Quel délai pour accepter une succession
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nananepj
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Modifié par Foncrest le 21/09/2013 à 10:42
nananejp - 24 sept. 2013 à 14:09
nananejp - 24 sept. 2013 à 14:09
A voir également:
- Quel délai pour accepter une succession
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- Délai de réparation sous garantie - Guide
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condorcet
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23 sept. 2013 à 11:15
23 sept. 2013 à 11:15
j'aimerais savoir combien de temps peux se porter se délai
10 ans, à l'issue duquel délai l'acceptation d'une succession est frappée par la prescription.
10 ans, à l'issue duquel délai l'acceptation d'une succession est frappée par la prescription.
condorcet
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23 sept. 2013 à 15:31
23 sept. 2013 à 15:31
porter plainte contre moi parce que je demande un delai
Certainement pas, mais votre notaire peut parfaitement demander le versement de ses honoraires au regard des opérations qu'il a déjà effectuées à votre demande dans le cadre du réglement de cette succession.
Certainement pas, mais votre notaire peut parfaitement demander le versement de ses honoraires au regard des opérations qu'il a déjà effectuées à votre demande dans le cadre du réglement de cette succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par nananejp le 23/09/2013 à 12:53
peux porter plainte contre moi parce que je demande un delai