nous sommes passé chez le notaire pour la succession. Ma mère, sous tutelle, a perçu sa part qui sert à payer la maison de retraite. Ma mère a l'usufruit de la totalité, choix qui a été fait par le mandataire judiciaire et par les enfants pour permettre le paiement de la maison de retraite lorsque sa part sera épuisée.
Je dois remplir une demande d'aide sociale pour ma mère qui se trouve en maison de retraite.
Je voudrais savoir si le versement de cette aide sera récupérée sur notre succession, Maman n'ayant plus rien
Merci
Après le décès de mon père leur maison a été vendue. Nous sommes passé chez le notaire pour la succession. Ma mère, sous tutelle, a perçu sa part qui sert à payer la maison de retraite. Ma mère a l'usufruit de la totalité, choix qui a été fait par le mandataire judiciaire et par les enfants pour permettre le paiement de la maison de retraite lorsque sa part sera épuisée.
Je dois remplir une demande d'aide sociale pour ma mère qui se trouve en maison de retraite.
Je voudrais savoir si le versement de cette aide sera récupérée sur notre succession, Maman n'ayant plus rien
Merci
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1 réponse
Bonjour,
l'aide sociale est récupérée sur la succession de la personne bénéficiaire, en l'occurence sur la succession de votre mère. Mais l'aide sociale ne sera attribuée qu'après étude des revenus et charges des obligés alimentaires
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632.html
extrait :
Récupération sur la succession du bénéficiaire
Le montant total des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l'actif successoral est supérieur à 46 000 €.
Cordialement
l'aide sociale est récupérée sur la succession de la personne bénéficiaire, en l'occurence sur la succession de votre mère. Mais l'aide sociale ne sera attribuée qu'après étude des revenus et charges des obligés alimentaires
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632.html
extrait :
Récupération sur la succession du bénéficiaire
Le montant total des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l'actif successoral est supérieur à 46 000 €.
Cordialement
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