Pacs ou mariage: conséquences sur succession en cas de décès
lobito1712
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bonsoir,
actuellement, je vis en union libre. Je possède une maison. Il y a 3 enfants de mon côté et un de ma conjointe.
Quels seront les droits en cas de décès. Faut'il se marier ou bien se pacser. Merci de votre attention et attends vos réponses
actuellement, je vis en union libre. Je possède une maison. Il y a 3 enfants de mon côté et un de ma conjointe.
Quels seront les droits en cas de décès. Faut'il se marier ou bien se pacser. Merci de votre attention et attends vos réponses
A voir également:
- Pacs ou mariage: conséquences sur succession en cas de décès
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prime mariage - Guide
1 réponse
Bonjour,
Actuellement votre compagne n'hériterait de rien, ou alors si vous lui léguez la quotité disponible par testament elle devrait payer 60% de droits de succession.
Si vous vous pacsez (+ testament) ou vous vous mariez, elle en sera exonérée... Ca vaut le coup.
Et pour la protéger au mieux, léguez-lui au moins un droit d'usage et d'habitation, le nec plus ultra étant le mariage avec donation au dernier vivant, ce qui lui permet de jouir de l'usufruit jusqu'à son décès, vos enfants récupérant la pleine propriété du bien à ce moment-là.
Dans tous les cas, voyez un notaire.
Cdlt
Actuellement votre compagne n'hériterait de rien, ou alors si vous lui léguez la quotité disponible par testament elle devrait payer 60% de droits de succession.
Si vous vous pacsez (+ testament) ou vous vous mariez, elle en sera exonérée... Ca vaut le coup.
Et pour la protéger au mieux, léguez-lui au moins un droit d'usage et d'habitation, le nec plus ultra étant le mariage avec donation au dernier vivant, ce qui lui permet de jouir de l'usufruit jusqu'à son décès, vos enfants récupérant la pleine propriété du bien à ce moment-là.
Dans tous les cas, voyez un notaire.
Cdlt
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