Quel délai pour accepter une succession
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nananepj
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nananejp -
nananejp -
je devrais signée le 20/09/2013 la succession bancaire de ma mère décédée le 29/11/2011
je viens de demander un délai de réflexion au notaire
j'aimerais savoir combien de temps peux se porter se délai
vous remercie d'avance
je viens de demander un délai de réflexion au notaire
j'aimerais savoir combien de temps peux se porter se délai
vous remercie d'avance
A voir également:
- Quel délai pour accepter une succession
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3 réponses
j'aimerais savoir combien de temps peux se porter se délai
10 ans, à l'issue duquel délai l'acceptation d'une succession est frappée par la prescription.
10 ans, à l'issue duquel délai l'acceptation d'une succession est frappée par la prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
peux porter plainte contre moi parce que je demande un delai