voisinage: obliger de payer frais installations mitoyennes Résolu

Question

Bonjour, 
Mon voisin a son terrain plus haut que le mien de 80 cm sur toute la longueur. Il a mis sa maison en mitoyenneté. Il a donc fait un mur pour retenir ces terres il y a un an. Ce mur fait 10m x 1.60 environ. Maintenant il me demande de participer aux frais mais il n'a pas de facture. Sinon nous devons poser un grillage sur toute la longueur, y compris devant le mur de sa maison.
A-t-il le droit de nous obliger à participer.
Merci pour vos réponses
Cordialement

jmp59 · Answer

Bonjour,

Je ne pense pas que les 2 terrains étaient naturellement à 2 niveaux différents de 80 cm.
Le mur pour soutenir les terres ça s'appelle un mur de soutènement. Si c'est ton voisin qui a ajouté des terres sur son terrain, tu l'envoies balader. Par contre si c'est toi qui a décaissé le tien ton voisin n'aurait pas du te mettre devant le fait accompli parce que ça aurait à toi de le faire construire.

jmp59 · Answer

Je ne vois pas pourquoi tu paierais pour des travaux nécessités par des aménagements faits sur son terrain.

fara28 · Answer

Merci pour ces renseignements.
Je vais à la mairie demain pour avoir des confirmations
Pour qu ils ne nous ennuient plus
Je posterai les résultats demain

Paris... · Answer

Bonjour,

"Les murs de soutènement ne sont pas considérés comme mitoyen, car ils n'ont pas vocation à séparer deux fonds. Ils appartiennent en exclusivité au propriétaire du fonds soutenu."

Voisinage: obliger de payer frais installations mitoyennes

4 réponses

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