Voisinage: obliger de payer frais installations mitoyennes
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fara28
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Modifié par Foncrest le 19/09/2013 à 20:03
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 20 sept. 2013 à 11:19
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 20 sept. 2013 à 11:19
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19 sept. 2013 à 19:59
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Bonjour,
Je ne pense pas que les 2 terrains étaient naturellement à 2 niveaux différents de 80 cm.
Le mur pour soutenir les terres ça s'appelle un mur de soutènement. Si c'est ton voisin qui a ajouté des terres sur son terrain, tu l'envoies balader. Par contre si c'est toi qui a décaissé le tien ton voisin n'aurait pas du te mettre devant le fait accompli parce que ça aurait à toi de le faire construire.
Je ne pense pas que les 2 terrains étaient naturellement à 2 niveaux différents de 80 cm.
Le mur pour soutenir les terres ça s'appelle un mur de soutènement. Si c'est ton voisin qui a ajouté des terres sur son terrain, tu l'envoies balader. Par contre si c'est toi qui a décaissé le tien ton voisin n'aurait pas du te mettre devant le fait accompli parce que ça aurait à toi de le faire construire.
jmp59
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19 sept. 2013 à 20:57
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Je ne vois pas pourquoi tu paierais pour des travaux nécessités par des aménagements faits sur son terrain.
fara28
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19 sept. 2013 à 21:38
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Bonsoir jmp59
Il nous dit que nous devons participer aux frais si
non nous sommes obligés de mettre un grillage
A côté de son mur...
Il nous dit que nous devons participer aux frais si
non nous sommes obligés de mettre un grillage
A côté de son mur...
feloxe
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19 sept. 2013 à 22:09
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Rien ne vous oblige de participer a la construction du mur ,en nivelant il a modifié le terrain et a du construire un mur pour retenir ses terres.
Rien ne vous oblige a poser un grillage.
Rien ne vous oblige a poser un grillage.
fara28
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15 juillet 2014
19 sept. 2013 à 22:41
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Merci pour ces renseignements.
Je vais à la mairie demain pour avoir des confirmations
Pour qu ils ne nous ennuient plus
Je posterai les résultats demain
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Je posterai les résultats demain
feloxe
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20 sept. 2013 à 08:28
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Je ne pense pas que la mairie soit le meilleur endroit pour avoir des renseignements fiables appelez plutôt l'ADIL de votre région
Paris...
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Modifié par Paris... le 20/09/2013 à 11:20
Modifié par Paris... le 20/09/2013 à 11:20
Bonjour,
"Les murs de soutènement ne sont pas considérés comme mitoyen, car ils n'ont pas vocation à séparer deux fonds. Ils appartiennent en exclusivité au propriétaire du fonds soutenu."
"Les murs de soutènement ne sont pas considérés comme mitoyen, car ils n'ont pas vocation à séparer deux fonds. Ils appartiennent en exclusivité au propriétaire du fonds soutenu."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2013 à 20:49