quel délai pour accepter une succession Résolu

Question

je devrais signée le 20/09/2013  la succession bancaire de ma mère décédée  le 29/11/2011
je viens de demander un délai de réflexion au notaire 
j'aimerais savoir  combien de temps peux se porter se délai 
vous remercie d'avance

condorcet · Accepted Answer

j'aimerais savoir combien de temps peux se porter se délai 
10 ans, à l'issue duquel délai l'acceptation d'une succession est frappée par la prescription.

condorcet · Answer

porter plainte contre moi parce que je demande un delai
Certainement pas, mais votre notaire peut parfaitement demander le versement de ses honoraires au regard des opérations qu'il a déjà effectuées à votre demande dans le cadre du réglement de cette succession.

nananejp · Answer

sincèrement merci pour vos réponse , me voila rassurée

Quel délai pour accepter une succession

3 réponses

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