Quel délai pour accepter une succession

Résolu

nananepj Messages postés 1 Statut Membre -
nananejp - 24 sept. 2013 à 14:09

je devrais signée le 20/09/2013 la succession bancaire de ma mère décédée le 29/11/2011
je viens de demander un délai de réflexion au notaire
j'aimerais savoir combien de temps peux se porter se délai
vous remercie d'avance

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3 réponses

Réponse 1 / 3

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 370

j'aimerais savoir combien de temps peux se porter se délai
10 ans, à l'issue duquel délai l'acceptation d'une succession est frappée par la prescription.

nananejp

merci de votre reponse
peux porter plainte contre moi parce que je demande un delai

Réponse 2 / 3

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 370

porter plainte contre moi parce que je demande un delai
Certainement pas, mais votre notaire peut parfaitement demander le versement de ses honoraires au regard des opérations qu'il a déjà effectuées à votre demande dans le cadre du réglement de cette succession.

Réponse 3 / 3

nananejp

sincèrement merci pour vos réponse , me voila rassurée

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