Problème de préavis pour résiliation de bail
danbb62
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère va déménager sur le courrier AR de résiliation nous avons demandé une résiliation avec un préavis de 1 mois suite à son age et son état de santé.
Son propriétaire refuse la réduction de son préavis.
Que peut on faire svp ?
Je vous remercie par avance
Ma mère va déménager sur le courrier AR de résiliation nous avons demandé une résiliation avec un préavis de 1 mois suite à son age et son état de santé.
Son propriétaire refuse la réduction de son préavis.
Que peut on faire svp ?
Je vous remercie par avance
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1 réponse
Bonjour
la réduction de préavis pour cause de santé ne permettant plus l'usage normal du bien ne peut se faire qu'à partir de 60 ans
"le locataire n'est pas tenu de justifier dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Toutefois, il est recommandé de le préciser en joignant la copie d'un document justificatif (lettre de licenciement, certificat médical...) afin de prévenir tout éventuel contentieux. "
source https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si vous etes dans vos droits, envoyez en RAR au propriétaire copie papier du lien mis (il ignore peut-être la Loi) et proposez plusieurs dates et heures possibles pour l'état des lieux de sortie
cdlt
la réduction de préavis pour cause de santé ne permettant plus l'usage normal du bien ne peut se faire qu'à partir de 60 ans
"le locataire n'est pas tenu de justifier dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Toutefois, il est recommandé de le préciser en joignant la copie d'un document justificatif (lettre de licenciement, certificat médical...) afin de prévenir tout éventuel contentieux. "
source https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si vous etes dans vos droits, envoyez en RAR au propriétaire copie papier du lien mis (il ignore peut-être la Loi) et proposez plusieurs dates et heures possibles pour l'état des lieux de sortie
cdlt
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